Institutions

L’amendement rétablirait un article autorisant l’administration, lorsque les nécessités le justifient, à demander le retrait de contenus liés à des ventes interdites de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il couvrirait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs servant à fabriquer des explosifs.

Il préciserait que les offres d’explosifs et d’articles pyrotechniques sur des sites établis à l’étranger mais accessibles en France seraient également concernées, notamment pour les mortiers et artifices. Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient retirer les contenus visés sous vingt-quatre heures après réception de la demande, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent les risques sanitaires et routiers du protoxyde d’azote et l’utilisation de produits pyrotechniques lors de violences urbaines pour justifier cette intervention sur les contenus en ligne.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction pour obtenir des effets psychoactifs. Cette fermeture administrative, décidée par l’administration, viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public liés au mésusage du gaz. Le plafond prévu est d’un mois, porté à six mois si les faits se répètent après une première fermeture, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement ramènerait ce plafond à deux jours et supprimerait l’allongement pour répétition des faits ainsi que la prolongation ministérielle. Le pouvoir de fermeture serait donc conservé, mais pour une durée nettement plus courte. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives au détriment de la justice pénale affaiblisse les droits de la défense et favorise l’arbitraire administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction pour obtenir des effets psychoactifs. Cette fermeture administrative, décidée par l’administration, viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public liés au mésusage du gaz. Le plafond prévu est d’un mois, porté à six mois si les faits se répètent après une première fermeture, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement ramènerait ce plafond à un jour et supprimerait l’allongement pour répétition des faits ainsi que la prolongation ministérielle. Le pouvoir de fermeture serait donc conservé, mais pour une durée nettement plus courte. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives au détriment de la justice pénale affaiblisse les droits de la défense et favorise l’arbitraire administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. L’objectif serait de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à son usage détourné. La fermeture durerait au maximum un mois, puis six mois en cas de réitération, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement supprimerait ce nouveau pouvoir de fermeture administrative, sans retirer les sanctions pénales prévues ailleurs dans l’article. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives affaiblisse les droits de la défense et renforce l’arbitraire administratif. Le texte prévoit pourtant une procédure permettant au commerçant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Pour répondre aux rodéos motorisés et aux troubles liés aux véhicules, l’article 3 renforcerait plusieurs sanctions. Il porterait notamment la peine de base du rodéo à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, et permettrait d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Il créerait aussi des sanctions pour certains rassemblements motorisés organisés malgré une interdiction administrative.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les restrictions concernant les véhicules puissants pendant le permis probatoire et l’interdiction de remiser des engins motorisés dans certains espaces des copropriétés non aménagés à cet effet. Les règles existantes ne seraient pas supprimées.

Les auteurs reconnaissent les dangers et nuisances des rodéos, mais craignent que les procédures forfaitaires réduisent l’appréciation du juge et les droits de la défense. Ils contestent l’efficacité d’un durcissement pénal supplémentaire.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.

L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de loi concernant les rassemblements festifs à caractère musical. Les décisions destinées à rendre leur interdiction effective seraient exécutoires d’office, ce qui permettrait à l’administration de les faire appliquer directement. Le Gouvernement présente cette mesure comme un moyen de prévenir des troubles graves et de protéger les personnes et les biens.

Les organisateurs de rassemblements non déclarés pourraient aussi devoir rembourser les dépenses supplémentaires des services d’ordre. Seuls seraient concernés les frais qui ne relèvent pas des obligations normales de maintien de l’ordre de la puissance publique, et non l’ensemble des dépenses policières. Le Gouvernement entend ainsi éviter que l’absence de déclaration permette d’échapper aux coûts supportés par les organisateurs de manifestations déclarées.

Le sous-amendement compléterait une proposition qui renforce les sanctions contre les rassemblements musicaux illégaux. Il chargerait le ministère de la Culture, ses directions régionales et les collectivités territoriales de réaliser une cartographie nationale pour déterminer les besoins de protection des parcelles ou leur possibilité d’utilisation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent disposer d’un outil préalable à la médiation pour rechercher des terrains adaptés aux rassemblements. Ils rappellent que le droit prévoit déjà une concertation lorsque les moyens envisagés sont insuffisants, notamment pour chercher un lieu plus approprié. La cartographie servirait à éclairer ces choix, sans constituer elle-même une autorisation d’organiser un événement sur les parcelles recensées.

Le texte discuté soumettrait à déclaration préalable les rassemblements festifs musicaux concernés susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Il prévoit aussi des sanctions contre l’organisation de rassemblements non déclarés ou interdits. Les auteurs présentent cette réforme comme un abaissement du seuil actuel de 500 participants.

Le sous-amendement permettrait explicitement aux organisateurs d’effectuer leur déclaration en préfecture par voie dématérialisée, autrement dit en ligne. Cette possibilité ne remplacerait pas l’obligation de déclarer le rassemblement et ne modifierait pas le seuil prévu. Les auteurs souhaitent simplifier les démarches des organisateurs qui respectent les règles, en contrepartie du renforcement des contraintes et des sanctions.

Le texte discuté prévoirait une déclaration préalable pour les rassemblements musicaux concernés susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Le sous-amendement ajouterait une condition à cette obligation. Le préfet devrait attester le risque de trouble à l’ordre public à partir de données matérielles, objectives et fiables, comme les nuisances sonores ou l’impact sur la vie des riverains.

Après un arrêté d’interdiction, le préfet devrait également employer tous les moyens à sa disposition pour proposer une autre organisation du rassemblement. Il s’agirait d’une obligation de rechercher et de proposer une alternative, non d’autoriser automatiquement l’événement.

Les auteurs souhaitent encadrer davantage les décisions préfectorales et privilégier des solutions négociées. Ils dénoncent une législation qu’ils jugent discriminatoire envers les musiques électroniques et les free parties.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées. Cette généalogie génétique d’investigation ne serait possible qu’après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement imposerait de transmettre tous les deux ans à la CNIL, autorité chargée de la protection des données personnelles, un rapport recensant les autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées.

Ses auteurs souhaitent renforcer le suivi d’une technique susceptible d’identifier indirectement des personnes sans lien direct avec les faits, par leurs liens familiaux. Le rapport apporterait des informations à la CNIL sans modifier les conditions d’autorisation des recherches.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’article premier créerait une procédure de jugement des crimes reconnus. Selon les auteurs de l’amendement, les évolutions du texte et les annonces ministérielles la limiteraient aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux braquages simples. L’accusé majeur, assisté d’un avocat, accepterait les faits, leur qualification juridique et une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer. Trois magistrats contrôleraient l’accord, sans jury, témoins ni experts.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent une justice criminelle négociée et craignent son extension ultérieure, par comparaison avec la reconnaissance de culpabilité pour les délits. La suppression retirerait aussi les dispositions sur l’information et l’aide juridictionnelle des victimes de violences conjugales ou d’infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

L’article 8 du texte discuté étendrait les obligations de transparence aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels sportifs. Il prévoirait aussi des incompatibilités avec certains intérêts ou fonctions dans la diffusion audiovisuelle et les paris sportifs.

L’amendement imposerait explicitement à ces dirigeants d’adresser une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant leur prise de fonctions. Cette déclaration, qui permet de faire connaître leurs intérêts et leurs liens, serait rendue publique selon les conditions de la loi sur la transparence de la vie publique.

Selon les auteurs, ces dirigeants sont exposés aux conflits d’intérêts du fait de leurs relations avec les fédérations, les clubs, les diffuseurs et les fonds d’investissement. La publicité de la déclaration vise à permettre un contrôle de ces liens.