Tous les scrutins
Scrutin n° 1858 · 19 mai 2025 · 17e législature

Exclure les directives anticipées pour exprimer la volonté de recourir à l’aide à mourir

Rejeté

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait explicitement que cette volonté ne peut pas être exprimée par des directives anticipées, c’est-à-dire des volontés consignées à l’avance pour une situation future.

Une personne ne pourrait donc pas utiliser de telles directives pour remplacer l’expression de sa volonté concernant l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent que celle-ci soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir les dérives et l’abus de faiblesse. L’interdiction proposée concernerait l’aide à mourir, et non l’ensemble des usages des directives anticipées.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 461 · M. de Courson · Article 4

Amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

73voix pour
91voix contre
4abstentions
408absents / non-votants

408 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
43,5%
Contre
54,2%
Abstention
2,4%

Total : 168 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 48 pour, 5 contre, 0 abstentions, 70 absents / non-votants ; 53 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 17 contre, 1 abstention, 73 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.81%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 3 pour, 11 contre, 1 abstention, 51 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%73%SOCDroite Républicaine : 2 pour, 8 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 7 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.78%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 1 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%17%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 1 abstention, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%GDRUDR : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI168voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

169 positions enregistrées
SPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSRSophie-Laurence RoyRN · Yonne : 2ᵉ circonscriptionPourSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSPStéphane PeuGDR · Seine-Saint-Denis : 2ᵉ circonscriptionPourSTStéphane TravertEPR · Manche : 3ᵉ circonscriptionContreSVStéphane VojettaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionContreSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreSMSylvain MaillardEPR · Paris : 1re circonscriptionContreSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionContreTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionPourTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreTMThibaut MonnierRN · Drôme : 4ᵉ circonscriptionPourTFThierry FrappéRN · Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscriptionPourTLThierry LigerDR · Orne : 2ᵉ circonscriptionContreTPThierry PerezRN · Isère : 10ᵉ circonscriptionPourTSThierry SotherSOC · Bas-Rhin : 3ᵉ circonscriptionPourTLThomas LamHOR · Hauts-de-Seine : 2ᵉ circonscriptionPourTMThomas MénagéRN · Loiret : 4ᵉ circonscriptionContreTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionPourVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionContreVCVincent CaureEPR · Français établis hors de France : 3ᵉ circonscriptionContreYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYMYannick MonnetGDR · Allier : 1re circonscriptionContreZHZahia HamdaneLFI-NFP · Somme : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.