Autres scrutins

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Une concession minière permet à son titulaire d’exploiter une ressource minière. Selon l’exposé de l’amendement, le code minier fixe actuellement à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement de ces concessions. Cette limite concerne le renouvellement, et non la durée totale d’exploitation d’une mine.

L’amendement supprimerait l’article 19 bis du projet de loi afin de conserver cette limite. Les auteurs souhaitent ainsi maintenir la règle actuelle pour les exploitants demandant le renouvellement de leur concession. Les éléments disponibles dans ce dossier ne précisent pas la durée que l’article supprimé entend lui substituer.

L’amendement porterait de 25 à 50 hectares le seuil de superficie inscrit dans la disposition du code minier qu’il modifie. Selon ses auteurs, ce seuil détermine l’obligation de réaliser une étude d’impact, c’est-à-dire une analyse des effets du projet sur l’environnement.

Les auteurs estiment que l’obligation au-delà de 25 hectares pèse sur les petits artisans miniers et souhaitent en élargir le seuil. La modification allégerait donc cette exigence pour les exploitations concernées situées entre les deux seuils. Le texte de la disposition modifiée n’est toutefois pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser son périmètre territorial ni les autres conditions d’application de cette obligation.

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs de l’amendement, les autorisations de recherches minières en Guyane sont aujourd’hui accordées par l’Office national des forêts, ou ONF. Ils considèrent que la réécriture prévue par le texte réduirait son rôle à un simple avis, permettant de le contourner pour obtenir l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Celle-ci prévoit une mise en concurrence de la demande initiale, une autorisation valant aussi permission d’occuper le domaine public ou privé de l’État et une durée maximale de deux ans. En supprimant ces dispositions, les auteurs souhaitent conserver le rôle décisionnel actuel de l’ONF, plutôt que sa seule consultation. La mesure concerne l’autorisation de rechercher des ressources minières, non une autorisation de les exploiter.

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

Les producteurs qui fabriquent, importent ou mettent pour la première fois un produit sur le marché national doivent financer et organiser sa fin de vie au titre de la responsabilité élargie du producteur, dite REP. Selon les auteurs, les entreprises concernées par plusieurs filières font face à des déclarations multiples, avec des formats et des délais différents selon les éco-organismes qui organisent cette gestion.

L’amendement remplacerait la possibilité de transmettre les informations concernées par l’intermédiaire d’un éco-organisme par une transmission uniquement à l’autorité administrative. Les auteurs souhaitent centraliser les démarches auprès de l’ADEME pour réduire leur complexité et les erreurs. Toutefois, le dispositif ne désigne pas cette agence et ne crée pas le guichet unique d’adhésion et de déclaration décrit dans leur exposé.

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Le texte de référence imposerait d’adresser une proposition de convention de raccordement électrique dans le mois suivant une demande complète. Pour les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs, le raccordement devrait ensuite intervenir dans les cinq mois suivant l’acceptation de cette convention.

Ces délais ne s’appliqueraient pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou lorsque des travaux importants de génie civil sont nécessaires. Leur non-respect donnerait lieu à des indemnités, pouvant être déduites de la contribution au raccordement. Le texte écarterait aussi l’application d’une disposition du code de l’urbanisme aux nouvelles demandes, sans que son contenu soit reproduit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté fixerait un délai maximal de cinq mois pour raccorder à l’électricité les antennes mobiles relevant des obligations de couverture des opérateurs. Ce délai commencerait à l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur, mais ne s’appliquerait pas lorsque le réseau doit être étendu ou renforcé, ou que des travaux de génie civil importants sont nécessaires.

L’amendement supprimerait cette exception. Même ces raccordements seraient soumis aux cinq mois, avec les indemnités prévues par le texte en cas de dépassement. Selon ses auteurs, l’exception écarterait précisément de nombreux sites ruraux, isolés ou de montagne où les infrastructures électriques manquent. Leur objectif est d’y rendre applicable le délai destiné à accélérer la couverture mobile.

Les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité qu’ils consomment. L’accise est ici une taxe portant sur cette consommation d’électricité.

L’amendement abrogerait l’article du code qui prévoit ce tarif réduit. Il retirerait donc cet avantage fiscal aux centres concernés, sans fixer lui-même un nouveau taux ni une utilisation des recettes. Ses auteurs motivent cette suppression par la pollution croissante qu’ils associent au numérique et considèrent que cet avantage énergétique est défavorable à la protection de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.

L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.

La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

Un assuré qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, chargé de veiller à l’inclusion de la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon les auteurs, il revient actuellement à l’assuré de prouver que le refus tient à ce risque, ce qui complique notamment les démarches des professionnels.

L’amendement inverserait cette charge de la preuve pour les biens situés dans une zone exposée définie par décret. Le Bureau imposerait à l’assureur de souscrire le contrat demandé, avec la garantie contre les catastrophes naturelles, sauf si celui-ci prouve que son refus repose sur un autre motif. Cette présomption faciliterait, selon les auteurs, le recours des assurés. Elle ne rendrait donc pas obligatoire l’acceptation de tout contrat indépendamment du motif de refus.

Après des dommages liés à une sécheresse, déterminer leur cause est l’objet de l’expertise d’assurance. Les auteurs souhaitent que cette expertise prenne spécifiquement en compte le retrait-gonflement des argiles, en examinant le rôle du sol et des variations d’humidité.

Lorsqu’une décision administrative reconnaîtrait l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’amendement obligerait l’assureur à faire réaliser une expertise fondée sur une étude des sols. Celle-ci devrait établir si leur nature et les variations d’humidité ont déclenché les dommages constatés. Un arrêté ministériel préciserait les conditions de l’expertise.

Les auteurs visent une procédure plus efficace et impartiale et un rééquilibrage des rapports entre assureur et assuré. La mesure porterait sur la recherche des causes des dommages, et non sur une indemnisation automatique.

La franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré. Lorsqu’une succession d’événements naturels donne lieu à plusieurs franchises, leur cumul représente autant de sommes à payer. Les auteurs souhaitent éviter cette répétition et simplifier les démarches des assurés, notamment des entreprises.

L’amendement prévoirait qu’une franchise ne s’applique qu’une seule fois lorsque des aléas naturels de même nature se succèdent sur une période courte. Il ne supprimerait donc pas toute franchise et ne couvrirait pas une succession d’événements de natures différentes. Un décret définirait les modalités d’application, notamment ce que recouvre cette période courte, dont la durée n’est pas fixée dans l’amendement.

La prévoyance complémentaire couvre notamment les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès des salariés. Selon les auteurs, la possibilité de résilier à tout moment après un an existe déjà pour les garanties de frais de santé, souvent achetées avec la prévoyance par les entreprises.

L’amendement étendrait cette faculté de résiliation sans frais aux contrats de prévoyance souscrits par les employeurs. Les garanties visées comprennent aussi les risques liés à la maternité et les atteintes à l’intégrité physique. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus ou reconduits automatiquement à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent faciliter le changement d’organisme assureur et renforcer la concurrence. Ils invoquent le manque de lisibilité des garanties et les marges observées sur ce marché, sans que l’amendement fixe les cotisations ou le niveau des garanties.

Après un sinistre, l’expertise sert à déterminer ses causes et à évaluer les dommages. Les auteurs estiment que le droit de demander une contre-expertise reste largement méconnu des assurés. Celle-ci permet de faire examiner le sinistre par un autre expert, dont le rapport peut contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré de ce droit lorsque le risque couvert se réalise. L’assuré choisirait lui-même son expert et en paierait les frais. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’objectif annoncé est de mieux protéger l’assuré face à l’assureur dans la discussion sur l’expertise. La mesure porterait sur l’information à fournir, sans transférer à l’assureur le coût de ce second examen.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Selon les auteurs, les propriétaires contraints d’évacuer leur logement ne sont pas systématiquement couverts par leur assurance et peuvent devoir cumuler remboursement d’emprunt et hébergement temporaire. L’amendement instaurerait une garantie obligatoire dans les contrats souscrits par des particuliers couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France.

Cette garantie prendrait en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l’habitation par une décision administrative de sécurité ou de salubrité, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle durerait jusqu’à la levée de l’interdiction, dans les mêmes conditions que pour un sinistre rendant le logement inhabitable.

Les assurés paieraient une cotisation additionnelle, affichée séparément sur leur avis d’échéance. Son taux serait fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La garantie porterait sur le relogement, et non sur le financement des travaux.