Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les obligations documentaires visées concernent, selon l’exposé, les prix de transfert et la structuration fiscale des entreprises. Elles imposent de transmettre des documents à l’administration fiscale. Leur absence ou leur transmission incomplète peut entraîner une amende.

L’amendement remplacerait le montant de 50 000 euros par 100 000 euros dans l’article qui prévoit cette sanction. Ses auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre la dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou des opérations de blanchiment. La modification porterait sur la sanction financière, sans ajouter de nouvelle obligation documentaire.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

L’article 19 du projet de loi prévoit d’alourdir les sanctions fiscales visées à l’article 1744 du code général des impôts. L’amendement y ajouterait expressément la possibilité de saisir et de confisquer les biens ayant servi, ou destinés à servir, à ces infractions. Ces mesures permettent de placer des biens sous contrôle judiciaire puis d’en retirer la propriété, selon les conditions du droit pénal.

Les comptes, moyens de paiement, téléphones ou véhicules seraient notamment concernés, même détenus par un tiers, si celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. Selon les auteurs, les montages frauduleux utilisent des prête-noms pour soustraire ces instruments aux saisies. Ils souhaitent sécuriser la possibilité de les atteindre, sans limiter la mesure aux biens détenus directement par l’auteur de l’infraction.

L’article 19 prévoit de relever les peines du délit fiscal défini au I de l’article 1744 du code général des impôts. Pour sa forme aggravée, elles passeraient de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à sept ans et 3 millions d’euros. La commission en bande organisée serait ajoutée aux cas d’aggravation.

L’amendement ajouterait un autre cas, lorsque l’infraction vise à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Cette finalité pourrait justifier les peines aggravées sans devoir établir une bande organisée. Les auteurs présentent l’ajout comme une clarification destinée à sécuriser l’interprétation des magistrats. Il concernerait le délit de l’article 1744, dont la définition n’est pas reproduite dans les dispositions examinées, et non indistinctement toutes les infractions fiscales.

L’article 19 prévoit de porter les peines pour la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende à cinq ans et 500 000 euros. Les peines aggravées passeraient à sept ans et 3 millions d’euros, avec l’ajout du cas de commission en bande organisée. L’article modifierait aussi les règles de compétence judiciaire et étendrait des procédures pénales à certaines infractions fiscales.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le délit existant. Les auteurs contestent l’utilité dissuasive de peines plus lourdes et jugent leur augmentation disproportionnée. Ils estiment que la lutte contre la fraude dépend davantage des moyens de détection et de recouvrement, et critiquent l’absence, selon eux, de démonstration suffisante de la nécessité de ce durcissement.

Le texte en discussion ne contient plus l’article qui ouvrait aux associations agréées la possibilité de se constituer partie civile pour fraude fiscale. Se constituer partie civile permet à une association de participer à une procédure pénale pour y défendre les intérêts qu’elle représente.

L’amendement rétablirait cette possibilité pour les infractions de fraude fiscale réprimées par l’article 1741 du code général des impôts. Les auteurs souhaitent donner aux associations un moyen de défendre l’intérêt général face à une fraude qui, selon eux, réduit les ressources publiques. L’ouverture resterait réservée aux associations agréées, c’est-à-dire bénéficiant de la reconnaissance requise pour exercer cette action, et ne concernerait donc pas toutes les associations.

L’amendement renforcerait les sanctions relatives à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Il porterait les peines prévues par l’article L. 8256-1 d’un à deux ans d’emprisonnement et de 3 000 à 6 000 euros d’amende. Pour les infractions d’emploi visées à l’article L. 8256-2, les peines passeraient de cinq à dix ans et de 30 000 à 50 000 euros.

Les employeurs reconnus coupables de ces dernières infractions devraient aussi payer les cotisations, contributions, impôts et taxes qui auraient été dus pour un emploi régulier. Les sommes seraient calculées sur les rémunérations qui auraient dû être déclarées et les périodes d’emploi constatées, puis versées aux organismes sociaux et à l’administration fiscale. Les auteurs entendent ainsi répondre aux pertes de recettes et à la concurrence déloyale qu’ils associent à ces emplois.

L’amendement permettrait à un organisme versant des prestations ou à l’administration fiscale de saisir sans délai le procureur lorsque des indices graves et concordants font présumer l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales en bande organisée. La demande porterait sur une saisie conservatoire, c’est-à-dire le gel des comptes, avoirs ou biens des auteurs présumés avant une condamnation définitive, selon les règles de procédure pénale citées.

Les auteurs veulent ainsi éviter que les fonds soient dissipés ou transférés à l’étranger. Le gel ne serait pas une confiscation définitive. Il prendrait fin automatiquement si aucune poursuite n’était engagée dans les douze mois suivant la décision de gel. Malgré la référence des auteurs à la fraude fiscale, le dispositif vise l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales.

L’amendement créerait une peine complémentaire, c’est-à-dire une sanction pouvant s’ajouter à celles prononcées pour une fraude aux prestations sociales ou une fraude fiscale. Le tribunal pourrait interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pendant cinq ans au maximum, à compter du moment où la décision serait définitive.

Cette exclusion ne serait pas automatique. Le juge déciderait de la prononcer ou non. Les auteurs souhaitent donner aux tribunaux une réponse supplémentaire aux fraudes, qu’ils estiment préjudiciables à la solidarité et au sentiment d’équité entre contribuables. Le dispositif ne limiterait pas l’interdiction aux seules aides ayant fait l’objet de la fraude et ne préciserait aucune prestation à préserver.

Un règlement d’ensemble est un accord amiable conclu après un contrôle fiscal pour réduire à la fois l’impôt réclamé et les pénalités. Les auteurs dénoncent une pratique insuffisamment encadrée et opaque, susceptible de compromettre l’égalité devant l’impôt. Ils citent les critiques de la Cour des comptes sur son fondement juridique et son suivi.

L’amendement donnerait un cadre légal à ces accords. La remise serait plafonnée à 20 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. La procédure resterait exceptionnelle et ne pourrait servir qu’en dernier ressort, en cas de difficulté à établir exactement le montant du redressement ou d’incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait justifier sa demande sur un formulaire obligatoire et l’administration motiver son accord. Un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes serait systématique.

Les règlements d’ensemble permettent de régler à l’amiable, après un contrôle fiscal, le montant de l’impôt et des pénalités. Les auteurs critiquent leur opacité et rappellent les demandes de la Cour des comptes pour clarifier leur légalité et leur encadrement.

L’amendement autoriserait explicitement ces accords à titre exceptionnel, avec une remise plafonnée à 35 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. Ils ne seraient possibles qu’en dernier ressort, face à une difficulté à établir exactement le montant du redressement ou à une incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait présenter une demande motivée et étayée sur un formulaire obligatoire. L’administration devrait justifier sa décision et recueillir systématiquement un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le dispositif concernerait les contribuables, sans se limiter aux entreprises mentionnées dans l’exposé des motifs.

L’amendement rendrait les personnes morales, notamment les entreprises, automatiquement inéligibles à certains avantages fiscaux après une condamnation définitive pour l’une des infractions fiscales visées. Cette exclusion durerait dix ans à compter de cette condamnation, sans décision supplémentaire du juge prévue par le dispositif.

Elle concernerait une liste déterminée d’allègements d’imposition, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Elle ne supprimerait donc pas tout avantage fiscal, contrairement à la formulation générale employée dans l’exposé des motifs. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises condamnées continuent à bénéficier de soutiens fiscaux publics. Ils présentent cette exclusion comme une exigence d’équité entre entreprises et de cohérence entre la sanction de la fraude et l’octroi d’avantages fiscaux.

Lorsqu’une facture en tiers payant est transmise avec la carte Vitale, l’Assurance maladie doit respecter un délai maximal de paiement, sous peine de pénalité financière. Des dérogations à cette « garantie de paiement » permettent déjà, dans certains cas de fraude, de contrôler les factures avant de les payer et de bloquer des paiements indus.

L’amendement supprimerait l’article prévoyant qu’un décret précise l’application de ces dérogations aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation. Selon l’exposé, les centres de santé bénéficient de la garantie, mais les sociétés de téléconsultation facturent sans carte Vitale et n’en relèvent pas. L’exposé décrit aussi un élargissement des contrôles qu’il juge souhaitable, mais le dispositif se limite à supprimer l’article et ne créerait pas ces possibilités supplémentaires.

Le texte de référence autoriserait les organismes d’assurance maladie complémentaire à déroger au délai de paiement lorsque le tiers payant s’applique, c’est-à-dire lorsqu’ils paient directement le professionnel de santé plutôt que de rembourser le patient.

Cette possibilité serait réservée aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude au titre de la disposition visée. Le dépassement du délai ne pourrait servir qu’à effectuer les contrôles adéquats. L’article ne fixerait pas de nouvelle durée de paiement dans cette situation. Il corrigerait également un renvoi juridique dans le code de la sécurité sociale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En tiers payant, l’Assurance maladie paie directement les professionnels. La garantie de paiement impose un délai maximal, avec une pénalité en cas de retard. L’amendement inscrirait explicitement les centres de santé dans cette garantie et élargirait les exceptions permettant de contrôler avant paiement.

Ces exceptions couvriraient notamment des enquêtes fondées sur des indices sérieux, pour un préjudice potentiel d’au moins huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, ainsi que certaines procédures de sanction. Elles concerneraient aussi les sorties ou suspensions de convention avec l’Assurance maladie et leur terme, les fraudes sanctionnées depuis moins de deux ans, ou les professionnels ayant travaillé dans une structure sanctionnée au cours de cette période.

L’objectif annoncé est de bloquer des paiements indus et de vérifier que les pratiques frauduleuses ne se reproduisent pas. Un décret fixerait les conditions et limites des délais allongés.

Le texte en discussion permettrait aux complémentaires santé de dépasser leur délai de paiement en tiers payant, lorsque le professionnel a été sanctionné ou condamné pour fraude. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer la part concernée des frais. Le dépassement du délai servirait uniquement à effectuer des contrôles.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité. Ses auteurs craignent des retards de remboursement pour des assurés étrangers à la fraude. Cette crainte porte sur les patients, tandis que la disposition proposée encadre directement les paiements des complémentaires aux professionnels de santé. Le texte vise une sanction ou une condamnation pour fraude, et non un simple dépôt de plainte.

Les indemnités journalières sont les sommes versées par l’Assurance maladie pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail. Les auteurs invoquent le développement de la vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux. L’amendement porterait à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende les peines pour usage de faux documents attestant d’une maladie afin d’obtenir ces indemnités.

La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt entraînerait automatiquement la suspension des indemnités pendant au moins six mois, et pendant deux ans en cas de récidive. Cette suspension s’ajouterait au remboursement des sommes indûment perçues et aux pénalités applicables. Pour la fraude au moyen de faux documents, le texte fixerait aussi une pénalité minimale de 50 % des sommes indûment versées, cumulant ainsi sanctions pénales, suspension de revenu et sanction financière.

Le tiers payant permet à un assuré de ne pas avancer la part des frais de santé concernée. L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion pour autoriser sa suspension temporaire à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné après la constatation d’une obtention, ou d’une tentative d’obtention, frauduleuse de prestations.

Les auteurs veulent prévenir la répétition des fraudes, notamment celles utilisant de faux documents ou de fausses déclarations. Pour l’assuré concerné, la mesure porterait sur l’avance des frais, et non sur la suppression du remboursement, qui resterait possible selon les règles ordinaires. Un décret définirait les conditions de suspension. L’amendement n’en fixe pas la durée, mais impose qu’elle soit temporaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez qui une infraction de travail dissimulé est constatée rembourse des allègements généraux de cotisations sociales reçus pendant l’exercice concerné. Cette règle viserait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à deux millions d’euros. Il étendrait ainsi le remboursement aux employeurs dépassant ce montant, même s’ils ne dépassent pas 15 millions. Les modalités, dont la part maximale à rembourser et les critères de fixation de la sanction, resteraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent récupérer des avantages accordés aux employeurs ayant recours au travail dissimulé, protéger les finances sociales et renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de constatation de travail dissimulé, l’employeur rembourse la réduction générale dégressive de cotisations patronales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, dont il a bénéficié pendant l’exercice du constat. Cette obligation ne concernerait que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce seuil. Les employeurs ayant réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros ou moins seraient donc également concernés, sans étendre le remboursement à toutes les exonérations. Les auteurs souhaitent que le chiffre d’affaires ne conditionne plus cette obligation. Un décret resterait chargé de préciser la part maximale à rembourser et les éléments servant à fixer la sanction.

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant un an de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à deux ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.