Un terrain privé peut être accessible au public sans que son propriétaire autorise chacun à y stationner.
Le projet permettrait au maire d’y interdire le stationnement par une décision motivée si celui-ci menace la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques ou l’environnement, et si l’occupant ne justifie pas d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage.
L’amendement supprimerait ce pouvoir supplémentaire. Les autres règles de stationnement et d’évacuation resteraient applicables.
Pour, éviter un nouvel outil d’interdiction visant notamment les gens du voyage. Contre, donner au maire un moyen explicite d’agir sur ces terrains en cas de nuisance.
Amendement n° 98 · Mme Taurinya · Article 5 nonies
Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Zahia Hamdane : Pour

