Justice & sécurité

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de cette mesure sur la sécurité intérieure et l’ordre public, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ses auteurs craignent qu’un allègement des contrôles individuels à chaque échéance réduise la capacité de l’État à détecter des menaces, notamment en présence d’antécédents judiciaires ou de comportements radicalisés. Le rapport aurait pour objet d’évaluer ces risques. L’amendement ne créerait lui-même aucun contrôle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions de renouvellement des titres.

L’article visé ajouterait une obligation d’information lorsque l’administration s’apprête à refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Une personne concernée serait ainsi informée du refus envisagé, et pas seulement dans le cas du retrait d’un titre déjà délivré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’elle ajouterait une tâche aux agents chargés des dossiers, alors que la proposition de loi vise à simplifier les démarches. Ils soulignent que le renouvellement suppose de vérifier les conditions légales. La suppression porterait sur l’information préalable, et non, à elle seule, sur les conditions permettant de renouveler le titre.

L’article premier prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement le remplacerait par un renouvellement exceptionnel, après examen approfondi de chaque personne par l’administration.

Toutes les conditions seraient obligatoires. Elles comprendraient une résidence sans absence supérieure à trente jours sur douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel documenté, un niveau de français B1 pour une carte pluriannuelle ou B2 pour une carte de résident, une assimilation appréciée notamment d’après le comportement quotidien et des ressources professionnelles ou personnelles stables, hors prestations non contributives.

Une procédure judiciaire, même sans condamnation définitive, pour une infraction punissable d’au moins un an de prison ferait obstacle au renouvellement, comme une ancienne obligation de quitter le territoire, une fraude ou un signalement de sécurité. Le manquement à une seule condition entraînerait un refus automatique. Les auteurs défendent ainsi un contrôle renforcé de l’assimilation, de l’autonomie économique et de l’ordre public.

La proposition de loi prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Un amendement propose au contraire un examen approfondi par l’administration, avec plusieurs conditions cumulatives dont le non-respect entraînerait un refus.

Ce sous-amendement ajouterait à ces conditions l’obligation de justifier d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne. Il vise donc le renouvellement d’un titre déjà détenu, et non sa première délivrance.

Selon ses auteurs, une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer dans l’Union ne devrait pas bénéficier de ce renouvellement. Dans le dispositif proposé, l’absence de justification d’une entrée régulière constituerait ainsi un motif de refus supplémentaire.

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) protège notamment les mineurs non accompagnés. Les auteurs souhaitent mettre fin à leur prise en charge par les départements une fois majeurs, afin de réserver davantage de places et de ressources aux mineurs. Ils invoquent la pression sur les hébergements et les budgets départementaux.

Le dispositif ajouterait une mention des personnes officiellement reconnues comme mineurs non accompagnés et prises en charge à ce titre au paragraphe du code concernant les jeunes majeurs. Ce paragraphe n’étant pas reproduit, il n’est pas possible d’établir précisément comment cet ajout réaliserait l’exclusion annoncée.

Les auteurs envisagent une réorientation vers la politique nationale d’immigration. Le dispositif n’organiserait toutefois aucune prise en charge de remplacement par l’État.

Déterminer si une personne est mineure conditionne son accès à la protection de l’enfance. Les auteurs contestent l’usage d’examens médicaux pour trancher cette question, en raison de leurs marges d’erreur et de leur caractère intrusif. Selon eux, une erreur peut conduire à priver un enfant d’hébergement, de soins ou de scolarisation.

L’amendement remplacerait les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil par une interdiction explicite. En cas de doute sur la minorité, l’âge ne pourrait plus être évalué à partir d’une radiographie osseuse, d’un examen dentaire ou du développement pubertaire. Il retirerait ainsi ces méthodes de l’évaluation, sans définir de méthode de remplacement ni reconnaître automatiquement la minorité de la personne.

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.

L’article discuté prévoit de maintenir l’accueil provisoire d’urgence d’une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale lorsqu’elle conteste un refus de reconnaissance de sa minorité, jusqu’à une décision judiciaire définitive.

L’amendement réécrirait cette règle en visant explicitement les personnes non reconnues mineures ou isolées qui saisissent la justice au titre de l’assistance éducative, une procédure de protection des enfants. La décision contestée serait suspendue et leur accueil maintenu pendant cette période.

Il ajouterait surtout ces personnes aux objectifs de répartition proportionnée entre départements. Elles seraient ainsi comptées pour déterminer ces objectifs, plutôt que de prévoir seulement la continuité de leur accueil pendant le recours. Les auteurs présentent cette modification comme un complément aux précisions rédactionnelles.

L’article discuté prévoit qu’une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale conserve son accueil provisoire d’urgence lorsqu’elle conteste un refus de reconnaissance de sa minorité. Les effets du refus seraient suspendus jusqu’à une décision judiciaire définitive. Pour un jeune déjà accueilli, cette règle permettrait de rester hébergé pendant cette contestation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc cette nouvelle garantie. Ses auteurs craignent qu’un maintien obligatoire sans délai maximal d’instruction immobilise durablement des places d’hébergement. Ils invoquent la saturation des capacités d’accueil et d’évaluation des départements, ainsi qu’un risque de réduire les places disponibles pour d’autres mineurs en danger. La suppression ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction de poursuivre l’accueil.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

Le titre de la proposition de loi associe l’assistance éducative et la protection de l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette formulation juxtapose un objectif général, la protection de l’enfance, et l’un de ses moyens, l’assistance éducative, une procédure conduite par le juge des enfants. Ils distinguent celle-ci de l’action administrative des départements.

L’amendement retirerait uniquement les mots « et de protection de l’enfance » du titre, afin de mieux refléter, selon ses auteurs, le contenu du texte. Cette modification de rédaction ne changerait pas les dispositions sur l’assistance d’un avocat ni les droits des enfants.

Le texte discuté prévoit que tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. Il inscrit déjà dans le code civil la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement des frais d’avocat.

L’amendement ajouterait cette même garantie dans la loi relative à l’aide juridique. Pour un enfant concerné, les frais d’avocat seraient ainsi intégralement pris en charge de droit par l’État. Les auteurs estiment que ce principe doit figurer dans cette loi spécifique plutôt que dans le code civil. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas lui-même la disposition déjà prévue dans le code civil et ne créerait pas une aide distincte.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en procédure d’assistance éducative serait assisté d’un avocat. Le juge pourrait également désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter l’enfant dans la procédure. Ces deux acteurs pourraient donc intervenir auprès du même enfant.

L’amendement prévoirait un décret en Conseil d’État pour répartir leurs compétences. Ses auteurs soulèvent notamment le cas d’un désaccord sur la solution conforme à l’intérêt de l’enfant ou sur la décision de faire appel. L’amendement ne trancherait pas lui-même ces questions, mais confierait au décret le soin de préciser qui peut décider et agir.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

L’article discuté prévoirait qu’un élu représentant sa collectivité dans un autre organisme ne soit pas considéré comme ayant un intérêt du seul fait de cette représentation, s’il ne reçoit ni rémunération ni avantage particulier. Il préciserait aussi que plusieurs mandats locaux ne suffisent pas, à eux seuls, à constituer un intérêt lorsqu’une collectivité décide d’une affaire concernant une autre où l’élu siège.

L’amendement supprimerait cet article, y compris sa réécriture des interdictions de participer à certaines décisions de commande publique. Ses auteurs craignent un affaiblissement de la prévention des conflits d’intérêts, lorsque plusieurs organismes ont des intérêts distincts. Ils citent un élu participant au vote d’une subvention à une structure où il siège également. Selon eux, l’absence de bénéfice personnel ne suffit pas à écarter ce risque.

La prise illégale d’intérêts sanctionne la prise en compte d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice impartial d’une fonction publique. L’article discuté exigerait une atteinte effective, plutôt qu’un risque d’atteinte, et ajouterait la condition d’agir « en connaissance de cause ». Il exclurait les intérêts publics et prévoirait une exception lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Il empêcherait aussi de limiter aux intérêts privés la définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence de la vie publique. Ses auteurs craignent que ces conditions rendent l’infraction plus difficile à établir et écartent les conflits entre intérêts publics. Ils soulignent que la réforme concernerait les agents publics, pas seulement les élus locaux.

Actuellement, un salarié d’une commune ne peut pas conserver à la fois cet emploi et un mandat de conseiller communautaire dans l’intercommunalité dont elle est membre. Cette incompatibilité n’interdit pas de se présenter aux élections, mais oblige à choisir entre l’emploi et le mandat. Le texte en discussion supprimerait cette restriction pour les salariés des communes membres, pas pour ceux de l’intercommunalité elle-même.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait donc le choix obligatoire. Ses auteurs craignent des conflits d’intérêts, par exemple lorsqu’un agent communal participerait comme élu intercommunal à des décisions concernant sa commune. Ils considèrent cette incompatibilité comme une protection de l’indépendance et de l’impartialité des élus.

L’amendement encadrerait les contestations judiciaires des actes mettant en œuvre la nationalisation d’ArcelorMittal France. Ces actes resteraient applicables malgré les recours jusqu’à une décision de justice définitive. Une personne contestant un acte pourrait néanmoins obtenir sa suspension en démontrant que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en urgence ou lors de l’examen du fond de l’affaire.

Les auteurs souhaitent empêcher que des recours retardent l’opération et compromettent sa continuité industrielle. Le dispositif permettrait aussi de régulariser avant jugement tout motif susceptible de conduire à une annulation, à une suspension ou à la mise en cause de la responsabilité de l’État, c’est-à-dire de corriger ce qui fonde la contestation. Les recours resteraient possibles, mais la suspension des actes serait soumise à cette condition particulière.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer par une commission la valeur de son achat par l’État. L’amendement préciserait quels tribunaux traiteraient les contestations, notamment celles portant sur l’indemnisation des droits et des actifs nationalisés.

Les litiges liés à la mise en œuvre de la nationalisation relèveraient directement du Conseil d’État, en premier et dernier ressort, sans étape d’appel. Ceux concernant les actes, obligations ou biens de la société relèveraient des tribunaux judiciaires, sauf compétence administrative exclusive. Cette répartition s’appliquerait lorsque les juridictions françaises sont compétentes, sans modifier les compétences du Conseil constitutionnel. Les auteurs souhaitent clarifier les recours et éviter les délais d’un double degré de juridiction, tout en maintenant un contrôle par un juge.