Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

La proposition de loi concerne les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle imposerait une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution. Cette hausse serait au moins égale à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

Les bourses seraient versées en douze mensualités sur l’année. Le texte agirait ainsi à la fois sur leur montant, sur les seuils de ressources permettant d’y accéder et sur la répartition des versements au fil de l’année, dans un objectif de réduction des inégalités sociales.

Le Gouvernement devrait aussi remettre sous six mois un rapport sur une modulation spécifique pour les nouveaux étudiants de certaines filières exigeant un investissement matériel important. Cette disposition demanderait une étude, sans instaurer elle-même cette modulation.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État de la proposition de loi sur les bourses étudiantes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, appelée gage, et non des règles d’attribution des bourses. L’article ne précise ni le taux de cette taxe ni le montant des recettes attendues. Cette clause ne suffit donc pas à établir le financement effectif de la réforme. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de revaloriser les bourses étudiantes avec l’inflation et de les verser sur douze mois plutôt que dix. Son article de financement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.

L’amendement y ajouterait la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité des enfants dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Les familles qui en bénéficient perdraient donc cet avantage fiscal. L’objectif annoncé est de contribuer au financement de la réforme des bourses, sans chiffrage fourni. Bien que l’exposé évoque seulement l’enseignement supérieur, le texte proposé supprimerait aussi la réduction pour les études secondaires. Il ne retirerait pas la taxe additionnelle prévue dans l’article.

Les bourses sur critères sociaux sont en principe versées en dix mensualités, avec des exceptions pour certaines catégories d’étudiants. Pour lutter contre la précarité étudiante, la proposition de loi prévoit de généraliser leur versement en douze mensualités.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur ce versement annuel. Ses auteurs souhaitent en évaluer le coût et les conditions de mise en œuvre, car ils jugent la généralisation trop coûteuse. Toutefois, le dispositif ajouterait ce rapport sans supprimer la disposition qui prévoit déjà les douze mensualités dans le texte discuté. Le rapport ne constituerait donc pas, à lui seul, un report de cette mesure.

Dans certaines filières de l’enseignement supérieur, les étudiants qui arrivent pour la première fois doivent engager des dépenses importantes de matériel en début d’année. Les auteurs proposent d’étudier une adaptation spécifique des bourses sur critères sociaux pour les accompagner face à ces frais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette possibilité dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les nouveaux entrants dans les filières nécessitant un investissement matériel important. Il ne créerait pas directement de complément de bourse et ne fixerait ni montant, ni liste des filières concernées, ni modalités de cette adaptation.

Les bourses étudiantes reposent sur des critères sociaux, notamment les revenus et la situation familiale. Les auteurs estiment que les seuils actuels laissent de côté de nombreux étudiants modestes et que l’attribution d’aides aux étudiants étrangers réduit celles disponibles pour les Français.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité aux conditions sociales d’attribution. Il donnerait priorité aux étudiants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis aux ressortissants d’un État lié par un accord d’accueil des étudiants. Les autres nationalités ne seraient pas explicitement exclues, mais ne bénéficieraient pas de cette priorité.

Un décret préciserait notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’amendement supprimerait aussi, dans la phrase modifiée, l’objectif explicite de réduction des inégalités sociales, tout en conservant la condition sociale.

Le texte de référence inscrirait dans le code de l’éducation une revalorisation annuelle des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui conditionnent leur attribution. Cette hausse ne pourrait être inférieure à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

L’indexation concernerait donc à la fois les sommes versées aux étudiants et les limites de ressources permettant d’obtenir une bourse. Le texte prévoirait aussi un versement annuel en douze mensualités, couvrant ainsi tous les mois de l’année. Il rattacherait ces bourses à l’objectif de réduction des inégalités sociales. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les bourses étudiantes sur critères sociaux seraient versées en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette mesure fait partie d’une réforme destinée à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit également une revalorisation liée à l’inflation.

L’amendement conserverait le principe des douze mensualités, mais préciserait que ses conditions de mise en œuvre seraient déterminées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Il ne fixerait pas lui-même ces conditions et ne modifierait ni le nombre de mensualités inscrit dans la proposition de loi ni la règle de revalorisation des bourses.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur critères sociaux en douze mensualités, contre dix mois actuellement, pour lutter contre la précarité étudiante. L’amendement remplacerait cette obligation générale par une possibilité réservée aux étudiants en médecine, odontologie, c’est-à-dire les études dentaires, et pharmacie.

Ses auteurs souhaitent cibler les étudiants dont les stages empêchent presque de travailler l’été. Ils évoquent notamment les boursiers du deuxième cycle, tenus d’effectuer des stages pendant les 36 mois de leur externat, été compris. Le texte de l’amendement viserait toutefois les trois filières sans restriction au deuxième cycle. Il n’établirait pas un droit automatique au versement sur douze mois.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur critères sociaux en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette extension vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à couvrir les besoins essentiels. L’amendement supprimerait cette obligation générale, sans retirer la revalorisation annuelle des montants et des plafonds de ressources également prévue par le texte.

Ses auteurs jugent le coût d’une généralisation insoutenable et préfèrent cibler certains publics fragiles. Ils évoquent aussi les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie comme bénéficiaires possibles. L’amendement ne mettrait toutefois pas en place ce versement ciblé sur douze mois.

La proposition de loi inscrit dans le code de l’éducation que les bourses sur critères sociaux contribuent à réduire les inégalités sociales dans l’enseignement supérieur. Elle les présente comme un moyen parmi d’autres, avec le mot « notamment ». Elle vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à financer les besoins essentiels.

L’amendement remplacerait « notamment » par « prioritairement ». Les bourses seraient ainsi désignées comme le moyen principal de poursuivre cet objectif, conformément à l’intention exprimée par ses auteurs. Cette modification ne changerait, à elle seule, ni les montants des bourses, ni les conditions de ressources, ni leur durée de versement.