Zahia Hamdane

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine reçu. L’amendement porterait à 100 % le taux applicable à la fraction transmise au-delà de 12 millions d’euros. Il relèverait aussi de 100 000 à 150 000 euros l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire la somme déduite avant de calculer l’impôt sur les transmissions entre parents et enfants notamment.

Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées du calcul des droits lors d’une nouvelle transmission. Espacer les donations ne permettrait donc plus de les faire sortir de ce calcul après ce délai.

Les auteurs souhaitent limiter la concentration des patrimoines hérités tout en allégeant les transmissions plus modestes. Ils envisagent de financer notamment la transition écologique et l’autonomie des jeunes, mais l’amendement n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’impôt est calculé par tranches sur la part taxable après abattement. Selon l’exposé, le barème actuel applique le même taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros taxables, puis un taux maximal de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

L’amendement remplacerait ce barème par onze tranches. Les premiers 15 932 euros taxables seraient imposés à 5 %, puis les taux augmenteraient par paliers. Ils atteindraient 50 % entre 1 805 677 et 4 millions d’euros, 60 % entre 4 et 13 millions, et 70 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, pas à toute la somme reçue.

Les auteurs souhaitent mieux distinguer les montants transmis, notamment les très gros héritages. L’amendement modifierait les taux et les seuils, sans relever l’abattement.

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

Depuis 2022, les salariés peuvent renoncer à des jours de réduction du temps de travail, ou RTT, pour les convertir en salaire avec l’accord de leur employeur. Ces jours travaillés sont payés au moins au taux majoré de la première heure supplémentaire. Ils bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’amendement prolongerait cette possibilité de trois ans, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029. Ses auteurs souhaitent maintenir la possibilité de gagner davantage en renonçant à du repos. Ils entendent aussi articuler cette prolongation fiscale avec le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de pérenniser le dispositif. L’amendement ne le rendrait toutefois pas permanent.

Pour les couples mariés ou pacsés imposés ensemble, le taux individualisé est devenu le taux de prélèvement à la source par défaut, selon l’exposé. Mais le complément d’impôt à payer ou le trop-perçu à rembourser reste réglé au niveau du couple. Les auteurs souhaitent prolonger l’individualisation jusqu’à cette régularisation, notamment pour les femmes dont les revenus sont inférieurs à ceux de leur conjoint.

L’amendement répartirait ce solde ou ce remboursement proportionnellement aux retenues et acomptes effectivement supportés par chacun pendant l’année. Les prélèvements sur les revenus communs seraient attribués pour moitié à chacun. Sans aucun prélèvement, le partage serait égal. Chacun paierait ou recevrait sa part sur le compte bancaire de son choix. La mesure modifierait donc la répartition de la régularisation, sans supprimer l’imposition commune.

Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont néanmoins intégrées au revenu fiscal de référence, l’indicateur de ressources utilisé pour accéder à certaines aides ou à certains tarifs. Selon les auteurs, un salarié modeste peut ainsi perdre un avantage en travaillant davantage, par exemple pour une bourse scolaire ou un tarif de cantine.

L’amendement exclurait ces heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence à compter de l’imposition des revenus de 2025, dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence fixé par décret. Il ne créerait pas une nouvelle exonération d’impôt sur ces rémunérations, mais modifierait leur prise en compte pour cet indicateur. Le seuil n’étant pas chiffré dans l’amendement, le périmètre des bénéficiaires resterait à préciser.

Certains organismes définitivement condamnés au pénal perdent déjà les avantages fiscaux attachés aux dons et legs, pour une liste déterminée d’infractions. Les auteurs jugent cette liste insuffisante. Ils invoquent des occupations illégales, des intrusions, des dégradations, des menaces ou des campagnes de diffamation visant des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités.

L’amendement élargirait les infractions entraînant cette perte d’avantages fiscaux. Il ajouterait plusieurs références du code pénal ainsi que des infractions relevant de la loi sur la liberté de la presse, notamment la diffamation évoquée dans l’exposé. La mesure porterait sur le soutien fiscal associé aux dons et legs, et non sur une interdiction générale de donner à ces organismes. La condition d’une condamnation pénale définitive resterait centrale.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent étendre cette règle pour répondre aux actions illégales qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment des infractions concernant la discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, l’occupation sans droit d’un terrain, les destructions dangereuses et les fausses alertes de destruction. Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisme juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas, dans ce cas, qu’un de ses membres soit condamné. La mesure étendrait une sanction fiscale sans créer de nouvelle infraction pénale.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’exonérer certains retraités d’impôt sur leurs revenus professionnels, dans la limite annuelle de douze SMIC mensuels bruts à temps plein. Il viserait les personnes ayant liquidé toutes leurs pensions obligatoires à l’âge légal avec les trimestres requis, ou ayant atteint l’âge du taux plein automatique. Il exclurait déjà les revenus du capital et les revenus fonciers.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les revenus provenant de la location directe ou indirecte de logements meublés à ces exclusions. Un retraité remplissant les conditions ne pourrait donc pas utiliser cette exonération pour ses revenus de location meublée. L’objectif annoncé est de laisser ces revenus locatifs hors de l’avantage fiscal proposé pour l’activité professionnelle.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le projet de budget rendrait imposable la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées pour moitié. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle.

L’amendement supprimerait ces hausses. Les indemnités pour affection de longue durée resteraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Celles pour accident du travail ou maladie professionnelle resteraient imposables pour moitié. Le taux réduit de CSG serait également conservé.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des personnes empêchées de travailler. Le Gouvernement justifie les hausses par le rapprochement avec les prélèvements sur les revenus du travail et le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation du barème de l’impôt prévue dans l’article serait conservée.

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.