Sanctionner les revendeurs pratiquant la revente à perte par une amende de 1 % de leur chiffre d’affaires en France
AdoptéLa revente à perte d’un produit est actuellement punie d’une amende de 75 000 euros. Les auteurs jugent ce montant insuffisamment dissuasif au regard des chiffres d’affaires des fournisseurs et de la grande distribution.
L’amendement remplacerait ce montant fixe par une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La sanction dépendrait donc de l’activité du revendeur sanctionné, et non du seul montant des ventes à perte. Le texte ne prévoit pas de conserver les 75 000 euros comme minimum. Les auteurs cherchent ainsi à adapter la sanction à la taille économique de l’entreprise.
Le scrutin à l’Assemblée
415 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 74,4%
- Contre
- 21,3%
- Abstention
- 4,4%
Total : 160 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
161 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.