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Scrutin n° 1071 · 19 mars 2025 · 17e législature

Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Rejeté

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dossier législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

72voix pour
108voix contre
1abstention
394absents / non-votants

394 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39,8%
Contre
59,7%
Abstention
0,6%

Total : 181 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 54 contre, 0 abstentions, 69 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 22 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 28 pour, 0 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI181voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

183 positions enregistrées
CPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionPourCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionContreDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDLDidier LemaireHOR · Haut-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionPourEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionContreECEléonore CaroitEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionPourÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionPourEFElsa FaucillonGDR · Hauts-de-Seine : 1re circonscriptionPourESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionContreÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionContreELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionContreFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionContreFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionContreGAGabriel AttalEPR · Hauts-de-Seine : 10ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionContreGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.