Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 684
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 / 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,3 %
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 364 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 160 désaccords 4 213 / 4 373 positions identiques
Amendements votés
3 684
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 35 sur 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,3 % 4 364 / 9 855 scrutins
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
4 213 scrutins
Position différente
160 scrutins (3,7 %)

Sur 4 373 scrutins comparables, du au .

Voir les 160 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 213 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9561

    Abaisser en 2027 la taxe sur le gazole et les essences à leur mise à la consommation

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 644 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

    Amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9560

    Faire contribuer les grands clients du fret routier commandant trop peu de transport en camions zéro émission

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2930 · M. Leseul · Après l’article 25

    Amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9559

    Taxer les produits importés selon la distance parcourue, y compris lorsqu’ils transitent en France

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 305 · M. Bilongo · Après l’article 25

    Amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9459

    Augmenter le crédit d’impôt des exploitations agricoles biologiques

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (19 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1376 · Mme Thomin · Après l’article 15

    Amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9458

    Augmenter et prolonger jusqu’en 2030 le crédit d’impôt des exploitations biologiques

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2166 · Mme Pochon · Après l’article 15

    Amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9457

    Étendre le crédit d’impôt pour le matériel agricole partagé aux exploitations au régime micro-BA

    Yoann Gillet : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1432 · M. Martineau · Après l’article 15

    Amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 142 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
1 801 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
433 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,3 %
4 364 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14248,9 %
Contre1 80141,2 %
Abstention4339,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yoann Gillet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219737160690
novembre 2426910581120710
décembre 24377110280
janvier 25166851980540
février 25190707390380
mars 2531213581170790
avril 2534569781101870
mai 256681071045304040
juin 256672301801602410
juillet 25180774240570
septembre 251010000
octobre 252676911040840
novembre 251 1172781927305740
décembre 2550944511703970
janvier 2633687791301570
février 2654541141204780
mars 26129222550770
avril 26328611031401500
mai 269232212033504640
juin 26695130573404740
juillet 2653170711703730
octobre 261 0251161275507270
novembre 2641945381703190
Total9 8782 1421 80143305 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yoann Gillet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 241 favorables / 475 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 198 / 475 participations
Abstention
7,6 % 36 / 475 participations
Absence de vote
41,5 % 336 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,4 %pour 475 favorables / 828 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 256 / 828 participations
Abstention
11,7 % 97 / 828 participations
Absence de vote
55,1 % 1 012 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,8 %pour 105 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 37 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 239 favorables / 529 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
4,5 % 24 / 529 participations
Absence de vote
48,9 % 506 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 596 favorables / 1 331 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 581 / 1 331 participations
Abstention
11,6 % 154 / 1 331 participations
Absence de vote
53,9 % 1 550 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 326 favorables / 598 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 225 / 598 participations
Abstention
7,9 % 47 / 598 participations
Absence de vote
49,7 % 578 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 489 favorables / 1 082 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 508 / 1 082 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 082 participations
Absence de vote
49,3 % 1 051 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 104 / 223 participations
Abstention
7,2 % 16 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,6 %pour 102 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 51 / 163 participations
Abstention
6,1 % 10 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé48,8 %pour 244 favorables / 500 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 174 / 500 participations
Abstention
16,4 % 82 / 500 participations
Absence de vote
74,7 % 1 475 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 174 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 138 / 353 participations
Abstention
11,6 % 41 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,9 %pour 139 favorables / 284 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 109 / 284 participations
Abstention
12,7 % 36 / 284 participations
Absence de vote
66,3 % 558 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 avr. 2025N° 1377
Supprimer des organismes consultatifs et ne plus obliger les autorités à recueillir certains de leurs avis
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article premier prévoit de supprimer plusieurs organismes consultatifs et les obligations de les consulter. Il retirerait notamment les avis de la Commission supérieure du numérique et des postes dans plusieurs décisions concernant les services postaux et les communications électroniques.

Il supprimerait aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et plusieurs instances territoriales analogues, ainsi que leurs interventions dans les décisions des collectivités. Les autorités concernées n’auraient donc plus à recueillir ces avis dans les procédures visées. Le texte retirerait également plusieurs consultations du Conseil national de la montagne.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller le Président de la République et sur certaines possibilités de fusion d’organismes de planification. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour67 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1376
Étudier dans un rapport la suppression de l’Abes et du Centre INFFO et le transfert de leurs missions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et sur le rapprochement de plusieurs services de l’État.

L’amendement élargirait ce rapport à deux suppressions possibles. Les missions de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur, dite Abes, seraient étudiées en vue d’un rattachement à la Bibliothèque nationale de France. Celles du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, dit Centre INFFO, le seraient en vue d’un rattachement à France Travail.

Les auteurs estiment que ces organismes font doublon avec d’autres structures et souhaitent simplifier l’organisation des opérateurs de l’État. Le vote demanderait seulement d’étudier ces transferts, sans supprimer les organismes ni transférer leurs missions.

Amendement n° 599 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour91 contre40 abstentions
10 avr. 2025N° 1375
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur les conseils présidentiels et la fusion de services de planification
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et leur influence sur le fonctionnement gouvernemental. Il étudierait aussi la fusion des services chargés de la planification écologique et de l’investissement, du Haut-Commissariat au plan et de France stratégie, pour mieux articuler investissements et planification.

L’amendement supprimerait toute cette demande de rapport. Le Gouvernement la juge redondante avec ses travaux de réorganisation. Il souligne que l’organisation de ses services relève du Premier ministre et craint qu’un rapprochement entre planification écologique et pilotage des investissements ne brouille leurs missions distinctes.

La suppression retirerait cette obligation d’information du Parlement, sans décider elle-même d’une fusion ni interdire au Gouvernement de l’étudier.

Amendement n° 1966 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour45 contre54 abstentions
10 avr. 2025N° 1374
Maintenir le Comité de contrôle et de liaison covid-19 pour évaluer les outils numériques et protéger les données personnelles
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition légale relative au Comité de contrôle et de liaison covid-19. Ce comité associe la société civile et le Parlement à la lutte contre l’épidémie. Il évalue l’utilité des outils numériques employés et veille au respect du secret médical et à la protection des données personnelles.

L’amendement retirerait cette suppression du projet de loi et conserverait ainsi cette disposition. Ses auteurs contestent une suppression sans évaluation préalable de l’activité du comité, alors que, selon eux, le Covid continue de circuler. Ils soulignent aussi que ses membres, dont deux députés et deux sénateurs, exercent gratuitement leurs fonctions. Le maintien concernerait donc cette instance d’évaluation et de contrôle, sans créer de nouvelle prestation de soins.

Amendement n° 2138 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour81 contre10 abstentions
10 avr. 2025N° 1373
Maintenir les comités d’éthique et des rémunérations du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article de la loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 relatif aux comités d’éthique et des rémunérations du comité d’organisation. Ces instances portent sur les questions éthiques et les rémunérations au sein de l’organisation des Jeux.

L’amendement empêcherait cette abrogation et maintiendrait leur fondement légal. Ses auteurs souhaitent préserver ces contrôles, notamment dans la perspective des Jeux d’hiver de 2030. Ils invoquent les enquêtes financières concernant les rémunérations de l’équipe de Paris 2024 et contestent une suppression sans étude d’impact. L’amendement conserverait ces instances, sans fixer lui-même de montant ni de plafond de rémunération.

Amendement n° 2134 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour71 contre17 abstentions
10 avr. 2025N° 1372
Supprimer le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, notamment chargé de suivre l’égalité professionnelle
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire établit tous les trois ans un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ce secteur et formule des propositions pour la favoriser. Le projet de loi prévoit seulement d’alléger une procédure réglementaire en retirant l’exigence d’un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait cet allègement par l’abrogation des articles 3 et 4 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, visant ainsi à supprimer le Conseil. Ses auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui produit déjà des avis et recommandations sur l’égalité. La mesure supprimerait donc une instance propre à ce secteur, et pas seulement son rapport sur l’égalité professionnelle.

Amendement n° 20 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour80 contre4 abstentions
10 avr. 2025N° 1365
Maintenir la commission de concertation du commerce plutôt que supprimer sa base légale
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait la disposition légale relative à la commission de concertation du commerce. L’amendement retirerait cette abrogation et conserverait ainsi la base légale de cette instance de dialogue sur la politique du commerce.

Les auteurs contestent la suppression d’instances sans étude d’impact et la place accordée aux grands groupes dans le Conseil national du commerce, présenté comme devant remplacer cette commission. Selon leur exposé, le collège des représentants d’entreprises y est passé de 17 à 34 membres, contre 31 pour celui des organisations professionnelles. Ils craignent que cette représentation favorise les stratégies des grands groupes au détriment des petits commerces de proximité. L’amendement porterait sur le maintien de la commission, et non sur une modification de la composition du Conseil national du commerce.

Amendement n° 2062 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour65 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1364
Maintenir le comité d’experts qui conseille l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay dans ses décisions d’aménagement
Tous les groupes

L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay gère quatre zones d’aménagement concerté. Son conseil d’administration bénéficie de l’appui d’un comité consultatif réunissant des personnalités qualifiées en environnement, agriculture, urbanisme et culture. Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme relative à ce comité.

L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le comité. Ses auteurs souhaitent conserver une expertise pour éclairer les choix d’aménagement, notamment sur la desserte en transports, les espaces publics piétonniers et la mixité des quartiers. Ils craignent que sa disparition prive les décisions de cet éclairage. Le comité apporterait un appui consultatif au conseil d’administration, et non une décision à sa place.

Amendement n° 2017 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 2017 de Mme Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour68 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1363
Maintenir la Commission nationale de conciliation pour aider employeurs et salariés à résoudre les conflits collectifs du travail
Tous les groupes

La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail offre un cadre de discussion pour aider employeurs et salariés à rechercher un accord. Le projet de loi supprimerait les références aux commissions nationales dans les dispositions du code du travail concernant cette conciliation.

L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait ainsi la commission nationale. Lors d’un conflit collectif portant, par exemple, sur les rémunérations ou les conditions de travail, cette instance resterait un lieu de recherche d’un accord entre les parties. Les auteurs défendent ce moyen de prévenir et d’apaiser les conflits. Ils craignent que sa suppression augmente les conflits non résolus et le recours aux tribunaux, au détriment du dialogue.

Amendement n° 740 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1362
Maintenir la conférence de prévention étudiante pour coordonner la prévention en santé des étudiants
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la conférence de prévention étudiante. Selon l’exposé de l’amendement, le gouvernement estime que les services universitaires de médecine préventive et les autres acteurs coordonnent déjà efficacement cette prévention. L’amendement retirerait cette suppression du texte et maintiendrait donc la conférence.

Les auteurs défendent au contraire une instance de coordination face aux difficultés de santé des étudiants, notamment psychologiques. Ils citent des symptômes dépressifs fréquents et un allongement des délais d’attente pour l’aide psychologique universitaire. Ils souhaitent renforcer la sensibilisation et le repérage précoce des difficultés. Le maintien proposé porte sur cette instance de prévention, sans ajouter de crédits aux services de santé ni créer de droit nouveau aux soins.

Amendement n° 2008 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour62 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1361
Conserver des commissions locales consultatives sur les cafés et autres établissements vendant de l’alcool
Tous les groupes

Un maire peut demander un avis avant de prendre une décision concernant un café ou un autre établissement vendant de l’alcool.

La loi prévoit une commission réunissant services municipaux, services de l’État et représentants des cafetiers dans les communes où le préfet a délégué au maire certains pouvoirs de fermeture.

Le projet supprimerait ces commissions. L’amendement les conserverait. Leur consultation resterait facultative ; elles ne délivreraient pas elles-mêmes les licences.

Pour, conserver une discussion locale avant les décisions concernant ces établissements. Contre, supprimer cette instance permettrait au maire d’agir sans organiser cette concertation formalisée.

Amendement n° 1480 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour57 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1360
Maintenir l’avis de la Commission des conseillers en génétique sur les autorisations d’exercer ce métier
Tous les groupes

Les conseillers en génétique informent et accompagnent des personnes et leurs familles concernées par des examens génétiques, notamment dans le cadre d’un diagnostic prénatal. Le projet de loi supprimerait la consultation d’une commission comprenant notamment des professionnels pour les autorisations d’exercer ce métier.

L’amendement supprimerait ces dispositions et maintiendrait ainsi la commission et son avis préalable. Cet avis éclaire la décision d’autorisation, sans se confondre avec elle. Les auteurs jugent cette expertise nécessaire en raison des responsabilités médicales, psychologiques et éthiques du métier. Ils contestent une suppression qu’ils estiment dépourvue d’évaluation préalable de l’activité de la commission et de l’expertise qu’elle apporte.

Amendement n° 1989 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour51 contre3 abstentions
10 avr. 2025N° 1359
Maintenir le Comité national d’expertise pour accompagner les innovations pédagogiques dans l’enseignement agricole
Tous les groupes

Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole réunit des experts de la recherche en éducation et des cadres de l’enseignement supérieur agricole. Il accompagne les expérimentations des équipes pédagogiques, analyse certaines actions et propose à l’administration des moyens de les valoriser ou de les généraliser.

Le projet de loi supprimerait la disposition légale instituant ce comité. L’amendement la conserverait, maintenant ainsi cet appui aux équipes qui expérimentent de nouvelles façons d’enseigner. Selon ses auteurs, l’activité de 2018 à 2022 a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Ils privilégient une diversification de son rôle, notamment pour échanger avec les établissements et accompagner leurs projets. L’amendement maintiendrait le comité sans lui attribuer ces nouvelles missions.

Amendement n° 728 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour54 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1358
Maintenir la consultation des acteurs concernés avant d’adopter le plan de réduction des émissions des engrais azotés
Tous les groupes

Les engrais azotés minéraux contribuent aux émissions agricoles d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Un plan national organise leur réduction. La loi impose de consulter une instance réunissant les acteurs concernés avant son adoption.

L’amendement maintiendrait cette consultation, que le projet supprime. Le plan, ses objectifs de réduction et sa publication resteraient prévus même sans cet amendement.

Pour, conserver la participation des acteurs concernés à l’élaboration d’un plan touchant les pratiques agricoles. Contre, retirer cet avis préalable permettrait d’alléger sa préparation sans supprimer le plan lui-même.

Amendement n° 748 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour43 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1357
Maintenir l’Observatoire de l’alimentation pour éclairer les politiques publiques sur la qualité nutritionnelle des aliments
Tous les groupes

L’Observatoire de l’alimentation étudie notamment la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés. Selon les auteurs de l’amendement, les scientifiques de l’ANSES et de l’INRAe qui y participent produisent des données utiles pour orienter les politiques de nutrition et de santé publique.

Le projet de loi supprimerait l’article du code rural consacré à cet observatoire ainsi qu’une référence à son intervention dans un autre article. L’amendement retirerait ces suppressions et maintiendrait donc sa base légale. Ses auteurs craignent de perdre une expertise indépendante permettant d’améliorer la qualité de l’alimentation. La mesure conserverait un outil de connaissance, sans imposer elle-même de nouvelles règles sur la composition des aliments.

Amendement n° 331 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour47 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1356
Conserver la base légale de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article du code rural relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait donc cet article. Il laisserait toutefois subsister les deux autres suppressions de références prévues dans le même passage du projet de loi.

Les auteurs présentent leur démarche comme une défense des commissions départementales qui accompagnent les collectivités pour limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et donnent un avis sur certaines procédures d’urbanisme. Il existe cependant un décalage entre cette justification et la disposition visée, qui concerne l’Observatoire. Le vote porterait sur le maintien de cet article, et non sur une nouvelle interdiction de construire ou de transformer des terres agricoles.

Amendement n° 1899 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour61 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1355
Conserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et ses références dans la loi
Tous les groupes

Pour préparer leurs projets, les collectivités utilisent des données sur les terres agricoles, naturelles ou forestières consommées.

Un observatoire national produit des outils et des indicateurs sur ces changements d’usage et aide les collectivités à les analyser. Le projet supprimerait sa base légale et plusieurs références à ses travaux.

L’amendement conserverait l’observatoire et ces références. Il ne créerait aucune nouvelle interdiction de construire.

Pour, maintenir un appui commun pour éclairer les choix locaux d’aménagement. Contre, supprimer l’instance permettrait de réduire le nombre d’organismes nationaux tout en laissant aux collectivités le soin de suivre leurs territoires.

Amendement n° 1200 · Mme Belluco · Article premier

Amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1354
Maintenir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers pour suivre l’évolution des sols et aider les collectivités
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet organisme national mesure les changements d’usage de ces espaces, élabore des indicateurs et apporte un appui méthodologique aux collectivités et aux commissions départementales chargées de leur préservation.

L’amendement retirerait les dispositions qui organisent cette suppression. Il maintiendrait ainsi l’observatoire et son rôle d’aide à la décision, notamment pour analyser la consommation de terres dans les choix d’urbanisme, d’agriculture et de gestion forestière. Selon ses auteurs, sa disparition fragiliserait le suivi de l’artificialisation des sols et priverait les collectivités d’un outil pour préserver durablement ces espaces.

Amendement n° 669 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour55 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1353
Ne pas placer auprès du Premier ministre les comités qui examinent les transactions financières des ministères
Tous les groupes

Chaque ministère doit disposer d’un comité ministériel de transaction. Il examine juridiquement et financièrement les accords portant sur des montants élevés qui permettent de régler un litige sans procès. Un avis écrit et signé protège la responsabilité personnelle du signataire qui le suit, sauf en matière pénale.

L’amendement supprimerait la disposition du projet de loi plaçant le comité auprès du Premier ministre. Il écarterait donc ce changement de rattachement. L’exposé présente la mesure comme un maintien des comités ministériels face à une suppression ou à un regroupement. Selon ses auteurs, les dossiers sont propres à chaque ministère et un regroupement compliquerait leur traitement sans améliorer les analyses. Le passage du texte visé prévoit toutefois un rattachement au Premier ministre, et non une suppression explicite des comités.

Amendement n° 1967 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour28 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1352
Maintenir la commission qui fixe les bases de rémunération des artistes de l’audiovisuel en l’absence d’accord collectif
Tous les groupes

Un comédien ou un musicien enregistré pour une œuvre audiovisuelle doit être rémunéré pour son exploitation.

À défaut d’accord collectif applicable, une commission fixe les modes et bases de cette rémunération. Elle comprend notamment des représentants des salariés et des employeurs, à parité.

Le projet confierait cette fixation au ministre de la culture. L’amendement conserverait la commission, sans changer lui-même les montants ni les règles de négociation.

Pour, préserver la participation des professions à une décision touchant les revenus des artistes. Contre, confier cette décision au ministre permettrait de supprimer une instance spécialisée tout en maintenant la fixation des rémunérations.

Amendement n° 656 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1351
Maintenir les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour associer la société civile aux décisions régionales
Tous les groupes

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.

Amendement n° 1 · M. Boudié · Article premier

Amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour86 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1350
Maintenir le Conseil national de la montagne pour faire dialoguer l’État, les élus et les acteurs des territoires de montagne
Tous les groupes

Le Conseil national de la montagne réunit le Gouvernement, des élus, des parlementaires et des acteurs socio-économiques pour discuter des enjeux des territoires de montagne. Le projet de loi prévoit de supprimer cette instance et les références à sa consultation dans plusieurs textes. L’amendement retirerait ces dispositions et préserverait ainsi le Conseil et ces références.

Selon l’exposé, son maintien permettrait notamment de discuter de l’évaluation du Plan avenir montagne et d’une feuille de route sur l’adaptation aux risques climatiques, avec leurs enjeux économiques, sociaux et de biodiversité. L’exposé indique que le Conseil n’avait pas pu se réunir ces dernières années, mais que les désignations permettent désormais sa convocation. Il précise que l’instance fonctionne sans budget spécifique ni personnel mis à disposition, avec l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Amendement n° 1962 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour11 contre8 abstentions
10 avr. 2025N° 1349
Maintenir la commission chargée d’évaluer le financement du démantèlement nucléaire et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la base légale de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Son objet concerne le financement de ces opérations, et non seulement leurs aspects techniques.

L’amendement retirerait cette suppression et préserverait la commission, conformément à l’objectif annoncé dans son exposé. Il maintiendrait donc une instance d’évaluation du financement, sans fixer lui-même de montant à consacrer au démantèlement ou à la gestion des déchets et des combustibles usés.

Amendement n° 1197 · Mme Belluco · Article premier

Amendement n° 1197 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour80 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1348
Conserver la commission nationale qui évalue le financement du démantèlement nucléaire et de la gestion des combustibles usés et déchets radioactifs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc cet organisme chargé d’évaluer le financement de ces opérations.

Les auteurs jugent nécessaire de conserver une évaluation indépendante, alors qu’un nouveau programme nucléaire est engagé et que, selon leur exposé, les plus anciens réacteurs devront être démantelés à partir de la décennie 2040. Ils craignent que les autres instances de l’État ne puissent concilier son rôle d’actionnaire unique d’EDF avec le contrôle des capacités financières de l’entreprise. La mesure porterait sur le maintien de cette évaluation, et non sur l’attribution de nouveaux financements au démantèlement.

Amendement n° 1030 · M. Leseul · Article premier

Amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour79 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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