Permettre aux associations luttant contre la criminalité organisée de se constituer partie civile dans les procédures pénales
RejetéL’amendement permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts prévoient la lutte contre la criminalité organisée, de se constituer partie civile. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pour faire valoir les préjudices concernés, dans les affaires d’association de malfaiteurs et les infractions de criminalité organisée visées par le texte.
Les poursuites devraient déjà avoir été engagées par le ministère public ou la personne lésée. L’accord de la victime, ou de son représentant légal, serait nécessaire, sauf pour une association reconnue d’utilité publique. Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficieraient aussi de cette possibilité.
Les auteurs souhaitent apporter aux victimes, parfois intimidées selon eux, un soutien dans la procédure et permettre aux associations d’éclairer les dossiers grâce à leur connaissance des réseaux criminels.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le scrutin à l’Assemblée
497 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38,5%
- Contre
- 60,3%
- Abstention
- 1,3%
Total : 78 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
80 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.