Autres scrutins

L’amendement soumettrait à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme les sociétés sportives dont le montant total des rémunérations des sportifs dépasse un seuil fixé par décret. Elles devraient ainsi exercer une vigilance sur leurs relations financières, notamment avec les investisseurs, sponsors et autres partenaires.

Selon les auteurs, les sommes engagées, les transactions internationales et les structures de propriété parfois opaques exposent les clubs professionnels au risque de servir à donner une apparence légale à des fonds illicites. Ils citent notamment les transferts de joueurs et les opérations avec les sponsors. L’objectif serait d’étendre aux sociétés sportives concernées des obligations auxquelles les agents de sportifs sont déjà soumis. Le montant du seuil, qui délimiterait les sociétés concernées, ne serait pas fixé par cet amendement.

La revente à perte d’un produit est actuellement punie d’une amende de 75 000 euros. Les auteurs jugent ce montant insuffisamment dissuasif au regard des chiffres d’affaires des fournisseurs et de la grande distribution.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La sanction dépendrait donc de l’activité du revendeur sanctionné, et non du seul montant des ventes à perte. Le texte ne prévoit pas de conserver les 75 000 euros comme minimum. Les auteurs cherchent ainsi à adapter la sanction à la taille économique de l’entreprise.

Le texte de référence plafonnerait jusqu’au 15 avril 2028 les promotions sur les produits de grande consommation non alimentaires, hors alimentation des animaux de compagnie, à 40 % du prix de vente ou à une quantité supplémentaire équivalente. D’autres règles seraient recentrées sur l’alimentation, mais les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche d’en préciser tous les mécanismes.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes en France devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait trimestriellement par entreprise. Des obligations d’information des ministres sur les prix et les marges seraient également renforcées, avec des amendes en cas de manquement.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Les distributeurs doivent transmettre chaque année aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte majoré, appelé SRP+10. La loi interdit actuellement de rendre ce document public. Le texte en discussion supprimerait cette interdiction.

L’amendement conserverait l’interdiction de publication, sans retirer l’obligation de transmettre le document aux ministres. Ses auteurs estiment que sa divulgation porterait atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire à la confidentialité des informations commerciales. Il maintiendrait ainsi l’accès des ministres aux données, tout en empêchant leur publication auprès du public.

Le texte en discussion prévoit de retirer les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène du champ de l’encadrement des promotions à partir du 15 avril 2026. Il prolongerait cet encadrement pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie jusqu’au 15 avril 2028.

L’amendement supprimerait cette restriction du champ des produits concernés. Les promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène resteraient donc encadrées jusqu’au 15 avril 2028, sans rendre cette expérimentation permanente.

Selon les auteurs, une sortie anticipée relancerait une guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ils estiment que l’encadrement protège leur rémunération face aux demandes de promotions excessives des distributeurs, tout en ayant peu pesé sur la consommation.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, afin d’encadrer aussi l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,20. Il ajouterait également un maximum de 0,2 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent ces changements comme une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

Ils estiment que les distributeurs réalisent des marges excessives au détriment des consommateurs. La mesure proposée porterait sur cet encadrement, et non sur les tarifs planchers agricoles également évoqués dans leur exposé.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, pour encadrer également l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,30. Il ajouterait aussi un maximum de 0,3 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 30 %, pour protéger les consommateurs de marges qu’ils jugent excessives.

Leur exposé évoque une politique plus large de tarifs planchers agricoles et de plafonds de prix. L’amendement n’instaurerait ni ces tarifs planchers ni les conférences de négociation proposées pour les définir.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond pour encadrer aussi l’écart entre leur prix d’achat au fournisseur et leur prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,40. Il ajouterait également un maximum de 0,4 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.

Ils invoquent la hausse des prix en rayon et des revenus agricoles en baisse ou stagnants dans plusieurs filières pour contester le partage de la valeur. L’amendement n’instaurerait toutefois pas les tarifs planchers agricoles évoqués dans leur projet plus large.

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Lorsqu’une banque résilie une convention de compte de dépôt, qui encadre le fonctionnement du compte, elle doit respecter un préavis. L’amendement porterait ce délai de deux à quatre mois pour tous les titulaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il permettrait aussi au ministre de l’économie d’augmenter ces délais par arrêté.

Les auteurs soulignent les difficultés administratives et de vie quotidienne provoquées par les fermetures de comptes, notamment pour les personnes précaires. Le délai supplémentaire leur laisserait davantage de temps avant la fermeture. La mesure encadrerait ainsi le calendrier de résiliation, sans interdire à la banque de fermer le compte.

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. L’amendement ajouterait une règle sur le départ de ces établissements. Selon ses auteurs, le maire ne peut actuellement bloquer un transfert que lorsqu’il concerne la dernière licence de cette catégorie dans sa commune.

Tout transfert serait désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune de départ, même si d’autres licences y subsistent. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux communes davantage de maîtrise sur leur économie locale et leur permettre d’envisager le rachat des licences. Le dispositif instaurerait un pouvoir de blocage, sans imposer aux communes de procéder à un rachat.

La proposition de loi prévoit de faciliter l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun, par une déclaration en mairie. L’amendement permettrait à ces collectivités d’être elles-mêmes titulaires de la licence IV, l’autorisation liée à cette catégorie de débit de boissons.

La commune pourrait en confier l’usage à un établissement situé sur son territoire, tout en conservant la licence. Les auteurs souhaitent faciliter des projets de cafés, de guinguettes ou de buvettes saisonnières pour revitaliser les communes rurales. Cette possibilité resterait soumise aux conditions prévues par l’article, notamment l’absence d’établissement de cette catégorie dans la commune concernée.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun.

L’amendement interdirait de transférer hors de la commune la licence ainsi créée. Un déplacement à l’intérieur de cette commune resterait possible. Selon ses auteurs, cette restriction viserait à conserver ces licences au service des initiatives locales de revitalisation rurale et à éviter une concurrence qu’ils jugent déloyale. Elle limiterait donc les possibilités de déplacement de la licence pour maintenir son implantation locale.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. Elle ne couvrirait donc pas le cas d’une commune déjà équipée.

L’amendement permettrait aussi au conseil municipal d’y autoriser un nouvel établissement pour équilibrer la répartition de cette activité sur le territoire communal. Ses auteurs évoquent notamment une commune dont l’établissement existant se trouve en périphérie et ne contribue pas à l’animation du centre-bourg. Le conseil municipal pourrait ainsi autoriser une implantation supplémentaire, plutôt que la présence d’un premier établissement ferme cette possibilité.

La proposition de loi permettrait de créer une licence IV par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de 4e catégorie. L’amendement remplacerait ce critère de population par celui de commune rurale, définie par voie réglementaire. L’absence d’établissement serait appréciée à la date de publication de la loi.

Il limiterait aussi le transfert des nouvelles licences à la même intercommunalité, c’est-à-dire au groupement de communes auquel appartient la commune d’origine, vers une commune remplissant les conditions d’éligibilité. Les auteurs veulent exclure les petites communes urbaines ou périurbaines et éviter la revente des licences vers des communes urbaines. La mesure restreindrait ainsi tant les communes pouvant accueillir une création que les destinations possibles d’un transfert.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en dispose pas, sous réserve d’une déclaration déposée en mairie.

L’amendement remplacerait cette règle par une autorisation du maire, donnée par arrêté, c’est-à-dire une décision formelle. Les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient les mêmes. Pour une personne souhaitant ouvrir un tel commerce, déposer une déclaration ne suffirait donc plus. L’accord du maire deviendrait nécessaire, ce qui correspond à l’objectif déclaré des auteurs de soumettre cette dérogation à son approbation.

La proposition de loi permettrait, par dérogation, l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Le texte prévoit de subordonner cette ouverture au dépôt d’une déclaration en mairie.

L’amendement ajouterait l’accord du conseil municipal à cette procédure. L’ouverture ne dépendrait donc plus seulement de la déclaration prévue, mais aussi d’une autorisation des élus municipaux. Selon l’exposé des auteurs, l’objectif est de réserver cette dérogation aux ouvertures acceptées par le conseil municipal.

Pour prévenir les risques liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, le texte prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution, gratuite ou payante, de plusieurs produits en contenant. Sont concernés les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, avec une exception pour certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité.

L’amendement reporterait cette échéance au 1er janvier 2028, soit deux ans de délai supplémentaire. Ses auteurs jugent nécessaires d’importantes adaptations des lignes de production et estiment les règles internationales et européennes existantes suffisantes. Le report retarderait ces interdictions de prévention, sans modifier l’échéance de 2030 prévue pour l’ensemble des textiles ni l’exemption des concentrations résiduelles définies par décret.