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Scrutin n° 1860 · 19 mai 2025 · 17e législature

Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète

Rejeté

La proposition de loi conditionne l’accès à l’aide à mourir notamment à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition obligatoire, celle d’avoir déjà bénéficié d’une prise en charge palliative complète.

Les auteurs veulent ainsi que toutes les solutions d’accompagnement de la fin de vie aient été explorées, afin que la demande ne résulte pas d’un défaut de soins. Une personne remplissant les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir sans cette prise en charge préalable. Le texte ne définit toutefois pas ce qui rendrait celle-ci « complète » et n’organise pas lui-même l’accès à ces soins.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 872 · M. Verny · Article 4

Amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

79voix pour
161voix contre
5abstentions
331absents / non-votants

331 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
32,2%
Contre
65,7%
Abstention
2%

Total : 245 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 55 pour, 19 contre, 1 abstention, 48 absents / non-votants ; 75 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.73%25%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 28 contre, 0 abstentions, 65 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 33 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 33 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 13 pour, 2 contre, 1 abstention, 32 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.81%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 14 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 11 contre, 2 abstentions, 19 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.79%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI245voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

246 positions enregistrées
ÉMÉric MichouxUDR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionContreFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionPourFAFranck AllisioRN · Bouches-du-Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreFPFrançois PiquemalLFI-NFP · Haute-Garonne : 4ᵉ circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionPourFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreFMFrédérique MeunierDR · Corrèze : 2ᵉ circonscriptionContreGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionContreGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGVGérault VernyUDR · Bouches-du-Rhône : 14ᵉ circonscriptionPourGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourGMGraziella MelchiorEPR · Finistère : 5ᵉ circonscriptionContreGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume GarotSOC · Mayenne : 1re circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourIBIdir BoumertitLFI-NFP · Rhône : 14ᵉ circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionContreIRIsabelle RauchHOR · Moselle : 9ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJMJean MoulliereHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionContreJBJean-Didier BergerDR · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Michel BrardHOR · Loire-Atlantique : 9ᵉ circonscriptionPourJLJean-Paul LecoqGDR · Seine-Maritime : 8ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.