Confier à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et supprimer la commission de suivi

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires suit l’application de la loi sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais français. Selon l’exposé de l’amendement, ses 19 membres doivent se réunir au moins deux fois par an, mais elle ne s’est pas réunie depuis 2022 et ne s’était réunie qu’une fois en 2021.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la mission de se prononcer sur l’indemnisation des victimes des essais du programme nucléaire français. Les auteurs invoquent la simplification administrative. Le texte associerait donc la suppression d’une instance de suivi à une compétence en matière d’indemnisation, sans préciser la procédure selon laquelle l’Autorité se prononcerait. Il ne fixerait ni nouveaux critères d’indemnisation ni montants à verser aux victimes.