Une rétention prolongée permet d’enfermer certains étrangers liés au terrorisme pour préparer leur éloignement.
L’article étendrait ce régime à des personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.
L’amendement remplacerait cette extension par un rapport préalable à l’application du régime existant : efficacité des éloignements, santé, tensions, conditions de rétention et droits fondamentaux. Aucun nouveau vote d’autorisation ne serait exigé.
Pour, évaluer cette privation de liberté avant de l’appliquer. Contre, conserver l’extension pour donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les personnes concernées.
Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8
Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Zahia Hamdane : Pour

