Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le texte discuté prévoit un régime de fermeture administrative destiné à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il viserait les établissements vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le préfet pourrait les fermer jusqu’à six mois, puis le ministre prolonger cette fermeture jusqu’à six mois supplémentaires. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi le retrait des autorisations d’activité liées à ces produits.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette réécriture du régime de fermeture, sans supprimer les autres mesures de l’article concernant notamment le dessaisissement des produits. Ses auteurs dénoncent l’étendue des pouvoirs confiés à l’administration et craignent de lourdes conséquences économiques pour les commerçants. Ils jugent ces restrictions disproportionnées au regard de la liberté d’entreprendre.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.