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Scrutin n° 1870 · 19 mai 2025 · 17e législature

Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement

Rejeté

Le texte en discussion prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, et soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement.

L’auteur craint que les difficultés de prise en charge en psychiatrie ne conduisent à recourir à l’aide à mourir par défaut de soins adaptés. L’exclusion proposée ne viserait pas toute maladie psychiatrique, mais celles répondant aux critères de sévérité et d’altération du discernement inscrits dans l’amendement.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1612 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

82voix pour
126voix contre
1abstention
367absents / non-votants

367 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39,2%
Contre
60,3%
Abstention
0,5%

Total : 209 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 49 pour, 5 contre, 1 abstention, 68 absents / non-votants ; 55 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%RNEnsemble pour la République : 5 pour, 20 contre, 0 abstentions, 69 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 28 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 13 pour, 1 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 3 pour, 11 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.21%79%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 8 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.27%73%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI209voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

210 positions enregistrées
CTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionContreCdCharles de CoursonLIOT · Marne : 5ᵉ circonscriptionPourCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCAChristine ArrighiECOS · Haute-Garonne : 9ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BarthèsRN · Aude : 1re circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionContreCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreDLDidier LemaireHOR · Haut-Rhin : 3ᵉ circonscriptionPourDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionContreECEléonore CaroitEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionContreÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionContreÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.