Limiter le bilan des déplacements des ministres aux déplacements effectués dans l’exercice de leurs fonctions

La proposition de loi organise l’information du Parlement lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il poursuit alors son activité dans l’attente d’un nouveau Gouvernement. Celui-ci devrait remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan recensant notamment les mesures prises et les déplacements des ministres pendant cette période.

L’amendement préciserait que les déplacements recensés sont ceux effectués « dans l’exercice de leurs fonctions ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il délimiterait les déplacements à inclure dans ce bilan, sans supprimer le rapport ni modifier son délai de remise.