Xavier Breton

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,2 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du patrimoine et des placements, soit une hausse de 2 points.

Il maintiendrait toutefois le taux de 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, un montant de référence. L’exposé chiffre ce seuil à 35 325 euros annuels. La hausse dépendrait donc du niveau de revenu annuel de la personne, et pas seulement du montant de ses revenus de placement. Les personnes sous ce seuil conserveraient le taux actuel, sans être exonérées de CSG.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 2,4 points. Seraient notamment concernés les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il s’agirait de prélever davantage sur ces revenus, et non de taxer directement la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 4,5 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en invoquant une évolution du partage des richesses produites en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les revenus du capital concernés comprennent notamment les dividendes, les plus-values sur les actions et l’immobilier, ainsi que les revenus locatifs. Ils supportent actuellement 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de CSG.

L’amendement porterait cette CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Avec les autres prélèvements mentionnés, le total atteindrait 20 % des revenus concernés. Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale. Ils estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à 5,3 milliards d’euros, sans affecter cette somme à une prestation particulière dans le dispositif.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un impôt prélevé sur les revenus pour financer la Sécurité sociale. L’amendement fixerait à 4,6 % son taux sur les revenus d’activité et de remplacement pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, un montant de référence utilisé pour calculer des règles sociales.

En parallèle, le taux de CSG sur les revenus du capital passerait de 9,2 % à 19,2 %. Il resterait à 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts de ce plafond. Les auteurs souhaitent alléger le prélèvement sur les revenus modestes et compenser cette baisse en sollicitant davantage le capital.

Le texte prévoit aussi une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs. Les auteurs la présentent comme un gage formel de recevabilité, non comme leur financement privilégié.

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.

Le Nutri-Score est un repère visuel sur la qualité nutritionnelle des aliments. Son affichage sur les emballages n’est pas obligatoire, selon l’exposé. L’amendement rétablirait une obligation de l’afficher dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient ne pas l’afficher en payant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors TVA et après réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après prélèvement de 1,5 % pour les frais de collecte. Les auteurs souhaitent mieux éclairer les choix alimentaires et inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’entrée en vigueur interviendrait par décret, au plus tard le 1er juin 2026.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire passer la société sous propriété de l’État. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France.

Une commission administrative serait chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des représentants de plusieurs institutions publiques et les modalités d’application seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État. Cette clause de compensation ne chiffre toutefois ni le coût de l’achat ni les recettes attendues.

La proposition de loi porte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement compléterait son titre par les mots « malgré la disparition programmée de la filière automobile française ».

Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification introduirait dans le titre une affirmation sur l’avenir de l’industrie automobile. L’exposé ne fournit pas d’élément pour étayer cette affirmation. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi, et non sur les règles de nationalisation ou sur une mesure concernant la filière automobile.

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de « préserver la souveraineté industrielle de la France ». L’amendement remplacerait uniquement le verbe « préserver » par « protéger ».

Selon ses auteurs, ce choix mettrait davantage l’accent sur une action publique contre une menace extérieure que sur la conservation de l’industrie existante. Ils invoquent une concurrence extérieure agressive, notamment la pression chinoise sur le marché de l’acier, et la défense des emplois. La modification concernerait la manière de présenter l’objectif du texte, sans changer les règles de nationalisation ni créer de protection juridique supplémentaire.

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement remplacerait cette formulation par « proposant la nationalisation d’ArcelorMittal sans solution pour ses défis structurels ».

Ses auteurs estiment que le texte ne répond pas aux difficultés de modernisation, de compétitivité et de transition industrielle de la sidérurgie. Ils souhaitent inscrire cette critique dans le titre pour en modifier la présentation au public. Le changement porterait uniquement sur cet intitulé, et non sur les dispositions organisant la nationalisation.

L’article 3 concerne la compensation financière de la charge que la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France ferait supporter à l’État. Il ne décide pas lui-même de cette nationalisation.

Le texte de référence prévoit de créer une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de la charge à compenser. Il s’agit d’un gage financier formel, et non de la preuve d’un financement effectivement disponible. L’article ne précise ni taux chiffré ni montant de recettes. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement supplémentaire sur ces produits. L’amendement remplacerait cette disposition par une règle interdisant tout financement public des dépenses résultant de la loi sans autorisation expresse en loi de finances, le texte qui autorise le budget de l’État.

Les auteurs souhaitent que les dépenses soient explicitement présentées et autorisées par le Parlement, plutôt que de découler automatiquement de la mise en œuvre de la loi. L’amendement ne fixerait ni montant de financement ni nouvelle recette. Il substituerait une condition d’autorisation budgétaire à la compensation fiscale prévue.

La proposition de loi prévoit, à son article 3, de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’un prélèvement supplémentaire sur les produits du tabac, dont le montant devrait correspondre à cette charge. L’article ne précise pas de taux chiffré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale, sans proposer de recette de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas à elle seule les dispositions de nationalisation ni les dépenses qui en résulteraient. L’exposé exprime une opposition générale à la proposition de loi, sans développer de justification propre à la taxe.

Selon l’exposé, une grève réunissant 90 % du personnel du site ArcelorMittal Tailored Blanks d’Uckange a dénoncé un surcroît d’activité accompagné d’une baisse des moyens humains. Les auteurs y voient un motif de vigilance sur la pérennité du site.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une délocalisation. Il examinerait les raisons d’une telle décision, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et d’infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection nouvelle pour les salariés.

Selon l’exposé, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et compte parmi les premiers employeurs privés de Moselle. Les auteurs évoquent le transfert de fonctions tertiaires vers Gand, en Belgique, et les critiques de salariées auxquelles des reclassements en usine sans lien avec leurs qualifications auraient été proposés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les conséquences d’une délocalisation du site. Il étudierait ses motifs, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés, leurs perspectives de réemploi et les pertes financières et d’infrastructures. Il évaluerait aussi les effets sur les territoires voisins. Le rapport apporterait des informations, sans interdire une délocalisation ni imposer de mesures de reclassement.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux du site d’Uckange, en Moselle. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, mais aussi sur ses retombées pour le territoire, notamment les emplois directs et indirects, les gains d’attractivité et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent ainsi documenter la contribution économique et sociale du site au-delà de ses seuls résultats pour l’entreprise. Cette demande de rapport n’imposerait pas de réaliser les investissements identifiés.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. Dans ce cadre, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le site de Florange, en Moselle, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport examinerait la rentabilité du site pour l’entreprise, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, cet état des lieux permettrait de prendre en compte la contribution du site à l’économie des communes et du département. L’amendement créerait une obligation d’information du Parlement, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de cette nationalisation. Il devrait notamment étudier ses conséquences pour la filière automobile.

Les auteurs présentent cette filière comme étant en grande difficulté et craignent que sa disparition entraîne d’autres filières industrielles. Ils souhaitent donc que l’évaluation ne se limite pas à ArcelorMittal, mais examine aussi les conséquences pour l’automobile. L’amendement ajouterait cette obligation de rapport, sans instaurer de mesure de soutien à la filière.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait un état des lieux du site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’étude porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, les emplois directs et indirects liés à son activité, les gains d’attractivité du territoire et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent documenter sa contribution à l’économie locale et départementale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. Le rapport identifierait les besoins, mais l’amendement ne déciderait pas de financer les investissements correspondants.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement y ajouterait une demande de rapport sur le site de Basse-Indre, en Loire-Atlantique. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le rapport examinerait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Les auteurs veulent ainsi dresser un état des lieux de sa contribution économique et sociale aux communes et au département. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans imposer elle-même d’investissements ni de mesures de maintien de l’emploi.