Agriculture

La compensation collective agricole finance des actions destinées à limiter les effets de projets sur l’économie agricole, par exemple des équipements collectifs ou un appui technique. L’article en discussion renforcerait les sanctions pour faire respecter ces obligations. Selon les auteurs, cette approche économique intègre insuffisamment les effets sur les sols et les milieux naturels.

L’amendement donnerait la priorité aux actions transformant les systèmes agricoles vers l’agroécologie. Il viserait notamment l’installation et le maintien d’exploitations biologiques ou en conversion, la transmission préservant les pratiques agroécologiques, la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que la formation et l’accompagnement technique. Il orienterait donc le choix des actions financées, sans instaurer dans son dispositif la condition de gain environnemental mesurable évoquée par ses auteurs.

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Un volet porterait sur leur classement dans une nomenclature, une liste de catégories déterminant le régime applicable selon les dangers et nuisances, et sur l’élaboration des prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation d’activité.

L’amendement supprimerait ce volet précis, sans supprimer toute l’habilitation. Ses auteurs contestent la création d’un régime propre aux élevages, qu’ils craignent favorable à l’intensification. Ils invoquent notamment les risques d’incendie et de rejets polluants, ainsi que la pollution de l’eau liée aux déjections animales. La suppression ne fixerait pas elle-même de nouvelles catégories ni de nouvelles obligations techniques pour les éleveurs.

La compensation écologique vise à réparer les atteintes à l’environnement d’un projet. Le texte discuté permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures sur les terres agricoles, tout en respectant l’équivalence écologique, et donnerait priorité aux terrains incultes ou peu productifs.

L’amendement imposerait un décret en Conseil d’État définissant le calcul des coefficients de compensation, qui déterminent l’ampleur de la compensation demandée. Ces règles devraient assurer une proportion avec la surface agricole consommée et éviter une éviction foncière excessive. Selon les auteurs, certaines compensations mobilisent trois à quatre fois la surface touchée par le projet initial. Ils souhaitent encadrer ces pratiques sans fixer de plafond uniforme. L’amendement ne fixerait lui-même ni coefficient ni surface maximale.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations écologiques, destinées à compenser des atteintes à l’environnement, dans un périmètre plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Pour préserver la production agricole, il donnerait aussi priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, c’est-à-dire peu aptes à la production agricole.

L’amendement préciserait que cette priorité doit conserver le principe de proximité déjà prévu par le code de l’environnement. Ses auteurs craignent que la recherche de terrains disponibles éloigne la restauration du lieu touché et fragilise les continuités écologiques locales. Il s’agirait de maintenir ce lien territorial tout en conservant la priorité donnée aux terres les moins propices à la production.

Pour préserver les capacités de production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Le potentiel agronomique désigne ici l’aptitude d’une terre à la production agricole.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis de la chambre d’agriculture du territoire avant d’apprécier ce potentiel. Ses auteurs souhaitent éviter que des terres productives soient soustraites à l’agriculture sur la seule base d’une appréciation administrative. La chambre apporterait une expertise agricole sur les parcelles concernées, sans que le texte exige de suivre son avis. La priorité prévue par le projet de loi serait conservée.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Cette priorité vise à préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement conserverait les terrains incultes, mais remplacerait le critère du faible potentiel agronomique par celui d’une absence d’exploitation pendant une durée minimale antérieure à la promulgation de la loi. Cette durée serait fixée par décret et n’est donc pas chiffrée dans l’amendement.

Ses auteurs jugent le faible potentiel agronomique trop imprécis et peu utilisable. Ils proposent de retenir l’historique d’exploitation des parcelles plutôt qu’une appréciation de leur aptitude à produire. Il s’agirait toujours d’une priorité, et non d’une interdiction de compenser sur d’autres terrains.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement retirerait la seconde catégorie et maintiendrait la priorité aux terrains incultes, sans en faire les seuls terrains autorisés.

Il soumettrait aussi ces mesures à un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission devrait être consultée, mais son avis ne serait pas contraignant.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une compensation retire à son tour des terres à la production. Ils donnent l’exemple d’une infrastructure détruisant des terres agricoles, puis d’une compensation transformant d’autres terres cultivées en prairie. La priorité plus ciblée et la consultation viseraient à mieux préserver les surfaces productives.

Pour préserver la production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement remplacerait cette priorité par une obligation de les réaliser exclusivement sur des espaces non productifs. Des terres encore productives ne pourraient donc plus être retenues au seul motif de leur faible potentiel agronomique.

Selon les auteurs, cette dernière notion manque de critères objectifs et pourrait englober des terres encore exploitées, dont les rendements sont limités par le sol, le climat ou les choix de culture et d’élevage. Ils souhaitent protéger ces exploitations en ciblant les parcelles non productives, comme les friches. Le dispositif ne précise toutefois pas les critères définissant ces espaces.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver la production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque cette compensation porte sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait cette priorité par une priorité aux surfaces forestières ou naturelles dégradées, sans la limiter aux compensations portant sur des terres agricoles. Les aménageurs ne pourraient utiliser des surfaces agricoles qu’après avoir démontré l’absence d’alternative sur des terrains incultes ou dégradés à l’échelle régionale.

Selon les auteurs, la notion de faible potentiel agronomique laisse une marge d’interprétation susceptible de fragiliser notamment l’élevage. Ils souhaitent faire des terres agricoles un dernier recours et orienter la compensation vers la restauration de milieux déjà dégradés.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, afin de préserver les capacités de production.

L’amendement maintiendrait cette priorité, mais ajouterait deux conditions. L’utilisation de terres agricoles nécessiterait un avis conforme de la chambre départementale d’agriculture, c’est-à-dire un accord obligatoire. Les terres à haut potentiel agronomique seraient entièrement exclues de la compensation écologique.

Les auteurs estiment qu’une simple priorité protège insuffisamment les terres fertiles. Ils souhaitent les réserver à la production alimentaire et donner à la chambre d’agriculture un pouvoir de décision sur l’utilisation des autres terres agricoles pour la compensation.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver les capacités de production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait ce critère par celui des gains écologiques les plus élevés. Le choix prioritaire des terres agricoles dépendrait donc des améliorations attendues pour l’environnement, plutôt que de leur faible capacité de production.

Les auteurs s’appuient sur une analyse du ministère de l’agriculture selon laquelle la compensation se développe surtout sur des espaces agricoles marginaux, suivant une logique d’opportunité. Ils souhaitent réorienter ce choix vers les sites permettant les gains écologiques les plus importants, tout en conciliant activité agricole et préservation de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, soient réalisées en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette priorité vise à préserver les capacités de production agricole.

L’amendement supprimerait cette priorité, sans supprimer les mesures de compensation elles-mêmes. Il laisserait également subsister la possibilité prévue par l’article de les réaliser dans un périmètre géographique plus large, dans le respect de l’équivalence écologique.

Selon les auteurs, un terrain peu productif peut déjà abriter une biodiversité riche. Ils craignent qu’une priorité fondée sur la valeur agricole conduise à choisir des sites disponibles plutôt que pertinents pour restaurer la biodiversité, et reporte la pression sur des milieux naturels ou semi-naturels déjà fonctionnels.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations environnementales portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi. Il exigerait une équivalence écologique, c’est-à-dire un gain de même nature et de même valeur que la perte causée à la biodiversité.

L’amendement ajouterait une exigence de cohérence fonctionnelle avec le milieu affecté, notamment pour les continuités de l’eau et des écosystèmes. Selon ses auteurs, un gain obtenu dans un autre bassin versant ou sans lien avec les déplacements des espèces peut ne pas bénéficier au milieu touché. L’élargissement géographique resterait possible, mais serait conditionné à ce lien écologique, plutôt qu’à la seule équivalence des gains et des pertes.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi, sous réserve de respecter le principe d’équivalence écologique. Ces mesures servent à compenser les atteintes à la biodiversité causées notamment par des travaux ou des activités.

L’amendement remplacerait la seule référence à l’équivalence écologique par un renvoi aux mesures de compensation définies dans le même article du code de l’environnement. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler l’ensemble de leurs exigences, notamment l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, l’obligation de résultats et leur maintien pendant toute la durée des atteintes. La possibilité d’élargir le périmètre géographique serait conservée. Ce renvoi rappellerait des exigences existantes, sans créer un nouveau régime de compensation.

Le projet de loi autoriserait les mesures de compensation environnementale portant sur des terres agricoles dans un « périmètre géographique plus large », sans préciser cette échelle. Il maintiendrait l’équivalence écologique, qui impose de compenser les pertes de biodiversité par des gains équivalents.

L’amendement remplacerait cette formulation par le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’organisme regroupant des communes, ou, à défaut, par le département. Ses auteurs souhaitent rendre la localisation des compensations plus lisible et concilier proximité, faisabilité des opérations et maintien des capacités de production agricole. La modification fixerait ainsi une échelle territoriale explicite, sans retirer l’exigence d’équivalence écologique.

Le projet de loi permettrait de réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dans un périmètre géographique plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Il maintiendrait l’exigence d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation correspondant aux atteintes causées.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle d’élargissement. Selon ses auteurs, les actions compensatoires doivent rester proches des dommages pour préserver les continuités écologiques et les fonctions des milieux concernés. Ils craignent qu’une compensation éloignée ne remplace pas les habitats et les services écologiques perdus localement.

L’amendement conserverait l’autre disposition de l’article, qui donne priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole pour préserver les capacités de production.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre des compensations écologiques sur les terres agricoles et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs. L’amendement remplacerait ces règles par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate.

Une compensation plus éloignée ne serait possible qu’exceptionnellement, après démonstration de l’absence de solution pertinente à proximité. Elle devrait assurer une équivalence écologique stricte, sans perte nette de biodiversité ni des fonctions assurées par les milieux. Le choix du terrain reposerait sur des critères écologiques et liés à l’eau, sans tenir compte de sa capacité de production agricole. Un suivi sur plusieurs années serait obligatoire.

Les auteurs veulent ainsi préserver les continuités écologiques et les équilibres locaux de l’eau, plutôt que privilégier les terres les moins productives.

Selon l’exposé, l’article visé fixerait, sous la responsabilité du préfet de département, un objectif de réduction de moitié entre 2026 et 2036 du nombre de captages d’eau potable dépassant les valeurs limites de pollution. L’amendement supprimerait cet article. L’objectif concerne le nombre de captages en dépassement, et non une division par deux de la concentration de polluants dans chaque captage.

Les auteurs craignent que cet objectif conduise à renforcer les restrictions sur les produits phytosanitaires, les épandages ou les cultures. Ils soulignent la diversité des causes de pollution, notamment les substances anciennes persistantes et les rejets industriels, ainsi que la lenteur de réaction des nappes. Ils jugent l’accompagnement des agriculteurs insuffisamment précisé et défendent le développement du traitement de l’eau.

L’amendement rétablirait l’article supprimé sur la protection des captages d’eau potable. Les organismes publics producteurs d’eau assurant des prélèvements devraient contribuer à préserver la ressource. Ceux dispensés de plan de sécurité sanitaire seraient exclus, et une exonération serait possible selon la qualité de l’eau brute. Le plan d’actions et la délimitation de l’aire alimentant le captage seraient transmis au préfet dans un délai fixé par décret, au maximum trois ans.

Pour les prélèvements classés prioritaires, le préfet devrait délimiter cette aire et imposer un programme dans les zones contribuant le plus aux pollutions. Il pourrait y limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et certains intrants. Les auteurs visent à prévenir les pollutions et réduire les traitements nécessaires à l’eau potable, tout en préservant la capacité productive agricole. Les seuils de qualité déterminant les exonérations et les captages prioritaires seraient fixés par décret.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait des restrictions agricoles dans les zones contribuant le plus aux pollutions de captages prioritaires. Le préfet pourrait y limiter ou interdire certaines pratiques et l’utilisation d’intrants pour protéger l’eau potable.

Le sous-amendement ajouterait un objectif national d’accompagnement financier des exploitants subissant des contraintes économiques liées à l’adaptation de leurs pratiques. Ses auteurs soulignent que le texte ne prévoit pas de soutien financier aux agriculteurs concernés et craignent des incidences importantes sur leurs activités. Cette disposition inscrirait un objectif dans la loi, sans créer une indemnisation directement accessible ni préciser de montant, de budget ou de modalités de versement.

Le texte en discussion permettrait d’ajouter un périmètre de protection éloignée autour des captages pour lesquels la contribution à la préservation de la ressource n’est pas obligatoire. Ce périmètre complète les protections immédiate et rapprochée du point où l’eau est prélevée.

Le sous-amendement préciserait que cette protection doit encourager les systèmes de production visés par le code rural, présentés par ses auteurs comme les pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Il ne rendrait pas obligatoire une conversion des exploitations à l’agriculture biologique.

Les auteurs souhaitent réduire les pollutions agricoles à la source, en limitant notamment les engrais de synthèse et les pesticides. Ils présentent cette prévention comme moins coûteuse que les traitements nécessaires une fois l’eau polluée.