Agriculture

Le texte en discussion traite des intrusions dans les locaux et prévoit une peine renforcée de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les locaux à usage agricole.

L’amendement ajouterait les parcelles agricoles dans le premier alinéa de l’article pénal qui sanctionne les intrusions. L’objectif déclaré est de couvrir les terres agricoles aussi bien que les bâtiments. Il modifierait ainsi les lieux concernés par l’infraction, sans ajouter les parcelles à l’alinéa distinct prévoyant la peine renforcée pour les locaux agricoles. Cette distinction compte pour ne pas confondre l’extension de l’infraction aux terres avec celle de cette sanction aggravée.

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.

Le texte en discussion prévoit des sanctions renforcées pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. L’amendement ajouterait, dans cette disposition consacrée au vol, une mention des destructions, dégradations et détériorations commises dans ces mêmes lieux.

Les auteurs souhaitent couvrir les différentes formes d’atteintes aux biens des exploitations, et pas seulement leur vol. Toutefois, le texte en discussion comporte déjà une disposition distincte aggravant les sanctions pour les destructions et dégradations dans ces lieux. L’amendement ajouterait donc une référence dans la disposition relative au vol, sans préciser comment elle s’articulerait avec cette protection déjà prévue.

Le texte en discussion ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour les vols et les dégradations, c’est-à-dire un motif de peine plus sévère. Il viserait les lieux d’activité agricole ainsi que les lieux où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

L’amendement limiterait cette aggravation aux faits portant sur des biens matériels affectés à l’activité agricole et entreposés là où cette activité s’exerce. Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations tout en préservant la liberté d’informer sur les conditions de vie animale. Ils craignent une rédaction trop large pour les enquêtes en élevage. Le texte modifié concerne toutefois les vols et dégradations, et non la simple présence dans les locaux.

Le texte de référence imposerait au notaire d’informer les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques, des locations de très longue durée. Cette obligation concernerait des biens agricoles, dans des zones et au-dessus de superficies minimales fixées par décret, sous peine de nullité du contrat.

Les Safer pourraient s’opposer au bail avec l’accord des commissaires du Gouvernement et une justification fondée sur les objectifs légaux visés. Le texte cite des premiers loyers exagérés et des conditions contractuelles éloignées de ces objectifs. Leur silence pendant deux mois vaudrait renonciation.

Des exceptions concerneraient notamment les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, certains organismes publics et des projets agrivoltaïques ou environnementaux. Le dispositif viserait aussi les cessions de baux. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce pouvoir serait notamment encadré par les conditions du bail et le niveau des premiers loyers. Les contestations seraient portées devant le tribunal judiciaire.

L’amendement imposerait une procédure accélérée au fond, permettant au juge de trancher le litige lui-même, et non de prendre seulement une décision provisoire. Les parties n’auraient pas à justifier d’une tentative préalable de conciliation. Selon les auteurs, une opposition peut bloquer le projet et une procédure ordinaire prolongerait une incertitude préjudiciable. Ils souhaitent raccourcir ce délai tout en conservant un débat contradictoire, où chaque partie peut présenter ses arguments.

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce contrôle porterait notamment sur les premiers loyers et les conditions du bail. Le texte prévoit déjà une exception pour les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

L’amendement ajouterait une exemption pour un membre de la famille du propriétaire jusqu’au sixième degré inclus, s’il exerce déjà une activité agricole sur les biens ou s’engage à l’exercer dans l’année suivant la conclusion du bail. Les auteurs veulent éviter d’entraver les installations et les projets agricoles familiaux, qu’ils estiment moins exposés aux risques de spéculation. Cette exemption retirerait le pouvoir d’opposition, mais pas l’obligation d’informer préalablement la SAFER par le notaire.

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, un droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Elles pourraient intervenir notamment lorsque les premiers loyers sont jugés excessifs et que les conditions du bail s’éloignent des objectifs légaux encadrant leur action.

L’amendement exclurait de ce contrôle les biens faisant l’objet d’un projet d’agriculture biologique ou de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces dédiées. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas se voir opposer ce pouvoir de blocage de la SAFER. L’obligation pour le notaire d’informer celle-ci avant la conclusion du bail resterait en place.

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles. Ce contrôle porterait notamment sur des premiers loyers jugés excessifs et sur les conditions de l’opération. Le texte exclut toutefois les baux entre parents et alliés, c’est-à-dire liés par mariage, jusqu’au quatrième degré.

L’amendement étendrait cette exception au sixième degré. Des opérations entre membres plus éloignés d’une famille échapperaient ainsi au droit d’opposition, mais resteraient soumises à l’information préalable du notaire. Selon ses auteurs, cette extension faciliterait la continuité des exploitations et les transmissions familiales. Ils estiment que le caractère vérifiable du lien familial permettrait de préserver cette exception d’un usage spéculatif.

Le projet de loi imposerait au notaire d’informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles, dans les zones et au-dessus des surfaces minimales prévues par décret. Les informations comprendraient notamment les biens loués, le loyer et les conditions du contrat. La SAFER pourrait, sous conditions et avec l’accord des représentants de l’État, s’opposer à l’opération.

L’amendement ajouterait l’objet du bail, autrement dit ce à quoi il doit servir, aux informations obligatoires. Selon ses auteurs, cette précision aiderait la SAFER à examiner le dossier. Une déclaration erronée pourrait aussi, le cas échéant, lui permettre de faire constater devant les tribunaux un détournement de l’usage déclaré.

Le projet de loi prévoirait une information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, pour certains baux emphytéotiques agricoles. Cette obligation serait limitée à des zones et à des surfaces minimales fixées par décret. Elle permettrait aux SAFER d’examiner les opérations et, sous conditions, de s’y opposer.

L’amendement supprimerait ces limites géographiques et de superficie pour les biens agricoles visés par le texte. Même une petite parcelle devrait donc être signalée par le notaire au moins deux mois avant la signature, sous peine de nullité du contrat. Le champ du droit d’opposition serait également élargi, tout en conservant ses exceptions. Selon les auteurs, les détournements d’usage agricole concernent surtout de petites surfaces, où peuvent se développer des constructions illégales et une urbanisation dispersée.

Le projet de loi organiserait l’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur permettrait de s’opposer sous conditions à certains baux emphytéotiques agricoles. Son dernier alinéa rend déjà ces règles applicables aux projets de cession, lorsqu’un titulaire transmet son bail à un autre.

L’amendement inscrirait explicitement les cessions dans les différentes étapes de cette procédure, notamment la notification par le notaire au moins deux mois avant l’opération et le droit d’opposition. Il préciserait aussi l’exception pour les cessions entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. Selon les auteurs, changer de titulaire peut modifier l’utilisation des terres et présenter un risque de changement d’usage. Par rapport au texte fourni, la mesure expliciterait donc une application aux cessions déjà prévue par une disposition générale.

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Selon l’exposé, lorsqu’une SAFER acquiert un ensemble comprenant des biens agricoles et non agricoles, l’acheteur évincé par son intervention est actuellement prioritaire pour le racheter. Le texte en discussion confierait plutôt à l’administration l’attribution d’un bien dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique.

L’amendement remplacerait cette disposition par une priorité donnée à la commune ou à l’intercommunalité pour réaliser les projets communaux ou intercommunaux visés par le code rural. Son assemblée devrait décider l’acquisition et obtenir l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. En l’absence de demande prioritaire, l’acheteur évincé conserverait sa place. L’objectif annoncé est de favoriser ces projets locaux tout en maintenant le processus d’acquisition et de revente des SAFER, plutôt que de transférer largement l’attribution à l’administration.

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.