Le texte encadre la fermeture des comptes bancaires à durée indéterminée. L’amendement principal protège les clients dont les fonctions politiques, judiciaires ou administratives entraînent une surveillance bancaire renforcée contre le blanchiment, ainsi que certains proches.
Le sous-amendement ajoute les opinions syndicales aux motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture.
Son auteur veut inscrire cette protection dans les règles des comptes bancaires pour défendre les clients engagés dans un syndicat. Le vote porte sur la fermeture d’un compte existant.
Pour, c’est ajouter cette protection explicite ; Contre, c’est refuser cet ajout.
Sous-amendement n° 48 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2
Sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Yoann Gillet : Pour

