Xavier Roseren

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose que leur prise en charge puisse être prolongée, sur demande, jusqu’à 25 ans au plus. La formation devrait notamment se terminer après leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement demanderait à l’établissement ou à l’organisme de formation d’attester cette date de fin prévue. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Selon son auteur, cette attestation aiderait le département à vérifier le calendrier du projet. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision éviterait d’ajouter cette pièce à la demande du jeune.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il précise que la date de fin prévue de leur formation doit être postérieure à leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement remplacerait « est postérieur à » par « intervient après ». La condition resterait la même.

Son auteur souhaite rendre la phrase plus simple à lire pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle proposée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose que le département puisse prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sur demande, après examen notamment du sérieux de leur projet.

Ce sous-amendement imposerait au président du conseil départemental de motiver sa décision, c’est-à-dire d’en exposer les raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Pour son auteur, expliquer les critères retenus aiderait le jeune à comprendre la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.

Un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut suivre une partie de sa formation à l’étranger, par exemple lors d’un échange Erasmus.

Un amendement propose que sa prise en charge puisse être prolongée sous conditions jusqu’à 25 ans, notamment si sa formation se termine après ses 21 ans.

Ce sous-amendement préciserait qu’une formation partiellement suivie à l’étranger dans un programme d’échanges peut remplir cette condition. La prolongation resterait soumise aux autres critères proposés.

Son auteur veut éviter qu’un séjour d’échange fasse obstacle à la prolongation. À l’inverse, une règle générale laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque formation sans mention particulière des échanges.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Ses auteurs veulent soutenir les étapes préparatoires nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver la prolongation aux cursus diplômants ou certifiants privilégierait les jeunes déjà engagés dans ces formations pour l’attribution de l’accompagnement.

Pour un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance, une préparation aux études peut être une étape nécessaire avant une formation diplômante.

L’amendement principal proposerait une aide prolongeable jusqu’à 25 ans maximum, demandée avant 21 ans, pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après cet âge.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à leur entrée. Le département déciderait sur dossier, sans aide automatique. Les autres conditions resteraient applicables, notamment les exclusions liées au séjour ou à certaines condamnations.

Ses auteurs veulent couvrir ces étapes préparatoires. Objection possible : cela élargirait les situations ouvrant cette possibilité, donc les dépenses potentielles des départements.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sous conditions, notamment pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après 21 ans.

Ce sous-amendement ajouterait les formations menant à une certification du répertoire spécifique, qui reconnaît des compétences complémentaires, spécialisations ou habilitations. La prolongation resterait soumise aux autres conditions prévues.

Ses auteurs souhaitent reconnaître davantage de parcours utiles à l’insertion. À l’inverse, limiter les formations retenues aux diplômes et certifications initialement prévus privilégierait celles attestant les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.

Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.

La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. Leur projet doit notamment conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’enregistrement de la certification doit être valide à l’entrée du jeune en formation. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon ses auteurs, cette date sécuriserait l’appréciation du parcours si l’enregistrement évolue pendant la formation. À l’inverse, ne pas la fixer permettrait de privilégier une appréciation actualisée de la reconnaissance de la certification.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance suivent une formation en alternance, entre études et travail.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans pour une formation menant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’alternance est comprise, sans modifier les qualifications exigées ni, à lui seul, les règles relatives aux ressources.

Cette mention rendrait l’inclusion de l’alternance explicite, alors que certains départements interrompent l’accompagnement en raison des revenus qu’elle procure. À l’inverse, conserver une formulation générale traiterait toutes les formations qualifiantes de la même façon, sans mettre une voie particulière en avant.

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Les victimes de violences peuvent rencontrer des professionnels de santé, du secteur médico-social ou des psychologues lors de leur parcours de soins.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit des enseignements spécifiques dans leur formation initiale et continue sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Il inclut notamment le consentement, les traumatismes et les besoins des personnes handicapées. Il prévoit aussi qu’au moins une action de formation professionnelle porte sur la prévention de plusieurs formes de violences.

Ces formations visent à mieux repérer et orienter les victimes. Ne pas imposer ces contenus préserverait davantage de latitude dans le choix des formations.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait douze mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait six mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement prévoit leur prise en charge dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, avec des soignants ou psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement chargerait le ministre de la santé de fixer le contenu minimal de cette formation par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé.

Ses auteurs veulent éviter que des formations très courtes suffisent à remplir cette condition. À l’inverse, ne pas imposer de contenu minimal national laisserait davantage de souplesse dans les formations reconnues aux professionnels.

Pendant une séance de soins, la présence d’une autre personne peut compter pour la liberté de parole d’une victime de violences sexuelles.

Un amendement prévoit une prise en charge par des professionnels formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait qu’un tiers ne peut être imposé pendant une séance sans l’accord de la victime. Les dispositions légales applicables resteraient réservées, notamment pour les mineurs et les personnes protégées.

Ses auteurs veulent protéger la parole des victimes en tenant compte de leur accord. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait cette question aux règles existantes et aux modalités du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent être accompagnées par des professionnels formés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement confie à la Haute Autorité de santé la définition du contenu d’un parcours de soins pris en charge, dispensés par des professionnels spécialement formés.

Le sous-amendement interdirait de subordonner cette définition à l’usage exclusif d’une méthode de marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. Il ne prohiberait pas toute utilisation de ces méthodes ou produits.

Ses auteurs veulent éviter qu’une offre commerciale exclusive conditionne le parcours. À l’inverse, ne pas ajouter cette interdiction laisserait davantage de latitude à l’autorité pour définir son contenu.

Une victime de violences sexuelles peut recevoir des soins alors que les violences persistent ou risquent de se répéter.

Un amendement prévoit un parcours de soins pris en charge, défini par la Haute Autorité de santé et assuré par des professionnels spécialement formés.

Le sous-amendement demanderait au professionnel de tenir compte, pendant les séances, des éléments relatifs à ces risques pour adapter les modalités du soin. Il ne lui imposerait pas d’enquête ni de surveillance permanente.

Cette attention pourrait aider à adapter les soins à un danger concret. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait au professionnel le choix des éléments à prendre en compte selon la situation.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à l’évolution de leur situation.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins intégralement pris en charge. Un amendement précise que ses professionnels seraient spécialement formés et que son contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement prévoirait d’adapter le parcours à partir des observations faites pendant les séances, sans imposer pour cette seule raison un acte distinct de réévaluation.

Ses auteurs souhaitent adapter le suivi sans multiplier les actes obligatoires pour les victimes. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait davantage de latitude pour prévoir une évaluation distincte, par exemple auprès d’un spécialiste.

Une victime de violences sexuelles peut avoir besoin d’une information adaptée pour comprendre les soins, notamment en situation de handicap.

Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait que l’information donnée pendant les séances doit tenir compte des capacités de compréhension et des besoins de communication de la victime.

Les auteurs souhaitent rendre l’information compréhensible au-delà de la seule formation des professionnels. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation laisserait aux professionnels davantage de latitude pour choisir comment informer chaque victime.

Pendant ses soins, une victime de violences sexuelles peut confier des informations personnelles aux professionnels qui la suivent.

Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait que les informations ne seraient communiquées à des tiers que dans les conditions légales et dans la mesure nécessaire au but autorisé. Les possibilités légales de signalement resteraient ouvertes.

Les auteurs veulent protéger la confidentialité de la parole des victimes. À l’inverse, s’en tenir aux règles générales préserverait sans rappel spécifique les échanges utiles à la continuité des soins.

Une victime de violences sexuelles peut souhaiter interrompre une méthode de soin pendant une séance.

Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement rappellerait que la victime peut retirer son consentement pendant la séance, selon le code de la santé publique. Il ne créerait pas de droit à une séance supplémentaire.

Ce rappel rendrait explicite une liberté qui vise à éviter l’aggravation ou la réactivation du traumatisme. À l’inverse, s’en tenir aux règles générales éviterait de répéter dans ce parcours une garantie déjà prévue par le code.