Justice & sécurité

Le texte confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, face à des risques particulièrement graves. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait au détenu de présenter ses observations, oralement ou par écrit, éventuellement avec un avocat.

L’amendement imposerait de suivre aussi la procédure prévue par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Selon les auteurs, ce renvoi vise à assurer un double regard par l’intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, comme pour l’isolement et ses prolongations. Il encadrerait ainsi la préparation de la décision, sans transférer au juge le pouvoir de placement.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Le texte créerait un parquet national anticriminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Avant l’engagement des poursuites, il aurait priorité dans son champ de compétence et les autres parquets devraient lui céder l’affaire.

L’amendement prévoirait une compétence concurrente avec le Parquet national financier, permettant à chacun de poursuivre, et une dérogation à cette priorité. Sa première disposition vise les délits du 5° de l’article 705, dont la liste n’est pas reproduite dans le dossier. Les auteurs évoquent le blanchiment et la corruption pour illustrer les chevauchements de compétences, sans que ces exemples définissent exactement ce périmètre.

Ils souhaitent préserver la place du parquet financier et alertent sur les risques de confusion et de demandes contradictoires adressées aux juges par les deux parquets.

L’article visé prévoit d’alourdir les sanctions contre ceux qui abusent de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement après un démarchage téléphonique ou par télécopie. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois dernières années connues, contre 10 % actuellement, proportionnellement aux avantages tirés du délit.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction ni les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’effet dissuasif d’un alourdissement des peines et privilégient le renforcement des contrôles et des moyens des autorités compétentes. L’amendement n’accorderait toutefois pas lui-même de moyens supplémentaires à ces autorités.

Le texte discuté modifierait les sanctions des organismes financiers, notamment pour les obligations contre le blanchiment et les règles du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le PEPP. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, il abaisserait de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total le plafond applicable par l’Autorité des marchés financiers aux manquements au règlement PEPP.

L’amendement porterait ce plafond à 25 %. Il rendrait aussi obligatoire une sanction financière de la commission des sanctions régie par l’article L. 612-39, en complément des autres sanctions, et porterait ses plafonds proportionnels de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net ou total, selon les manquements. Pour le PEPP, son maximum serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 25 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré.

Les auteurs souhaitent durcir les sanctions financières. Ces pourcentages resteraient des plafonds, non des amendes automatiquement fixées à 25 %.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.