Justice & sécurité

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

L’article 6 étendrait les transmissions d’informations judiciaires aux services de renseignement à davantage d’infractions de criminalité organisée, notamment certains meurtres, enlèvements, vols et extorsions. Il élargirait aussi les procureurs compétents au-delà de celui de Paris et imposerait d’informer les services destinataires des poursuites ou mesures alternatives décidées ensuite.

L’amendement supprimerait cet article entier, maintenant les règles existantes plutôt que cet élargissement. Ses auteurs invoquent le secret de l’instruction et craignent qu’après transmission, les personnes concernées ne puissent plus discuter les informations dans un cadre contradictoire, c’est-à-dire en prenant connaissance des éléments et en les contestant. Ils souhaitent un contrôle par un juge d’instruction, mais la suppression proposée n’instaurerait pas elle-même ce contrôle.

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence étendrait des présomptions, des mécanismes permettant de tenir certains faits pour établis dans les conditions prévues par la loi. Il viserait notamment des biens ou revenus concernés par une demande d’informations restée sans réponse, ayant reçu une réponse insuffisante ou ne respectant pas les formes exigées.

Il viserait aussi certaines opérations utilisant des crypto-actifs dotés d’une fonction d’anonymisation ou des comptes et techniques rendant ces opérations anonymes ou opaques. Des modifications concerneraient également les opérations douanières de placement ou de conversion d’actifs numériques. Les dispositions auxquelles ces règles renvoient ne sont pas reproduites, empêchant d’en préciser toutes les conditions. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux douaniers spécialement habilités d’accéder aux données identifiant et retraçant les transports internationaux de marchandises, de moyens de transport et de personnes. Les entreprises aériennes, ferroviaires de marchandises, maritimes, fluviales et certains prestataires postaux seraient concernés. L’accès servirait à rechercher certaines infractions douanières, dont plusieurs commises en bande organisée, définies par des articles non reproduits.

Les données seraient conservées au maximum deux ans. Le secret des correspondances serait protégé et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Les traitements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Fournir des données inutilisables, incomplètes ou manifestement fausses, ou ne pas les fournir, exposerait à une amende maximale de 50 000 euros par transport. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Le texte en discussion prévoit que le préfet puisse demander à un bailleur social d’engager la résiliation d’un bail, c’est-à-dire sa rupture. Sont visés les agissements d’un occupant habituel liés au trafic de stupéfiants, qui troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public et méconnaissent les obligations du locataire envers les autres habitants.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux bailleurs privés. Le préfet pourrait leur enjoindre d’engager la procédure puis, en cas de refus ou d’absence de réponse pendant un mois, demander lui-même la résiliation au juge civil. Il ne pourrait donc pas rompre directement le bail.

Les auteurs souhaitent protéger aussi les habitants du parc privé contre ces troubles et traiter les locataires de la même manière quel que soit leur bailleur. Le renvoi juridique retenu limiterait cependant la mesure aux troubles liés au trafic de stupéfiants.

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

L’amendement rétablirait un article permettant, dans certaines enquêtes sur la criminalité organisée, de cacher dans un dossier distinct des informations sur l’installation de techniques spéciales d’enquête. Un juge devrait constater que leur divulgation mettrait gravement en danger une personne ou ses proches. Les informations protégées concerneraient la date, l’heure, le lieu ou l’identité des personnes ayant aidé à installer ou retirer le dispositif.

En principe, les éléments recueillis ne pourraient fonder une condamnation sans révéler les pièces protégées. Exceptionnellement, un juge pourrait l’autoriser pour des raisons impérieuses de manifestation de la vérité et face à un risque excessivement grave, sauf si ces informations sont indispensables à la défense. Des contestations seraient possibles sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Les auteurs cherchent à concilier protection des personnes, efficacité des enquêtes et droits de la défense.

Le texte de référence organiserait un statut de collaborateur de justice pour des personnes mises en cause apportant des déclarations déterminantes. La chambre de l’instruction de Paris l’accorderait après vérification de leur sincérité et de leur caractère complet. Le tribunal devrait alors appliquer l’exemption ou la réduction de peine prévue, sauf notamment en cas de mensonge découvert ou de nouvelle infraction.

L’article élargirait aussi les possibilités de réduction de peine, notamment pour certains meurtres lorsque la coopération permet d’identifier les autres auteurs ou complices. Il prévoirait des protections, dont une identité d’emprunt si nécessaire et une comparution préservant l’apparence physique en cas de danger grave.

Des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou un nouveau crime ou délit, pourraient entraîner un emprisonnement supplémentaire pendant dix ans après une condamnation pour délit, vingt ans pour crime. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Le texte discuté prévoit un statut de « collaborateur de justice » pour les personnes impliquées dans des infractions qui aident les autorités. L’amendement remplacerait cet ensemble par des règles de réduction de peine. Ses auteurs critiquent le formalisme et les délais prévus, jugés notamment trop longs au regard des risques encourus par les détenus qui coopèrent.

Les déclarations pendant l’enquête ou l’instruction pourraient ouvrir droit aux réductions, sans devoir avoir préalablement alerté les autorités. Identifier les autres auteurs ou complices d’un assassinat ramènerait la peine maximale encourue à trente ans, contre vingt dans le texte discuté. Pour un meurtre, elle serait réduite de moitié, ou ramenée à trente ans en cas de perpétuité. Pour l’association de malfaiteurs, elle serait réduite de moitié si l’aide permettait d’éviter une infraction préparée ou d’en identifier les auteurs ou complices.

L’amendement demande la suppression d’un article que ses auteurs présentent comme permettant la comparution par visioconférence de personnes détenues devant une juridiction d’instruction, pour certaines infractions. Ils craignent une restriction des droits de la défense et une modification du rôle du juge d’instruction.

Les documents disponibles présentent toutefois une divergence importante. Le texte d’article joint concerne les intrusions dans les prisons et sur leur domaine délimité, avec des peines d’emprisonnement et d’amende, et non la visioconférence. Il ne permet donc pas de vérifier les conditions de la mesure que les auteurs veulent supprimer. La suppression demandée est certaine, mais son effet juridique précis ne peut pas être établi à partir de ces pièces contradictoires.

Le texte de référence prévoirait, pour certains délits dont ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, une détention provisoire de six mois, prolongeable exceptionnellement par périodes de six mois jusqu’à deux ans. Cette détention intervient avant le jugement. Une nouvelle demande de liberté serait irrecevable tant que l’appel du rejet précédent n’est pas tranché.

Pour certaines infractions de criminalité organisée, la personne détenue ne pourrait plus refuser la visioconférence lors des audiences de placement ou de prolongation de détention. Le juge pourrait néanmoins autoriser sa présence physique.

L’administration pénitentiaire pourrait utiliser des caméras aériennes pour sécuriser les prisons et leurs abords, sous autorisation motivée et proportionnée. La surveillance permanente, la captation du son et la reconnaissance faciale seraient interdites. La formation initiale des agents comprendrait la prévention de la corruption. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait d’imposer la visioconférence pour certaines audiences de détention provisoire liées à la criminalité organisée, avec des exceptions permettant une présence physique. L’amendement remplacerait cette règle par un régime réservé aux détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Pour ces détenus, la visioconférence deviendrait la règle devant les juridictions d’instruction, qui conduisent ou contrôlent l’enquête judiciaire, ainsi que pour les audiences concernant la détention provisoire et certains recours pour obtenir une libération. Selon l’exposé, l’objectif serait d’éviter les transports présentant de graves risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public.

Le juge pourrait néanmoins décider d’une comparution physique, en justifiant sa décision, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. Contrairement au texte remplacé, l’amendement ne prévoirait plus explicitement cette demande pour le détenu ou son avocat, ni de comparution physique de droit dans certains cas.

Une personne en détention provisoire, emprisonnée avant son jugement, peut demander sa mise en liberté. Selon l’exposé, rendre ce droit réellement accessible suppose de faciliter le dépôt des demandes tout en évitant que les difficultés liées au numérique deviennent un obstacle.

L’amendement permettrait au ministre de la justice d’expérimenter le dépôt numérique des demandes dans les établissements pénitentiaires de territoires volontaires, pour trois ans au maximum, dans la limite de deux régions et six départements. Un accompagnement individualisé devrait être assuré. Une personne ayant du mal à utiliser l’outil numérique devrait ainsi pouvoir être aidée à formuler sa demande.

Un rapport servirait à apprécier l’urgence et l’intérêt d’une généralisation. L’amendement ouvrirait donc une expérimentation locale, sans instaurer immédiatement cette possibilité dans toutes les prisons ni modifier les critères de décision sur la libération.

Une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Les auteurs présentent cette démarche comme une garantie essentielle face à la privation de liberté et souhaitent en faciliter l’accès concret.

L’amendement obligerait les établissements pénitentiaires à garantir aux personnes écrouées la possibilité de formuler ces demandes par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Une personne qui rencontre des difficultés pour effectuer cette démarche numérique devrait ainsi bénéficier d’une aide adaptée.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation visant à simplifier le dépôt et le traitement des demandes tout en évitant que le numérique fasse obstacle à l’accès aux droits. Le dispositif imposerait cette possibilité et cet accompagnement, sans modifier les conditions auxquelles une mise en liberté peut être accordée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant fait appel du rejet d’une demande de mise en liberté ne pourrait pas en déposer une nouvelle avant la décision de la chambre de l’instruction, la juridiction qui examine cet appel. Une demande déposée entre-temps serait irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas examinée.

L’amendement prolongerait cette interdiction jusqu’à la notification de la décision aux parties, autrement dit sa communication officielle, plutôt que jusqu’au jour où elle est rendue. La personne devrait donc attendre cette étape supplémentaire pour présenter une nouvelle demande.

Selon les auteurs, cette précision répondrait aux difficultés des juridictions à traiter les demandes dans les délais, notamment face à leur multiplication, et lèverait une incertitude de procédure. Le dispositif ne fixe pas de délai entre la décision et sa notification.

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté et faire appel d’un refus. Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’une nouvelle demande intervient alors que cet appel n’a pas encore été tranché, les délais pour examiner cette nouvelle demande commencent au prononcé de la décision d’appel.

L’amendement ferait partir ces délais de la notification de cette décision aux parties, c’est-à-dire de sa communication officielle, plutôt que de son prononcé. Le temps entre ces deux événements ne serait donc plus compté dans le délai d’examen de la nouvelle demande.

Les auteurs cherchent à sécuriser le travail des juridictions. Ils invoquent des moyens insuffisants, des incertitudes de procédure et la multiplication des demandes par certains narcotrafiquants pour encombrer les tribunaux.

Lorsqu’une personne détenue a déjà demandé sa mise en liberté, une nouvelle demande est irrecevable tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur la précédente. Cela signifie qu’elle ne peut pas être examinée. Selon l’exposé de l’amendement, cette interdiction prend actuellement fin au prononcé de l’ordonnance, la décision du juge.

L’amendement prolongerait cette irrecevabilité jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties, c’est-à-dire sa communication officielle. Une personne devrait donc attendre cette notification, même si le juge a déjà rendu sa décision, avant de déposer une nouvelle demande recevable.

Les auteurs veulent clarifier la procédure pour les juridictions. Ils invoquent leurs moyens insuffisants et les stratégies de certains narcotrafiquants visant à les encombrer par des demandes répétées.

La détention provisoire permet de maintenir une personne en prison avant son jugement. L’article discuté prévoirait, pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, des périodes de détention de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais pour examiner les demandes de mise en liberté et empêcherait une nouvelle demande tant que l’appel du rejet précédent reste en attente.

L’amendement supprimerait ces changements ainsi que d’autres dispositions retardant une éventuelle libération, dont le passage de quatre à huit heures du délai de recours du procureur contre une remise en liberté. Les auteurs souhaitent préserver les garanties actuelles. Ils craignent que des détentions plus longues fassent supporter aux personnes détenues le manque d’effectifs judiciaires et aggravent la surpopulation carcérale.

La détention provisoire est l’emprisonnement avant jugement. Pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, l’article discuté prévoirait des périodes de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais d’examen des demandes de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel d’un précédent rejet.

L’amendement supprimerait ces mesures et d’autres modifications des procédures de détention. Il supprimerait notamment la possibilité d’imposer une audience en visioconférence pour décider du placement ou du maintien en détention dans certaines affaires de criminalité organisée, même si une comparution physique pourrait être autorisée.

Les auteurs souhaitent préserver les délais actuels et les droits de la défense. Ils estiment que le manque de moyens judiciaires ne justifie pas ces restrictions et que la visioconférence imposée affaiblit les échanges entre la personne détenue, son avocat et les juges.