Maintenir l’audition obligatoire des demandeurs d’autorisation pour les projets agrivoltaïques ou photovoltaïques au sol soumis à un avis conforme
RejetéPour les projets agrivoltaïques, associant agriculture et production d’énergie solaire, ou photovoltaïques au sol concernés, le demandeur d’une autorisation d’urbanisme doit être entendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’un avis conforme est requis. Cet avis doit être respecté pour délivrer l’autorisation.
Le texte en discussion rendrait cette audition facultative. L’amendement supprimerait ce changement et maintiendrait donc l’obligation d’entendre le demandeur.
L’exposé rapporte que l’assouplissement est motivé notamment par la surcharge des calendriers des commissions et les informations déjà présentes au dossier. Les auteurs défendent au contraire les questions directes au porteur du projet pour apprécier son sérieux et la solidité de l’activité agricole associée. Ils souhaitent notamment repérer les projets où l’agriculture ne servirait que de prétexte à la production d’énergie.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
465 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 37,8%
- Contre
- 61,3%
- Abstention
- 0,9%
Total : 111 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
113 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.