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Scrutin n° 1863 · 19 mai 2025 · 17e législature

Conditionner l’aide à mourir à une information sur les alternatives et à une proposition d’accompagnement adapté

Rejeté

Le texte en discussion exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait deux exigences préalables. La personne devrait avoir reçu une information complète et compréhensible sur toutes les alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens.

Les auteurs dénoncent des inégalités d’accès aux soins palliatifs et craignent un choix de l’aide à mourir par défaut de prise en charge. Concrètement, une personne envisageant cette demande devrait avoir été informée des autres possibilités et avoir reçu une proposition d’accompagnement. Le texte exigerait cette information et cette proposition, mais pas que la personne ait effectivement bénéficié des soins proposés.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2345 · M. Odoul · Article 4

Amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

103voix pour
139voix contre
3abstentions
331absents / non-votants

331 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
42%
Contre
56,7%
Abstention
1,2%

Total : 245 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 74 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 74 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 25 contre, 1 abstention, 65 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 32 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 14 pour, 2 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 13 contre, 2 abstentions, 20 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.13%81%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 12 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 4 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI245voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

246 positions enregistrées
SDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSMStéphane MazarsEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContreSRStéphane RambaudRN · Var : 3ᵉ circonscriptionPourSVStéphane VojettaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionContreSGStéphanie GalzyRN · Hérault : 5ᵉ circonscriptionPourSRStéphanie RistEPR · Loiret : 1re circonscriptionAbstentionSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionPourTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionPourTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourTMThibaut MonnierRN · Drôme : 4ᵉ circonscriptionPourTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionPourTLThierry LigerDR · Orne : 2ᵉ circonscriptionContreTPThierry PerezRN · Isère : 10ᵉ circonscriptionPourTSThierry SotherSOC · Bas-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionContreTMThomas MénagéRN · Loiret : 4ᵉ circonscriptionPourTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionPourTLTristan LahaisECOS · Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscriptionContreVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionPourVCVincent CaureEPR · Français établis hors de France : 3ᵉ circonscriptionContreVTVincent TrébuchetUDR · Ardèche : 2ᵉ circonscriptionPourVDVirginie Duby-MullerDR · Haute-Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourXAXavier AlbertiniHOR · Marne : 1re circonscriptionContreYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYFYannick Favennec-BécotLIOT · Mayenne : 3ᵉ circonscriptionContreYMYannick MonnetGDR · Allier : 1re circonscriptionContreYGYoann GilletRN · Gard : 1re circonscriptionPourZHZahia HamdaneLFI-NFP · Somme : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.