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Scrutin n° 1894 · 20 mai 2025 · 17e législature

Exiger une demande écrite d’aide à mourir, avec un tiers choisi si la personne ne peut pas l’écrire

Rejeté

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 89 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

111voix pour
151voix contre
9abstentions
305absents / non-votants

305 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
41%
Contre
55,7%
Abstention
3,3%

Total : 271 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 70 pour, 5 contre, 2 abstentions, 46 absents / non-votants ; 77 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 23 contre, 2 abstentions, 68 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 37 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 37 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 33 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 15 pour, 0 contre, 2 abstentions, 31 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 18 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 7 pour, 15 contre, 1 abstention, 13 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.30%65%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 9 contre, 1 abstention, 18 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%60%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 5 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 2 pour, 1 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%NI271voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

272 positions enregistrées
PCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionContrePCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContreRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionContreRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourRCRoger ChudeauRN · Loir-et-Cher : 2ᵉ circonscriptionPourRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionContreRDRomain DaubiéDEM · Ain : 2ᵉ circonscriptionPourSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionContreSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionContreSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionContreSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionPourSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContreSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSRSophie Ricourt VaginayUDR · Alpes-de-Haute-Provence : 2ᵉ circonscriptionPourSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSVStéphane ViryLIOT · Vosges : 1re circonscriptionContreSRStéphanie RistEPR · Loiret : 1re circonscriptionContreSBSylvain BerriosHOR · Val-de-Marne : 1re circonscriptionPourSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreSMSylvain MaillardEPR · Paris : 1re circonscriptionContreSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionPourSJSylvie JosserandRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionPourTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionAbstentionTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourTMThibaut MonnierRN · Drôme : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.