Justice & sécurité

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le droit de timbre, une taxe liée à la demande d’accès à la nationalité française, est actuellement de 55 euros. Le projet de loi prévoit de le porter à 255 euros et de le faire payer par voie électronique. L’amendement porterait ce montant à 355 euros, soit 100 euros de plus que le texte proposé et 300 euros de plus que le montant actuel.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des demandeurs aux coûts de traitement administratif et renforcer les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 17,2 millions d’euros, sans préciser de période. La hausse serait supportée par les personnes demandant la nationalité française et non, en tant que telles, par celles qui demandent à entrer sur le territoire.

Les personnes demandant l’accès à la nationalité française paient un droit de timbre, une somme exigée pour cette démarche, de 55 euros. Le projet de loi de finances prévoit de le porter à 255 euros. L’amendement supprimerait cette hausse de 200 euros et conserverait le montant actuel.

Le Gouvernement inscrit cette augmentation dans un ensemble de hausses visant à rapprocher les droits français des montants médians européens et à accroître les recettes de l’État. Les auteurs de l’amendement craignent que ce coût supplémentaire pénalise particulièrement les personnes aux faibles revenus et rende l’accès à la nationalité davantage dépendant de leurs moyens financiers.

Le droit de timbre est une somme payée pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour. Actuellement fixé à 25 euros, il serait porté à 50 euros par le projet de loi de finances. L’amendement le porterait à 75 euros, soit 25 euros de plus que le texte discuté et 50 euros de plus qu’actuellement. Ce droit est distinct de la taxe sur les titres de séjour, également modifiée par le projet.

Les auteurs souhaitent faire participer davantage les personnes concernées aux coûts administratifs et aux dispositifs d’intégration, notamment l’apprentissage du français. Ils estiment la recette de cette augmentation à 91 millions d’euros pour l’État. L’amendement ne réserverait toutefois pas ces recettes à ces dépenses.

Le droit de visa de régularisation est une somme exigée dans les démarches de régularisation du séjour concernées. Son montant actuel est de 200 euros et le projet de loi de finances prévoit de le porter à 300 euros. L’amendement le porterait à 400 euros, soit 100 euros supplémentaires par rapport au projet et 200 euros par rapport au montant actuel.

Il porterait également de 100 à 200 euros la part de ce droit mentionnée séparément dans le texte, sans que les éléments fournis précisent ses conditions de paiement. Les auteurs souhaitent mieux couvrir les coûts d’instruction des dossiers, rapprocher les taxes des pratiques européennes et accroître les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 6,2 millions d’euros, sans prévoir d’affectation particulière.

Le projet de budget prévoit de porter de 200 à 300 euros la taxe normale sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il prévoit aussi de relever le tarif réduit et de créer une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour, avec certaines exonérations.

L’amendement remplacerait cette réécriture par le seul passage du tarif normal de 200 à 400 euros. Il écarterait ainsi, dans cette partie du texte, la hausse du tarif réduit et la nouvelle taxe sur les autorisations provisoires. Les 400 euros désigneraient la taxe normale, et non le coût total des démarches, qui peut comprendre un droit de timbre distinct.

Selon ses auteurs, ce doublement ferait participer les étrangers concernés au redressement des comptes publics, aux côtés des autres contribuables. Pour les personnes soumises au tarif normal, la taxe augmenterait de 200 euros par délivrance ou renouvellement.

Le projet de budget augmenterait plusieurs frais liés au séjour et à la nationalité. La taxe normale sur les titres de séjour passerait de 200 à 300 euros, auxquels s’ajouterait un droit de timbre porté de 25 à 50 euros. Une taxe de 100 euros serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, avec des exonérations.

L’amendement supprimerait ces changements, ainsi que les hausses du tarif réduit, du droit de visa de régularisation et du droit de timbre pour l’accès à la nationalité, prévu de 55 à 255 euros. Les montants actuels seraient donc conservés.

Le Gouvernement présente ces hausses comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires. Les auteurs de l’amendement invoquent la fragilité économique des personnes immigrées et craignent que ces coûts supplémentaires ne rendent les démarches moins accessibles, au risque de favoriser des situations de séjour irrégulier.

L’article discuté prévoit notamment de porter à 300 euros la taxe normale de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, avec des tarifs réduits et des exonérations. Le Gouvernement présente ces hausses comme un alignement européen et une source de recettes supplémentaires.

L’amendement remplacerait tout cet article par l’abrogation de deux articles du code relatifs aux taxes sur les titres de séjour. Ses auteurs veulent alléger des coûts qu’ils jugent excessifs pour les étrangers aux faibles revenus et susceptibles de freiner l’obtention ou le renouvellement d’un titre.

Bien que leur exposé annonce la suppression de toutes les taxes et du droit de timbre, le dispositif ne supprime pas l’article distinct qui prévoit ce timbre. Il écarterait aussi les autres mesures de l’article remplacé, notamment la contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou prud’homale.

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe calculée sur le salaire brut mensuel, dont le taux varie selon la durée du contrat. L’amendement supprimerait les dispositions instituant cette taxe pour la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

Les auteurs invoquent une simplification de la fiscalité à faible rendement. Selon leur présentation des travaux de la Cour des comptes, le montant collecté et le nombre d’employeurs concernés ne sont pas connus de l’administration fiscale, et le recouvrement présente des difficultés. Ils contestent aussi son intérêt contre l’immigration irrégulière, puisqu’elle est déclarée par des employeurs respectant leurs obligations.

La suppression retirerait ce prélèvement aux employeurs concernés. Le texte prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer les recettes perdues ni établir leur compensation effective.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits consacrés à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. L’amendement empêcherait ces annulations sur les programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il maintiendrait respectivement 53,59 millions et 15,60 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi 3,36 millions et 15,60 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers.

Selon les auteurs, les annulations fragiliseraient l’accueil des demandeurs d’asile et allongeraient le traitement de leurs demandes. Ils craignent également une réduction des moyens consacrés à l’apprentissage du français et à l’insertion professionnelle des personnes étrangères. L’amendement porte sur ces moyens budgétaires, sans modifier les règles d’asile ou d’accès à la nationalité.

L’amendement exclurait de la réduction d’impôt sur le revenu les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, par une aide directe ou indirecte.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage. Une amende sanctionnerait le non-respect de cette interdiction. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs estiment que le soutien fiscal ne doit pas bénéficier aux structures dont des membres commettent ces actes. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs et les reçus, et non sur une suppression des subventions publiques évoquées dans l’exposé.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes en situation irrégulière, faisant aussi l’objet d’une mesure administrative d’éloignement, à rester en France. Cette mesure d’éloignement est une décision leur imposant de quitter le territoire.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. La culpabilité des adhérents serait le critère retenu, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs souhaitent retirer le soutien fiscal aux structures qu’ils accusent de faire obstacle aux éloignements. Bien que leur exposé évoque aussi les subventions publiques, l’amendement ne les supprimerait pas. Il viserait l’avantage fiscal lié aux dons.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait de ce dispositif les organismes condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier.

Les auteurs souhaitent réserver cet avantage fiscal aux organismes respectant la loi, dans un contexte qu’ils décrivent comme budgétairement contraint. Le critère proposé serait une condamnation de l’organisme, et non la seule nature de ses activités. Bien que leur argumentaire évoque aussi les subventions publiques, le dispositif ne supprimerait pas celles-ci.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. L’amendement exclurait les associations, fondations ou organismes qui facilitent ou tentent de faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, en référence à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un avantage fiscal soutienne des activités qu’ils jugent contraires à la loi et à la politique migratoire. Le texte ne subordonnerait pas cette exclusion à une condamnation préalable et ne préciserait pas comment les faits seraient établis. Il ne supprimerait pas les subventions publiques, pourtant également visées dans l’argumentaire.

L’amendement exclurait des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs les organismes participant, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière. Les legs sont les biens transmis par testament. Le texte ne conditionnerait pas cette exclusion à une condamnation.

Selon ses auteurs, cette mesure réserverait le soutien fiscal aux associations aidant les plus démunis et respectant la loi. Le dispositif retiendrait toutefois comme critère la participation à ces activités d’aide, sans préciser les avantages fiscaux concernés ni la procédure permettant d’établir cette participation. Il ne prévoirait pas d’exception explicite selon la nature de l’aide apportée.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

La carte de séjour pour soins permet à des personnes étrangères de séjourner en France pour s’y faire soigner. L’amendement exclurait ses titulaires de la prise en charge des frais de santé prévue par le code de la sécurité sociale. Il ne supprimerait pas cette carte de séjour, mais dissocierait le droit au séjour du financement des soins par l’assurance maladie.

Selon l’exposé, les personnes concernées pourraient toujours se faire soigner en France, mais devraient payer les frais correspondants. Les auteurs motivent cette exclusion par un coût qu’ils jugent opaque et par des critères d’accès au titre qu’ils estiment trop flous, en se référant à un rapport de 2023. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Selon l’exposé, les personnes étrangères précédemment affiliées à la protection universelle maladie, qui assure la prise en charge de leurs frais de santé, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur document de séjour. Cette prolongation permet de maintenir leur couverture alors qu’elles ne remplissent plus les conditions habituelles d’affiliation.

L’amendement subordonnerait cette prolongation, pour les ressortissants hors Union européenne, au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant leur séjour. Il exigerait donc une démarche de renouvellement, et non son acceptation. Les auteurs souhaitent que les personnes qui n’engagent pas cette démarche relèvent plutôt de l’aide médicale de l’État. Le texte ne créerait toutefois pas d’admission automatique à cette aide.

Selon l’exposé de l’amendement, les étrangers déjà affiliés régulièrement à la protection universelle maladie, qui permet la prise en charge des soins, peuvent conserver leurs droits pendant six mois après l’expiration de leur titre de séjour. Ce maintien peut aussi concerner la complémentaire santé solidaire.

L’amendement ajouterait une condition de présence en France « depuis au moins six mois » dans la disposition légale servant de base à cette prolongation. Il ne modifierait pas la durée de prolongation elle-même. Ses auteurs souhaitent exiger six mois de séjour régulier avant le maintien des droits, afin de prévenir ce qu’ils présentent comme des abus coûteux. Toutefois, les mots ajoutés portent sur la présence en France et ne précisent pas eux-mêmes qu’elle doit avoir été régulière.

Selon les auteurs, les titulaires étrangers d’un visa de long séjour « visiteur » peuvent accéder à la protection universelle maladie, qui prend en charge leurs frais de santé, après trois mois de résidence stable et régulière. Ils souhaitent faire participer financièrement ces personnes, notamment les retraités percevant leur pension à l’étranger.

L’amendement imposerait une cotisation spécifique aux titulaires de ce visa valant titre de séjour qui sont ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait aussi bien l’ouverture que le maintien des droits à la prise en charge des soins. Le montant et les modalités seraient fixés par décret. La mesure ne se limiterait donc pas aux retraités cités dans l’exposé et ajouterait une condition financière pour conserver cette couverture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.