Exiger l’exécution d’un tiers des peines d’emprisonnement ferme allant jusqu’à deux ans avant leur aménagement

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.