Permettre aux préfets de fermer les commerces liés aux trafics et renforcer la lutte contre le blanchiment

Le texte de référence permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un commerce ou un lieu ouvert au public dont l’exploitation ou la fréquentation a rendu possibles certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois au maximum. Une fermeture initiale de six mois supprimerait les autorisations administratives d’exploitation.

L’article interdirait aussi les paiements en espèces pour la location de véhicules motorisés. Il étendrait les obligations de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels, notamment immobiliers, et renforcerait l’accès aux informations ainsi que les saisies douanières d’argent sur compte, sous contrôle judiciaire.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.