Permettre au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans
AdoptéLe texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.
Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.
Dossier législatif : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Le scrutin à l’Assemblée
459 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 63,8%
- Contre
- 34,5%
- Abstention
- 1,7%
Total : 116 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
118 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.