Autres scrutins

Le projet de loi permettrait aux agents des services de sécurité des transports de détecter des drones susceptibles de menacer les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Il leur permettrait d’exploiter les informations recueillies et de les transmettre, « si besoin », aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement rendrait cette transmission obligatoire, plutôt que laissée à l’appréciation du besoin. Ses auteurs souhaitent que les informations sur ces survols soient recensées et partagées avec les autorités publiques, car elles peuvent constituer des signaux utiles pour identifier les risques. La modification vise précisément les informations recueillies par les services de sécurité des transports, même si sa justification évoque plus largement la protection des sites d’importance vitale.

Le texte de référence élargirait à toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, le champ de certaines dispositions sanitaires. Il modifierait aussi les règles applicables à la pharmacie centrale et au centre de transfusion sanguine des armées.

Pour pallier l’absence de médicament disponible ou adapté aux besoins spécifiques de la défense, il prévoirait des dérogations lorsque les médicaments sont fabriqués par le service de santé des armées ou exploités par lui. Dans certaines situations, un établissement non pharmaceutique pourrait les fabriquer avec une autorisation temporaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament, après accord du ministre de la défense.

Les obligations auxquelles ces organismes dérogeraient ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de détailler l’ensemble du changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Gouvernement doit présenter chaque année un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Le texte de référence prévoit que ce rapport inclurait une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

L’article ajouterait donc une obligation d’information, sans définir ici le contenu de « France munitions », ni prévoir de crédits ou de commandes de munitions. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que les restrictions ou interdictions de circulation prises en raison des conditions climatiques ne pourraient pas être opposées aux véhicules des armées et des services du ministère de la défense lorsque leur déplacement est nécessaire aux exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble visés.

L’autorité militaire devrait informer les autorités de circulation avant le déplacement, en précisant l’itinéraire et la durée prévisible. En cas d’urgence opérationnelle, l’information serait transmise sans délai. Des mesures conjointes de sécurité routière resteraient possibles si elles ne compromettent pas les exercices. Un arrêté préciserait notamment les catégories de véhicules concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’appliquer une procédure du code de la défense à des opérations concernant un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais. La condition serait qu’il réponde uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

Le contenu de cette procédure n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles démarches ou obligations changeraient pour les opérations concernées. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit d’ajouter certains organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire d’acheteur soumis aux règles de la commande publique. Ils devraient détenir des droits exclusifs ou spéciaux pour une activité de défense menée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire, en matière de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien.

L’alinéa auquel ils seraient ajoutés n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le régime qui leur serait applicable. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que l’acheteur pourrait demander les éléments techniques et comptables du coût réel ou prévisionnel des prestations de certains marchés de défense ou de sécurité. Cette obligation concernerait les titulaires, les candidats lorsque le marché est négocié sans publicité ni concurrence préalable, ainsi que des entreprises liées et les sous-contractants identifiés.

Ces entreprises devraient aussi faciliter les contrôles de l’administration, sur documents ou sur place, et présenter notamment leurs comptes et les documents permettant de calculer les coûts. Le contrôle pourrait ainsi porter sur plusieurs entreprises participant aux prestations, et non seulement sur celle qui signe le marché. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rendrait compte chaque année de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises de défense nationale.

Il le ferait devant les commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’obligation porterait sur cette présentation annuelle aux parlementaires, et non sur un montant d’investissement à réaliser. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.

Le texte de référence permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement, temporairement ou durablement, auprès d’entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité avec l’État ou ses établissements publics, y compris leur société mère. Le contrôle viserait notamment leurs coûts, leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

Le commissaire recueillerait des informations et assisterait aux instances de direction. Les entreprises devraient lui transmettre les pièces demandées. L’utilisation et la communication de ces informations seraient encadrées par le secret professionnel.

Un refus de transmission, après mise en demeure infructueuse, pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires et à 150 000 euros. Les marchés déjà en cours seraient concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité, notamment sur leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes des entreprises contrôlées.

L’amendement étendrait explicitement ce contrôle aux choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes étrangers. Il viserait à vérifier qu’ils ne compromettent ni la capacité nationale à maîtriser ses moyens militaires, ni la pérennité des entreprises et compétences de l’industrie de défense.

Selon ses auteurs, ces achats peuvent répondre à des besoins de coût ou de rapidité, mais aussi créer des dépendances en cas de crise et fragiliser la production ou la maintenance nationales. L’amendement ajouterait un objet au contrôle, sans interdire ces achats.

Le projet de loi permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement auprès d’entreprises soumises au contrôle des marchés de défense et de sécurité. Cet agent suivrait notamment leur capacité industrielle et leur aptitude à répondre durablement aux besoins de l’État. Les entreprises devraient lui communiquer les informations nécessaires à sa mission.

L’amendement préciserait que cette communication ne pourrait ni porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de gestion, ni conduire à divulguer des informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. Ses auteurs souhaitent protéger les secrets industriels et les actifs stratégiques, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu’ils estiment moins armées juridiquement. Cette limite s’ajouterait au secret professionnel déjà prévu pour les agents, sans supprimer le contrôle.

Le projet de loi prévoirait qu’un commissaire du Gouvernement, agent chargé du contrôle d’une entreprise, assiste aux réunions de son conseil d’administration ou de surveillance et de leurs comités. Ce contrôle servirait notamment à vérifier sa capacité à exécuter ses marchés de défense et à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement limiterait cette présence aux délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. Ses auteurs craignent qu’un droit de présence plus large permette une intervention excessive dans la direction des entreprises et expose des secrets d’affaires sans rapport avec ces marchés. La possibilité distincte d’assister aux assemblées générales ne serait pas modifiée.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité, y compris leurs sociétés mères. Il porterait notamment sur leurs capacités industrielles et leur stratégie pour répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir les informations utiles à ce contrôle.

L’amendement ajouterait la vérification des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre durablement aux besoins de défense. Ses auteurs citent la Fonderie de Bretagne pour soutenir que des investissements promis mais non réalisés peuvent fragiliser un outil industriel et empêcher son orientation vers la défense. La mesure étendrait ainsi les sujets contrôlés, sans prévoir elle-même de financement de ces investissements.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le projet de loi prévoirait de contrôler si la stratégie des entreprises concernées par les marchés de défense leur permet de répondre durablement aux besoins de l’État. L’administration pourrait confier ce suivi à un commissaire du Gouvernement, un agent placé auprès de l’entreprise.

L’amendement imposerait à ce commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu réduire la capacité de l’entreprise à répondre à ces besoins. Selon ses auteurs, les choix gouvernementaux influencent fortement les orientations industrielles et peuvent eux-mêmes contribuer aux difficultés constatées. L’appréciation ne porterait donc pas seulement sur les décisions propres à l’entreprise, mais intégrerait cette influence éventuelle, sans modifier les orientations gouvernementales elles-mêmes.

L’article 8 prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité et de leurs sociétés mères. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes pour vérifier notamment la maîtrise des coûts et la capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

L’amendement ajouterait les uniformes et fournitures dans l’intitulé du chapitre consacré à ce contrôle. Selon ses auteurs, ces biens présentent des enjeux stratégiques mais ne relèvent pas des catégories d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Ils souhaitent donc inclure leurs fabricants et fournisseurs. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’intitulé du chapitre, sans changer les dispositions qui définissent les entreprises susceptibles d’être contrôlées.

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

Le texte de référence permettrait à l’administration, après consultation de l’opérateur concerné, d’imposer aux opérateurs désignés d’importance vitale un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables. Il s’agirait de permettre la poursuite de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement, pour une durée fixée par l’administration ne dépassant pas six mois.

Le stock devrait être proportionné aux risques, aux contraintes logistiques et à la situation économique de l’opérateur. Il faudrait le réapprovisionner au fil de son utilisation, sauf autorisation particulière. Les coûts de constitution et d’entretien ne seraient pas indemnisés.

Le non-respect des exigences après mise en demeure serait passible d’une amende de 150 000 euros. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités essentielles, notamment dans l’énergie, les transports, la santé ou l’alimentation. Le texte permettrait à l’administration de leur imposer des stocks de matières ou de produits indispensables pour poursuivre leur activité en cas de rupture d’approvisionnement. Leur volume couvrirait une durée fixée par l’administration, au maximum six mois.

L’amendement permettrait explicitement aux opérateurs d’un même secteur de constituer ces réserves ensemble, avec l’autorisation de l’administration et selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le texte mentionne déjà la mutualisation parmi les critères de fixation des stocks. Les auteurs souhaitent clarifier cette possibilité, qu’ils jugent économiquement plus rationnelle et techniquement plus efficace que des réserves séparées.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités dont la continuité doit être protégée. L’article 6 permettrait notamment à l’administration de leur imposer des stocks de produits indispensables. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation peut entraîner des contraintes d’organisation, de sécurité et des coûts de mise en conformité pour les structures relevant des collectivités territoriales.

L’administration devrait informer préalablement le président de l’organe délibérant, c’est-à-dire de l’assemblée de la collectivité ou du groupement concerné, lorsqu’elle envisage de désigner une telle structure. Les auteurs souhaitent associer la collectivité tout en protégeant les informations sensibles, en limitant leur transmission à ce président. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non d’une demande d’accord à la collectivité.

L’article 6 permettrait à l’administration d’imposer des stocks minimaux aux opérateurs d’importance vitale, des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable à la vie de la Nation. Les matières, composants, pièces de rechange ou produits concernés devraient être stratégiques et indispensables à la continuité de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait le mot « stratégique ». L’exigence de caractère indispensable à la continuité de l’activité resterait applicable, ainsi que la limite de six mois d’activité pour dimensionner les stocks. Les auteurs jugent le terme supprimé redondant, puisque ces opérateurs servent déjà des intérêts vitaux. Le changement retirerait donc cette qualification du texte, sans supprimer la condition qui relie les stocks aux besoins de continuité.