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Scrutin n° 1864 · 19 mai 2025 · 17e législature

Exclure l’aide à mourir lorsque la demande résulte manifestement d’un manque d’accompagnement et de soins palliatifs

Rejeté

Le texte en discussion conditionne notamment l’aide à mourir à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition concernant la raison de la demande. Celle-ci ne devrait pas être manifestement formulée faute d’accompagnement et de soins palliatifs.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir parce qu’elle manque de soutien et de soins pour apaiser sa souffrance. Ils présentent l’aide à mourir comme un dernier recours. La mesure permettrait d’écarter une demande liée manifestement à ce manque, mais elle n’organiserait pas elle-même la fourniture des soins ou de l’accompagnement absents.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1457 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

46voix pour
90voix contre
31abstentions
409absents / non-votants

409 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
27,5%
Contre
53,9%
Abstention
18,6%

Total : 167 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 11 pour, 0 contre, 25 abstentions, 87 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.31%69%RNEnsemble pour la République : 5 pour, 21 contre, 0 abstentions, 68 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.81%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 11 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%SOCDroite Républicaine : 13 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 9 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.31%69%DEMHorizons & Indépendants : 8 pour, 0 contre, 2 abstentions, 23 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%20%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 2 pour, 0 contre, 4 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%UDRNon inscrit : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI167voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

168 positions enregistrées
SMStéphane MazarsEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContreSGStéphanie GalzyRN · Hérault : 5ᵉ circonscriptionAbstentionSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionPourSFSylvie FerrerLFI-NFP · Hautes-Pyrénées : 1re circonscriptionContreTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionAbstentionTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourTLThierry LigerDR · Orne : 2ᵉ circonscriptionContreTPThierry PerezRN · Isère : 10ᵉ circonscriptionAbstentionTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionPourTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionAbstentionTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionPourTLTristan LahaisECOS · Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscriptionContreVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionPourVCVincent CaureEPR · Français établis hors de France : 3ᵉ circonscriptionContreVDVincent DescoeurDR · Cantal : 1re circonscriptionPourVTVincent TrébuchetUDR · Ardèche : 2ᵉ circonscriptionAbstentionVDVirginie Duby-MullerDR · Haute-Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourXRXavier RoserenHOR · Haute-Savoie : 6ᵉ circonscriptionPourYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYFYannick Favennec-BécotLIOT · Mayenne : 3ᵉ circonscriptionContreYMYannick MonnetGDR · Allier : 1re circonscriptionPourYGYoann GilletRN · Gard : 1re circonscriptionAbstentionZHZahia HamdaneLFI-NFP · Somme : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.