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Scrutin n° 1800 · 17 mai 2025 · 17e législature

Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire

Adopté

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne réserverait pas l’intervention du professionnel aux situations d’incapacité physique.

L’amendement introduirait cette restriction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance devrait le faire elle-même. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible lorsqu’elle ne pourrait pas accomplir ce geste.

L’objectif avancé est de faire du dernier acte un geste personnel lorsque la personne en a la capacité physique. Le texte distinguerait ainsi l’accompagnement de la personne et l’accomplissement du geste provoquant la mort.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2650 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

75voix pour
67voix contre
1abstention
433absents / non-votants

433 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
52,4%
Contre
46,9%
Abstention
0,7%

Total : 143 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 40 pour, 0 contre, 1 abstention, 82 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 16 pour, 14 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.53%47%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 17 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 2 pour, 4 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%DEMHorizons & Indépendants : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI143voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

145 positions enregistrées
JMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourLBLouis BoyardLFI-NFP · Val-de-Marne : 3ᵉ circonscriptionContreMBManuel BompardLFI-NFP · Bouches-du-Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionPourMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionPourMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionContreMRMarie-Ange RousselotEPR · Français établis hors de France : 6ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMKMarietta KaramanliSOC · Sarthe : 2ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMTMichaël TaverneRN · Nord : 12ᵉ circonscriptionPourMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionContreNPNatalia PouzyreffEPR · Yvelines : 6ᵉ circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionPourNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionContreNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContreOGOlga GivernetEPR · Ain : 3ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FalorniDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContrePGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.