Impôts & budget

Le texte en discussion permettrait à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales concernées. L’amendement préciserait qu’elle pourrait vérifier l’utilisation des crédits du programme budgétaire « Sport » mis à leur disposition ou versés sous quelque forme que ce soit.

Selon les auteurs, la compétence de la Cour pourrait être contestée pour des organismes privés ne recevant pas directement de subventions de l’État. Cette précision viserait à sécuriser le fondement juridique du contrôle de l’utilisation de ces fonds publics. Elle n’attribuerait pas de crédits supplémentaires aux organismes sportifs.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe. L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale prévue par le texte.

Ses auteurs présentent cette suppression comme la conséquence de leur demande de supprimer la nationalisation. Ils estiment que le rachat, dont l’indemnisation des actionnaires est évaluée entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources préférables à consacrer aux investissements industriels. Ce vote porterait toutefois sur la compensation fiscale, et non à lui seul sur la décision de nationaliser. Le gage inscrit dans l’article ne constitue pas, en lui-même, un financement effectif de l’opération.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, sans pouvoir dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cette commission, sa composition et le plafond du prix, tout en maintenant le principe de la nationalisation. Il ne proposerait aucun autre mécanisme d’évaluation pour les remplacer.

Selon l’exposé, la période retenue correspond à une baisse des valorisations sidérurgiques et risquerait de minorer l’indemnisation des actionnaires, au regard de l’exigence constitutionnelle d’une indemnisation juste et préalable. Les auteurs contestent aussi la compétence technique de la commission prévue, dont ils estiment qu’elle ne comprend pas d’expert en évaluation d’entreprises industrielles.

Le texte discuté prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission administrative déterminerait la valeur d’achat, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement remplacerait entièrement cette décision et ses modalités par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les avantages et les inconvénients de la nationalisation. Il ne déciderait donc aucun transfert de propriété à l’État et ne fixe pas de délai de remise.

Ses auteurs soulignent que la crise de la sidérurgie européenne touche ArcelorMittal France, mais invoquent des risques opérationnels et un coût important d’indemnisation des actionnaires pour justifier une étude avant toute décision législative.

Le texte de référence recommande au Gouvernement d’engager une étude chiffrée du coût total des accidents de la route en France, à partir de données précises sur les accidents. Elle devrait intégrer leurs dimensions économiques, sociales et sanitaires.

La résolution souligne que ces coûts comprennent les pertes humaines et les blessures, mais aussi les soins, les secours, la réparation des véhicules et les pertes de productivité. Elle présente la réduction des accidents comme une source possible d’allègement des charges de l’État et de la sécurité sociale. Il s’agirait d’une recommandation parlementaire, non d’une obligation imposée au Gouvernement ni de nouvelles règles de circulation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

Le statut du bailleur privé permet de déduire fiscalement un amortissement, c’est-à-dire une fraction de la valeur du logement mis en location. L’amendement porterait de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de cette déduction pour les logements à loyers intermédiaires. Ce plafond n’est pas le montant d’une réduction d’impôt.

Selon ses auteurs, cette hausse rendrait l’investissement plus attractif malgré l’augmentation des coûts, en contrepartie de loyers modérés. L’offre visée s’adresse aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour les loyers du marché. L’exposé évoque aussi des hausses pour les loyers sociaux et très sociaux, mais le dispositif ne modifie que le montant de 8 000 euros.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

La proposition de loi prévoit un guichet unique de suivi des victimes, expérimenté dans deux à dix départements pendant trois ans. Il devrait notamment orienter les victimes vers des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement social et une aide juridique.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de garantir le financement nécessaire à la création de ce guichet et au suivi des victimes. Ses auteurs soulignent qu’orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci réduit ses permanences faute de moyens. Ils s’appuient sur une enquête de 2025 auprès de 148 associations féministes, dont 71 % déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024.

Cette disposition énoncerait un objectif de financement, sans fixer de montant ni ouvrir elle-même de crédits.

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Le texte de référence remplacerait le tableau des montants provisionnés dans la loi de programmation militaire. Il prévoit 800 millions d’euros pour 2024, 750 millions pour 2025, 1 450 millions pour 2026, puis 1 200 millions par an de 2027 à 2030. Ces sommes sont exprimées en crédits de paiement, c’est-à-dire en montants destinés à couvrir des paiements, en euros courants de chaque année.

Le reste de l’article auquel ce tableau se rattache n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelles dépenses cette provision couvrirait ni de comparer ces montants à ceux précédemment prévus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait 36 milliards d’euros de ressources à la programmation de la mission « Défense » pour 2026–2030. Les crédits de paiement, qui correspondent aux montants prévus pour couvrir les paiements, passeraient notamment de 53,7 à 57,1 milliards d’euros en 2026 et de 67,7 à 76,3 milliards en 2030.

Le total actualisé de la programmation budgétaire 2024–2030 serait de 435,7 milliards d’euros, présenté à 436 milliards après arrondi dans le tableau. Ces ressources comprendraient le financement de la montée en puissance progressive du service national. L’article modifierait une trajectoire pluriannuelle de dépenses, sans détailler ici leur répartition entre équipements, personnels et autres besoins. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier, dans le texte de référence, approuverait un rapport annexé complétant la programmation militaire 2024–2030. Ce rapport fixerait les orientations de défense dans l’Hexagone et en outre-mer ainsi que les moyens consacrés à cette politique pour 2026–2030. Il préciserait aussi les équipements des armées envisagés à l’horizon 2035 et les ressources associées jusqu’en 2030.

L’article mentionne l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. Le rapport annexé n’est toutefois pas disponible, ce qui empêche de détailler les orientations et les moyens soumis à approbation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le développement d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte, d’ici 2030. L’État y prévoirait l’accueil permanent d’un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer, destiné à opérer au large.

Le texte prévoirait un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour ce projet. Selon l’exposé, ce montant correspond au chiffrage du ministère des Armées pour l’aménagement militaire du port. Les auteurs souhaitent renforcer la présence permanente des armées, la protection des intérêts français dans la région et la souveraineté à Mayotte, face à un environnement qu’ils décrivent comme instable et aux violences sur le territoire.

L’amendement inscrirait dans la programmation de défense un fonds de 500 millions d’euros pour les urgences militaires en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs invoquent les tensions internes récentes et les rivalités de puissance en Indo-Pacifique pour justifier un renforcement rapide.

Le texte prévoirait 150 millions pour la base navale de Chaleix, 100 millions pour une base de drones maritimes, 120 millions pour la base aérienne de La Tontouta, 50 millions pour des moyens amphibies et 50 millions pour un patrouilleur outre-mer supplémentaire.

Il permettrait aussi un centre de coordination à Singapour, estimé à 50 millions sur la programmation. Si le secrétariat concerné restait à Paris, ces crédits seraient réaffectés à d’autres équipements. Les montants énumérés atteignent 520 millions avec cette option, sans que le texte précise leur articulation avec l’enveloppe annoncée de 500 millions.

La programmation militaire 2024–2030 organise les moyens consacrés à la défense. Son actualisation précise les orientations et les ressources pour 2026–2030. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », c’est-à-dire les ressources qui s’ajoutent à ses crédits budgétaires.

Ce rapport détaillerait leurs montants, leurs origines, leurs utilisations et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait si ces ressources permettent une programmation financière réaliste et tenable dans la durée. Les auteurs souhaitent ainsi mieux informer le Parlement pour son contrôle. La demande de rapport ne créerait aucune recette supplémentaire et ne modifierait pas leur affectation.

La programmation militaire prévoit, selon l’exposé des motifs, une réévaluation annuelle de la provision destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures. Les auteurs estiment que les prévisions prennent insuffisamment en compte le remplacement des matériels cédés à l’Ukraine, les déploiements durables en Europe orientale et l’entretien accru des équipements fortement sollicités.

L’amendement préciserait que chaque réévaluation doit tenir compte de l’évolution des coûts opérationnels, du soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe et de l’usure accélérée des matériels. L’objectif serait d’éviter une provision sous-évaluée qui, selon les auteurs, pénalise la disponibilité des forces. Aucun montant supplémentaire ne serait fixé par cette disposition.

L’amendement prévoirait de financer les 36 milliards d’euros supplémentaires de défense programmés pour 2026–2030 par des réductions de dépenses publiques. Les auteurs défendent ce choix pour éviter de recourir à une hausse des impôts ou à l’endettement dans un contexte qu’ils jugent financièrement dégradé.

Le texte viserait notamment les prestations sociales non contributives versées aux étrangers, c’est-à-dire celles qui ne reposent pas sur des cotisations préalables, la contribution française au budget européen, réduite de 8,7 milliards d’euros, et l’aide publique au développement. Il prévoirait aussi la suppression de l’audiovisuel public et des économies de fonctionnement de l’État. Il inscrirait ces orientations de financement dans la programmation, sans détailler les prestations concernées, les modalités de suppression ou la répartition complète des économies.

L’actualisation de la programmation militaire prévoit un effort de réarmement de 36 milliards d’euros sur 2026–2030. Les auteurs estiment ce renforcement nécessaire face aux menaces, mais refusent qu’il augmente la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, dans un contexte de finances publiques qu’ils jugent dégradé.

L’amendement inscrirait que cet effort ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires, notamment les impôts et cotisations, ni des recettes publiques. Il devrait être financé par la maîtrise et la réduction des dépenses publiques. Le texte fixerait ainsi un principe de financement, sans désigner les budgets à réduire ni chiffrer les économies attendues pour chacun.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030 et précise les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, les besoins affichés dépasseraient de plus de 13 milliards d’euros les ressources réellement identifiées sur la période, ce qui fragiliserait la crédibilité des engagements envers les armées et les industriels.

L’amendement inscrirait un objectif de sincérité budgétaire, c’est-à-dire de cohérence entre les équipements et moyens prévus, leur coût et les ressources effectivement disponibles. Il prévoirait aussi une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. Il renforcerait ainsi le suivi de la programmation, sans ouvrir lui-même de crédits supplémentaires ni préciser la fréquence de cette information.

Le projet précise les moyens de la défense pour 2026–2030 et vise un effort national de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Les auteurs de l’amendement estiment que cette trajectoire exige des ressources identifiées, dans un contexte de finances publiques contraintes.

L’amendement indiquerait que sa mise en œuvre suppose de réorienter certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix. Les auteurs souhaitent privilégier le financement direct des capacités des armées françaises et invoquent la souveraineté nationale. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant à réorienter, ni les contributions exactement réduites, ni les équipements financés. Il poserait une orientation de financement plutôt qu’un transfert budgétaire chiffré.