Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger au PLU pour des projets économiques en zones d’activité existantes ou destinées au transport ou à la logistique
AdoptéLe plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.
Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.
La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.
Dossier législatif : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le scrutin à l’Assemblée
454 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 52,5%
- Contre
- 43,4%
- Abstention
- 4,1%
Total : 122 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
124 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.