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Scrutin n° 1861 · 19 mai 2025 · 17e législature

Conditionner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes qui les demandent

Rejeté

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La personne devrait, à sa demande, en avoir effectivement bénéficié dans des conditions accessibles au regard de son état physique, psychologique et de ses conditions de vie.

Les auteurs veulent s’assurer qu’une personne souhaitant cet accompagnement ait pu le recevoir. Pour celle qui l’aurait demandé, une simple proposition ne suffirait donc pas à remplir cette condition. L’enjeu serait l’accès réel à un soutien adapté à sa situation, et non seulement l’information sur son existence.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1856 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

108voix pour
130voix contre
6abstentions
332absents / non-votants

332 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
44,3%
Contre
53,3%
Abstention
2,5%

Total : 244 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 70 pour, 0 contre, 4 abstentions, 49 absents / non-votants ; 74 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%RNEnsemble pour la République : 6 pour, 22 contre, 0 abstentions, 66 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.21%79%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 33 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 33 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 26 contre, 1 abstention, 38 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%SOCDroite Républicaine : 13 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%DRÉcologiste et Social : 1 pour, 15 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%ECOSLes Démocrates : 5 pour, 11 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.31%69%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 11 contre, 1 abstention, 19 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.79%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 4 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%GDRUDR : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI244voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

245 positions enregistrées
EGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MichouxUDR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionContreFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionPourFAFranck AllisioRN · Bouches-du-Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreFPFrançois PiquemalLFI-NFP · Haute-Garonne : 4ᵉ circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionPourFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFMFrédérique MeunierDR · Corrèze : 2ᵉ circonscriptionContreGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionAbstentionGVGérault VernyUDR · Bouches-du-Rhône : 14ᵉ circonscriptionPourGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionAbstentionIBIdir BoumertitLFI-NFP · Rhône : 14ᵉ circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionContreIRIsabelle RauchHOR · Moselle : 9ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJMJean MoulliereHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionContreJBJean-Didier BergerDR · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.