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Scrutin n° 1071 · 19 mars 2025 · 17e législature

Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Rejeté

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dossier législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

72voix pour
108voix contre
1abstention
394absents / non-votants

394 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39,8%
Contre
59,7%
Abstention
0,6%

Total : 181 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 54 contre, 0 abstentions, 69 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 22 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 28 pour, 0 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI181voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

183 positions enregistrées
LTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionContreMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionPourMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionPourMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMAMaxime AmblardRN · Meuse : 1re circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMTMichaël TaverneRN · Nord : 12ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMFMoerani FrébaultEPR · Polynésie Française : 1re circonscriptionContreMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNMNaïma MoutchouHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionContreNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionPourNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionPourNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreOMOlivier MarleixDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContrePBPascale BordesRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContrePGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionPourPMPaul MolacLIOT · Morbihan : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionContrePSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.