Exonérer de TVA l’identification et la stérilisation des chats pour les refuges, fondations et associations de protection animale

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.