Énergie & climat

Le projet de loi supprimerait plusieurs dispositions relatives aux études de faisabilité énergétique des bâtiments. Selon l’exposé de l’amendement, elles concernent l’évaluation technique et économique des solutions d’approvisionnement et, pour les organismes HLM, les possibilités de produire, transformer et stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà artificialisés de leurs immeubles collectifs.

L’amendement supprimerait ces abrogations et maintiendrait ainsi les obligations d’étude. Ses auteurs jugent ces évaluations utiles au développement des énergies renouvelables et à la politique du logement. Pour les organismes concernés, il s’agirait de continuer à examiner les possibilités d’équipement, et non d’être obligés par cet amendement à installer les équipements étudiés.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Il adapterait plusieurs domaines du droit français aux règles européennes. Pour les entreprises et les services financiers, il modifierait les contrôles et reporterait certaines obligations de publication d’informations environnementales et sociales. Il autoriserait aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le crédit aux consommateurs.

Le texte réformerait l’action de groupe, qui permet à des organismes habilités d’agir en justice pour plusieurs personnes confrontées à un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Il encadrerait notamment l’indépendance des associations et leur financement par des tiers.

En matière énergétique, il imposerait des audits aux entreprises selon leur consommation et des objectifs de réduction des consommations et de rénovation aux organismes publics. Il adapterait aussi la régulation des aéroports et les sanctions concernant les carburants d’aviation durables. Enfin, il renforcerait les moyens de réponse aux ruptures de dispositifs médicaux et modifierait les conditions de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié.

Le texte de référence de l’article 26 préciserait les obligations d’aménagement des parkings. Les parkings non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments concernés devraient, lorsqu’ils sont prévus par le projet, consacrer au moins la moitié de leur surface à des aménagements favorisant l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales.

Pour les équipements de parkings prévus par la loi sur les énergies renouvelables, le propriétaire remplacerait le gestionnaire comme responsable, sauf notamment en concession ou délégation de service public. Les règles locales d’urbanisme ne pourraient pas interdire ou limiter les dispositifs visés. Les sanctions pour les mêmes faits ne pourraient pas se cumuler.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme verserait la contribution au raccordement électrique. La suppression de la part communale liée à l’extension hors du terrain s’appliquerait aux autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 25 dispenserait certains projets d’énergies renouvelables d’obtenir une dérogation, c’est-à-dire une autorisation de déroger aux règles de protection des espèces. Les mesures d’évitement et de réduction devraient ramener le risque de destruction ou de perturbation à un niveau où il ne serait plus suffisamment établi pour nécessiter cette procédure, sans exiger une absence totale de risque. Un suivi devrait vérifier leur efficacité et permettre des mesures supplémentaires si nécessaire.

L’amendement supprimerait cette dispense. Ses auteurs craignent que ces mesures protègent insuffisamment les espèces, notamment dans les écosystèmes fragilisés, et défendent une procédure de dérogation avec examen strict au cas par cas. La suppression ne constituerait pas une interdiction des projets d’énergies renouvelables.

Pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer situés dans la zone économique exclusive, le texte de référence confierait au représentant de l’État en mer la nomination du référent chargé de l’instruction des projets. Cette disposition porte sur l’organisation de leur examen administratif, et non sur l’autorisation d’une installation particulière.

L’article rendrait aussi cette règle applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 24 prévoit que le représentant de l’État en mer nomme un référent pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables situés en zone économique exclusive. Ce serait le point de contact pour l’examen administratif de ces projets. Cette règle s’appliquerait aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le développement de l’éolien en mer, invoquant ses coûts et ses effets sur les écosystèmes marins, la pêche et les paysages. Ils souhaitent un moratoire. La suppression proposée retirerait toutefois seulement la règle de nomination et ses extensions territoriales, sans instaurer elle-même de moratoire ni interdire ces projets.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative de viser non seulement l’atteinte, mais aussi le dépassement des objectifs de production d’électricité renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces objectifs concernent notamment les techniques de production, la localisation des installations et leur rythme de développement.

Pour une mise en concurrence portant sur le territoire d’une collectivité visée par l’article modifié, l’administration devrait recueillir avant son lancement l’avis conforme du président de cette collectivité, c’est-à-dire son accord. La possibilité de dépasser les objectifs serait également inscrite dans les dispositions concernant ces territoires.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de préciser ici la liste des collectivités concernées.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la production électrique, notamment par technique, localisation et rythme. Le projet de loi permettrait de lancer des appels d’offres pour atteindre mais aussi dépasser les objectifs concernant l’électricité renouvelable.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs craignent un développement insuffisamment maîtrisé, notamment de l’éolien, dont ils contestent les impacts sur la biodiversité et les paysages ainsi que l’intermittence. La suppression retirerait la possibilité proposée de dépasser ces objectifs, sans constituer une interdiction générale de nouvelles installations.

Elle retirerait également une autre disposition de l’article, qui imposerait de recueillir l’avis conforme du président de certaines collectivités avant une mise en concurrence sur leur territoire. Cet avis conforme signifie que son accord serait nécessaire.

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Les entreprises équipant des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers pour utiliser des énergies propres bénéficient d’un « suramortissement vert ». Cette déduction exceptionnelle réduit leur bénéfice imposable. Le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2024.

L’amendement prolongerait les échéances concernées jusqu’au 31 décembre 2027. Il majorerait les taux de déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories européennes.

Les auteurs souhaitent soutenir les investissements nécessaires au renouvellement des flottes, notamment les jeunes entreprises de propulsion à voile. Selon eux, cette filière est pénalisée par les conditions du taux maximal, car ses navires doivent conserver un moteur pour la sécurité, notamment lors des manœuvres portuaires.

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, a été étendue aux carburants d’aviation en 2022 pour encourager l’incorporation de carburants plus durables. Selon les auteurs, le règlement européen ReFuel Aviation, applicable au 1er janvier 2025, impose des objectifs renforcés et remplace la possibilité de payer une taxe pour s’en dispenser par une amende en cas de non-respect.

L’amendement retirerait les carburéacteurs du champ de la TIRUERT, sans en retirer les essences ni les gazoles. Les auteurs souhaitent ainsi éviter le maintien du dispositif français parallèlement aux règles européennes. Ils estiment que la TIRUERT renchérit les carburants durables achetés en France et pénalise les compagnies qui s’y approvisionnent. La suppression proposée ne supprimerait pas les obligations européennes d’incorporation de carburants durables.