Limiter les travaux visés par la règle de commande publique à ceux dont l’acheteur assure la maîtrise d’ouvrage
AdoptéLe texte de référence ajouterait une condition concernant les travaux visés par l’article L. 2193-1 du code de la commande publique. L’acheteur devrait en être le maître d’ouvrage, c’est-à-dire porter le projet de travaux.
Le reste de l’article modifié n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles seraient ainsi limitées à ces travaux. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
489 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 72,4%
- Contre
- 1,1%
- Abstention
- 26,4%
Total : 87 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
89 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.