Simplifier la sortie de l’indivision successorale

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

L’indivision successorale désigne la détention en commun de biens hérités, avant leur partage. La proposition de loi abaisserait de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis le seuil permettant d’engager la procédure d’autorisation judiciaire de vente d’un bien.

Pour une indivision d’au moins dix ans comprenant un héritier décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante, le tribunal pourrait autoriser une vente aux enchères par l’administration des domaines si certains indivisaires restent inconnus ou introuvables. Il vérifierait les recherches effectuées et l’absence d’atteinte excessive à leurs intérêts.

Une expérimentation de cinq ans permettrait aussi, dans certains ressorts judiciaires, de présumer qu’un indivisaire inactif consent au partage s’il ne désigne pas de mandataire dans le mois suivant une mise en demeure. Le partage s’imposerait alors à lui. Une base accessible aux collectivités recenserait également certaines procédures concernant des biens abandonnés.

Le texte demande un rapport au Gouvernement sur le traitement de certaines affaires de succession selon une procédure dite « gracieuse ». En droit, cette expression désigne l’intervention d’un juge en dehors d’un litige.

L’amendement remplacerait « voie de juridiction gracieuse » par « matière gracieuse », la formulation habituellement employée dans le code de procédure civile selon les auteurs. Il ne changerait ni le sujet du rapport, ni son délai de remise d’un an, ni les règles permettant aux héritiers de sortir de l’indivision.

Une succession vacante peut être gérée par l’État en qualité de curateur, c’est-à-dire de gestionnaire de la succession. Les auteurs signalent le cas de bâtiments dégradés qui nuisent à l’attractivité du centre-ville sans justifier une procédure d’abandon manifeste ou d’habitat menaçant ruine.

L’amendement reconnaîtrait explicitement au maire la qualité de « personne intéressée » pour saisir le juge et demander la nomination d’un gestionnaire, lorsqu’il agit au titre d’un ou plusieurs immeubles bâtis situés dans sa commune. Cette possibilité ne serait pas réservée aux bâtiments dégradés. Elle permettrait au maire d’engager cette démarche judiciaire, sans lui transférer la propriété ni la gestion des biens.