Obliger les juges à aménager les peines de deux ans au plus lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent
RejetéLe texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, sans l’y obliger. Un aménagement modifie les modalités d’exécution de la peine, plutôt que de supprimer la condamnation.
L’amendement rendrait cet aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il modifierait aussi la rédaction concernant la motivation des peines. Selon ses auteurs, le tribunal devrait expliquer une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis inférieure au maximum encouru en tenant compte des faits et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne.
Les auteurs souhaitent faire de l’aménagement la règle et de l’emprisonnement l’exception, tout en maintenant une appréciation individuelle de chaque condamné.
Dossier législatif : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Le scrutin à l’Assemblée
469 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,6%
- Contre
- 76,4%
- Abstention
- 0%
Total : 106 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
108 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.