Tous les députés
Mandat en cours

Var : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 290
Rang 393 / 502 Rang 393 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,3 %
Rang 387 / 502 Rang 387 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 611 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 57 désaccords 1 540 / 1 597 positions identiques
Amendements votés
1 290
Rang 393 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 393 sur 502 Rang 393 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,3 % 1 611 / 9 855 scrutins
Rang 387 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 387 sur 502 Rang 387 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
1 540 scrutins
Position différente
57 scrutins (3,6 %)

Sur 1 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 57 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 540 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4643

    Permettre aux ministres de réduire les tarifs remboursés des actes de santé lorsque leur rentabilité dépasse certains seuils

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 401 · Mme Runel · Article 24 bis

    Amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4642

    Suspendre le relèvement de l’âge légal de retraite et de la durée d’assurance requise pour les générations concernées

    Yannick Chenevard : Abstention Son groupe : Abstention (33 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 840 · Gouvernement · Article 45 bis

    Amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4641

    Supprimer le gel prévu en 2026 pour les pensions de retraite de base, les prestations sociales et les plafonds de ressources concernés

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (45 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 199 · Mme Runel · Article 44

    Amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4640

    Modifier les règles permettant aux retraités de cumuler leur pension avec des revenus professionnels selon leur âge

    Yannick Chenevard : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4564

    Relever de 25 % à 50 % le plafond d’exonération de cotisations des créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 28 · M. Duplessy · Article 9

    Amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4563

    Maintenir l’exonération actuelle de cotisations des créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE plutôt que la plafonner à 25 %

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 518 · Mme Sandrine Rousseau · Article 9

    Amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 611 participations.

Taux de vote pour

32,4 %
522 / 1 611 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,3 %
1 068 / 1 611 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
21 / 1 611 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,3 %
1 611 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 611 participations.

Pour52232,4 %
Contre1 06866,3 %
Abstention211,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yannick Chenevard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421949002060
novembre 24269356002280
décembre 243711220040
janvier 25166165001450
février 251901918001530
mars 253122713002720
avril 253451615003140
mai 2566822006640
juin 2566734006600
juillet 2518060001740
septembre 251100000
octobre 2526729105301300
novembre 251 117853381206820
décembre 2550992136102800
janvier 263362754202530
février 26545713005250
mars 26129510001140
avril 263281937102710
mai 2692380204106380
juin 2669579006790
juillet 26531175005090
octobre 261 025947009690
novembre 26419516103970
Total9 8785221 0682108 2670

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yannick Chenevard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,3 %pour 21 favorables / 67 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
91,7 % 743 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,3 %pour 142 favorables / 484 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 338 / 484 participations
Abstention
0,8 % 4 / 484 participations
Absence de vote
73,7 % 1 354 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,8 %pour 21 favorables / 39 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 18 / 39 participations
Abstention
0 % 0 / 39 participations
Absence de vote
88,3 % 293 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat38,7 %pour 36 favorables / 93 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 56 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
91 % 941 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,3 %pour 171 favorables / 626 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 444 / 626 participations
Abstention
1,8 % 11 / 626 participations
Absence de vote
78,2 % 2 252 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,1 %pour 75 favorables / 202 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 126 / 202 participations
Abstention
0,5 % 1 / 202 participations
Absence de vote
82,6 % 962 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,9 %pour 111 favorables / 309 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 198 / 309 participations
Abstention
0 % 0 / 309 participations
Absence de vote
85,5 % 1 824 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 30 favorables / 68 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 35 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
83,6 % 347 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat41,3 %pour 19 favorables / 46 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 27 / 46 participations
Abstention
0 % 0 / 46 participations
Absence de vote
83,9 % 240 / 286 scrutins retenus
Santé36 %pour 72 favorables / 200 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 125 / 200 participations
Abstention
1,5 % 3 / 200 participations
Absence de vote
89,9 % 1 775 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,4 %pour 52 favorables / 132 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 75 / 132 participations
Abstention
3,8 % 5 / 132 participations
Absence de vote
85,8 % 799 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,2 %pour 83 favorables / 217 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 130 / 217 participations
Abstention
1,8 % 4 / 217 participations
Absence de vote
74,2 % 625 / 842 scrutins retenus
1 611 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4110
Changer le plafonnement de la CFE pour les entreprises dont les installations classées sont en cessation d’activité
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, bénéficie d’un plafonnement lié à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la richesse créée par l’activité de l’entreprise. Pour les entreprises redevables qui exploitent des installations classées pour la protection de l’environnement et sont en cessation d’activité, l’amendement supprimerait ce plafond et lui substituerait une limite correspondant aux garanties financières provisionnées chaque année.

Ces garanties sont imposées aux entreprises concernées par le code de l’environnement. Le texte ne précise pas les dépenses qu’elles couvrent ni comment leur montant se comparerait au plafond actuel. Selon les auteurs, cette modification inciterait les industriels à engager rapidement la remise en état des sites fermés, pour faciliter leur réutilisation et éviter des friches. Le maintien d’une limite liée aux garanties financières viserait, selon eux, à tenir compte de la capacité des entreprises à payer l’impôt.

Amendement n° 587 · M. Leseul · Après l’article 27

Amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4109
Permettre aux communes de faire varier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Amendement n° 2925 · M. Echaniz · Après l’article 27

Amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour17 contre20 abstentions
20 nov. 2025N° 4041
Ramener à 5,5 % la TVA sur les abonnements d’électricité jusqu’à 36 kVA
Tous les groupes

Depuis août 2025, la TVA sur les abonnements d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. L’abonnement correspond à la part fixe de la facture, distincte de l’électricité consommée.

L’amendement rétablit le taux de 5,5 % pour les contrats allant jusqu’à 36 kilovoltampères, ou kVA : la puissance maximale disponible, permettant de faire fonctionner plusieurs appareils simultanément. Les ménages et certaines petites entreprises sont concernés.

Son auteur veut alléger les factures, particulièrement celles des petits consommateurs. Le Gouvernement préfère cibler les aides sur les ménages modestes.

Pour, c’est réduire la TVA sur ces abonnements ; Contre, c’est maintenir 20 %.

Amendement n° 599 · M. Maurel · Après l’article 25

Amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour91 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4040
Appliquer une TVA de 5,5 % à l’électricité utilisée pour fournir de la chaleur et du froid géothermiques
Tous les groupes

La production de chaleur et de froid géothermiques nécessite de l’électricité. Selon les auteurs, celle-ci représente l’essentiel des coûts d’exploitation, et sa fiscalité freine la compétitivité de cette énergie renouvelable.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à toutes les composantes de l’électricité utilisée pour cette fourniture, par réseau ou directement. Cela couvrirait l’électricité consommée, l’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement et l’accise, une taxe sur l’électricité. L’exposé indique que la consommation et l’accise étaient taxées à 20 %, tandis que l’abonnement et la contribution bénéficiaient de 5,5 % avant la loi de finances pour 2025.

L’objectif serait de réduire la charge fiscale des fournisseurs de chaleur et de froid géothermiques. La mesure ne fixerait pas le prix auquel ils vendent cette chaleur ou ce froid.

Amendement n° 1301 · Mme Youssouffa · Après l’article 25

Amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour143 contre101 abstentions
20 nov. 2025N° 4039
Appliquer une TVA de 5,5 % aux abonnements des ménages et à leurs besoins essentiels en électricité et en gaz
Tous les groupes

Selon l’exposé, la consommation et les abonnements d’électricité sont désormais taxés à 20 %, après une hausse de la TVA sur les abonnements auparavant fixée à 5,5 %. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de l’énergie, notamment pour les ménages aux revenus faibles vivant dans des logements énergivores.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % aux abonnements d’électricité et de gaz des ménages, ainsi qu’à la consommation considérée comme essentielle à la vie et à la dignité. Un décret pris en Conseil d’État fixerait chaque année le volume d’énergie concerné. Le texte ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit.

La réduction sur les abonnements concernerait les ménages sans condition de revenus. Pour la consommation, elle serait limitée au volume ainsi défini, et non à toute l’énergie consommée.

Amendement n° 2098 · M. Laisney · Après l’article 25

Amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour105 contre121 abstentions
20 nov. 2025N° 4038
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

Les auteurs considèrent le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants comme des produits de première nécessité. Ils proposent d’alléger leur taxation pour soutenir le pouvoir d’achat et espèrent également un ralentissement des hausses de prix dans le reste de l’économie.

L’amendement ferait entrer ces quatre catégories d’énergie dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il ne prévoit ni condition de revenus ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux.

L’exposé subordonne l’effet attendu sur les prix à la répercussion de la baisse de taxe par les vendeurs. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme pour contrôler cette répercussion. Il comporte des clauses de compensation des pertes de recettes fiscales, qui ne constituent pas à elles seules un financement effectif.

Amendement n° 792 · Mme Le Pen · Après l’article 25

Amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour167 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4018
Taxer les grandes plateformes de locations touristiques sur leurs services dans les communes littorales
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

Amendement n° 1445 · Mme Panonacle · Après l’article 24

Amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour86 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4017
Taxer les agences de voyage françaises organisant des séjours de chasse visant certaines espèces protégées
Tous les groupes

Les agences de voyage établies en France devraient payer une taxe pour chaque contrat conclu avec un résident fiscal français permettant de chasser ou de mettre à mort certaines espèces. Seraient concernées les espèces de l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, ainsi que sept espèces de son annexe B, dont le lion d’Afrique, la girafe et l’ours polaire.

La taxe serait de 10 % du montant total de la prestation et serait acquittée mensuellement par l’agence auprès de l’administration fiscale. Les auteurs cherchent à dissuader cette activité touristique pour réduire la pression sur les espèces menacées et responsabiliser les opérateurs commerciaux. La mesure instaurerait une taxation, et non une interdiction de ces séjours.

Amendement n° 2331 · Mme Vignon · Après l’article 24

Amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour84 contre19 abstentions
20 nov. 2025N° 4016
Faire payer les taxes sur les restaurants rapides franchisés aux grandes sociétés qui fournissent leur enseigne
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

Sous-amendement n° 4026 · Mme Feld · Après l’article 24

Sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour50 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4015
Taxer à 1 % les recettes des entreprises de publicité, de places de marché et de comparateurs en ligne au-delà d’un seuil
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les sommes encaissées pour des services de publicité, de place de marché ou de comparateur en ligne, quel que soit le pays d’établissement du bénéficiaire. Son taux serait de 1 %, sur la fraction annuelle dépassant 20 millions d’euros hors TVA, seuil apprécié séparément pour chaque service taxable. Le dispositif définit l’assiette par référence au prix payé par l’annonceur.

Selon les auteurs, les plateformes captent des recettes publicitaires au détriment des producteurs d’information, fragilisant la qualité et le pluralisme de l’information. Ils souhaitent redistribuer une partie de ces ressources à l’audiovisuel public, dont ils jugent le financement fragile. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans affecter ses recettes à l’audiovisuel public.

Amendement n° 633 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 24

Amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour113 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4014
Taxer les entreprises sur leurs dépenses de publicité comparative mettant en avant des prix inférieurs à ceux des concurrents
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 500 000 euros hors TVA. Elle représenterait 50 % des dépenses engagées l’année précédente pour des publicités comparatives affirmant pratiquer des prix plus bas que les concurrents, et non 50 % du chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent décourager ces publicités. Selon eux, notamment dans la grande distribution alimentaire, elles poussent les distributeurs à exiger des prix d’achat toujours plus bas, au détriment des conditions de production et de la qualité des produits. Ils évoquent l’utilisation des recettes pour les agriculteurs et éleveurs, mais le dispositif ne prévoit aucune affectation à cette fin.

Amendement n° 1002 · Mme Feld · Après l’article 24

Amendement n° 1002 de Mme Feld après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour106 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4013
Augmenter les taxes des diffuseurs audiovisuels pour les publicités et parrainages portant sur des aliments ultra-transformés
Tous les groupes

L’amendement augmenterait d’un point de pourcentage les taux de taxe applicables à la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages pour les aliments ultra-transformés du groupe 4 de la classification Nova. Selon l’exposé, les redevables concernés sont les éditeurs de télévision établis en France et les plateformes et entreprises proposant des contenus audiovisuels à la demande. L’exposé indique un taux porté à 6,15 % pour ces produits.

Les auteurs motivent cette hausse par les risques sanitaires qu’ils attribuent aux aliments ultra-transformés, les coûts pour l’assurance maladie et la nécessité de changer les modes de consommation. La mesure alourdirait la fiscalité des diffuseurs pour ces messages, sans interdire la publicité ni taxer directement l’achat des aliments par les consommateurs.

Amendement n° 3679 · Mme Violland · Après l’article 24

Amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour76 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4011
Relever de 12 % à 20 % le prélèvement sur la surprime d’assurance contre les catastrophes naturelles
Tous les groupes

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

Amendement n° 1859 · M. Barusseau · Après l’article 24

Amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4010
Porter de 0,4 % à 0,6 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

L’amendement porte le taux à 0,6 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 60 euros.

Les auteurs veulent augmenter les recettes tirées des marchés financiers. Le Gouvernement redoute qu’une hausse supplémentaire déplace des activités boursières hors de France.

Pour, c’est relever le taux à 0,6 % ; Contre, c’est conserver le taux de 0,4 %.

Amendement n° 604 · Mme Diop · Après l’article 24

Amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4009
Porter de 0,4 % à 0,7 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

Cet amendement porte le taux à 0,7 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 70 euros.

Son auteur veut obtenir davantage de recettes auprès des marchés financiers. Le Gouvernement craint qu’une hausse supplémentaire fasse partir des activités vers d’autres places boursières.

Pour, c’est augmenter le taux à 0,7 % ; Contre, c’est le maintenir à 0,4 %.

Amendement n° 2523 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4008
Taxer les allers-retours boursiers dans la journée et les contrats liés aux actions
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières concerne notamment l’achat d’actions de grandes sociétés françaises cotées. À 0,4 %, elle laisse échapper les achats revendus dans la journée lorsqu’ils ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

L’amendement étend la taxe à ces opérations et aux contrats financiers liés aux actions concernées ou aux indices correspondants. Il confie directement au fisc son calcul, sa collecte et son contrôle.

Les auteurs veulent faire contribuer davantage de transactions et renforcer les recettes sans augmenter le taux de 0,4 %.

Pour, c’est élargir cette taxe ; Contre, c’est refuser cette extension.

Amendement n° 420 · M. Le Fur · Après l’article 24

Amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour58 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4007
Taxer davantage les achats d’actions et les opérations boursières réalisées dans la journée
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières frappe notamment l’achat d’actions de sociétés françaises cotées valant plus d’un milliard d’euros. Son taux est de 0,4 %. Les achats revendus dans la journée peuvent y échapper.

L’amendement porte le taux à 0,6 % et étend la taxe aux opérations dans la journée et aux contrats financiers liés à ces actions ou aux indices correspondants. Le fisc assurerait directement sa collecte.

Les auteurs veulent augmenter les recettes et faire davantage contribuer les transactions spéculatives.

Pour, c’est élargir et augmenter cette taxe ; Contre, c’est refuser cet ensemble de mesures.

Amendement n° 757 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour135 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4006
Faire payer aux établissements financiers une taxe élargie aux achats et reventes dans la journée et aux contrats dérivés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

Amendement n° 1589 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour155 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4005
Réduire de moitié les taux de la taxe sur les salaires payée par les employeurs concernés
Tous les groupes

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Amendement n° 1364 · M. Ciotti · Après l’article 24

Amendement n° 1364 de M. Ciotti après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour93 contre64 abstentions
20 nov. 2025N° 4004
Supprimer la taxe patronale liée à l’admission au séjour des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Tous les groupes

Certains employeurs paient une taxe lors de la première admission au séjour d’un salarié étranger soumis à autorisation de travail.

Son montant dépend du salaire et du contrat. Pour un saisonnier, chaque embauche coûte 50 euros par mois, même incomplet.

L’amendement supprimerait cette taxe, y compris pour les salariés détachés concernés, sans supprimer les obligations d’autorisation de travail.

Pour, alléger le coût et les démarches de ces recrutements pour les employeurs. Contre, conserver cette recette de l’État plutôt que faire supporter sa suppression au budget général.

Amendement n° 1888 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4003
Taxer séparément les plateformes audiovisuelles et les créateurs sur leurs recettes conservées, avec une exemption des petits redevables
Tous les groupes

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4002
Supprimer les aménagements de la taxe sur la vidéo à la demande prévus pour les plateformes et les créateurs de contenus
Tous les groupes

La taxe sur la vidéo à la demande finance le cinéma et l’audiovisuel via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Selon le projet de loi, taxer les plateformes sur tout le prix encaissé est mal adapté lorsqu’elles en reversent une part aux créateurs.

L’article 24 prévoirait dès 2026 de taxer chacun sur la part conservée. Chaque plateforme ou créateur serait exempté si ses recettes taxables annuelles ne dépassent pas 200 000 euros. Les taux seraient réduits de moitié si ce total dépasse 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros. Pour 2022–2025, les sommes reversées à un créateur seraient aussi exclues de la base taxable des plateformes lorsque ces reversements ne dépassent pas 200 000 euros par an.

L’amendement supprimerait ces aménagements, pas la taxe. Ses auteurs privilégient le budget général et la sauvegarde du patrimoine plutôt que le financement d’opérateurs culturels. Il ne réaffecterait toutefois aucune recette au patrimoine.

Amendement n° 786 · M. Mauvieux · Article 24

Amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4001
Créer une taxe de 10 % du prix de vente hors taxe sur les produits à base de cannabidiol
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits à base de cannabidiol, ou CBD, sont actuellement soumis à la TVA, à des taux différents selon leur forme. L’amendement ajouterait une taxe spécifique de 10 % du prix de vente hors taxe. Il viserait toutes les formes d’extraits de CBD à usage récréatif ou médical, en intégrant notamment les produits à fumer, à inhaler après chauffage ou à mâcher.

Les auteurs invoquent des risques sanitaires et souhaitent rapprocher la fiscalité du CBD de celle du tabac, tout en procurant des recettes publiques supplémentaires. Ils estiment ces recettes à au moins 60 millions d’euros dès l’année suivante. Le dispositif ne précise toutefois ni qui serait juridiquement tenu de verser la taxe ni une affectation particulière des recettes. Le taux de 10 % ne fixe pas à lui seul la hausse éventuelle du prix payé par l’acheteur.

Amendement n° 32 · M. Fouquart · Après l’article 23

Amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre7 abstentions
19 nov. 2025N° 3999
Faire payer aux déclarants en douane une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un petit envoi
Tous les groupes

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour87 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.