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Scrutin n° 1625 · 13 mai 2025 · 17e législature

Ne plus obliger les équipes de soins palliatifs à prévoir une aide aux patients pour leurs directives anticipées et leur personne de confiance

Rejeté

Le texte en discussion prévoit une information et un accompagnement pour rédiger des directives anticipées, qui expriment les volontés du patient s’il ne peut plus les communiquer, et désigner une personne de confiance pour l’accompagner et témoigner de sa volonté. Un patient souhaitant préparer ces situations devrait ainsi pouvoir être aidé dans ces démarches.

L’amendement supprimerait cette obligation explicite. Ses auteurs jugent ces démarches inadaptées lorsque la personne en soins palliatifs peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement. La suppression concernerait cependant tous les patients visés, pas seulement ceux dans cette situation. Elle n’interdirait pas aux équipes de proposer cette aide et ne supprimerait ni les directives anticipées ni la possibilité de désigner une personne de confiance.

Dossier législatif : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 135 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 135 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

65voix pour
92voix contre
3abstentions
416absents / non-votants

416 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
40,6%
Contre
57,5%
Abstention
1,9%

Total : 160 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 45 pour, 0 contre, 1 abstention, 77 absents / non-votants ; 46 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 19 contre, 0 abstentions, 74 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 10 pour, 1 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 8 contre, 1 abstention, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI160voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

162 positions enregistrées
MLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionPourNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FalorniDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourOSOlivier ServaLIOT · Guadeloupe : 1re circonscriptionAbstentionPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPLPauline LevasseurEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionContrePGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionContrePFPhilippe FaitEPR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionContrePGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContreRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionContreRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSJSandrine JossoDEM · Loire-Atlantique : 7ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionAbstentionSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionContreSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionContreSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContreSRSophie Ricourt VaginayUDR · Alpes-de-Haute-Provence : 2ᵉ circonscriptionPourSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.