Rejeter préalablement la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
RejetéUn vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.
La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.
Dossier législatif : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Intitulé officiel et portée du vote
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
286 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,2%
- Contre
- 63,8%
- Abstention
- 0%
Total : 290 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
292 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.