Virginie Duby-Muller

Le texte en discussion prévoit deux modalités de recours à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle n’en est physiquement pas capable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement le titre de la section « Droit à l’aide à mourir » par « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs estiment que ces termes rendent plus explicites les actes envisagés, selon que le soignant ou la personne administre la substance. La définition du droit, les conditions d’administration et la protection pénale des intervenants ne seraient pas modifiées par cet amendement.

Le texte en discussion définirait un droit pour une personne à demander une substance destinée à provoquer la mort et à être accompagnée pour l’utiliser. Elle se l’administrerait ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « mort programmée » dans le titre de la section, la définition du droit et la protection pénale des personnes qui y concourent dans les conditions légales. Ses auteurs jugent l’expression initiale équivoque et souhaitent souligner que le geste autorisé donne la mort. Cette modification de dénomination ne changerait ni les modalités d’administration de la substance ni les conditions de protection pénale.

La règle visée encadre le changement de contrôle d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’émettre. L’amendement ramènerait de cinq ans à un an la période pendant laquelle cette cession est restreinte. Il ajouterait aussi une possibilité de changement de contrôle si l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime que l’opération n’a pas un objectif manifestement spéculatif.

Selon ses auteurs, cet assouplissement faciliterait les regroupements et les économies d’échelle face aux plateformes numériques, qui captent des recettes publicitaires. L’appréciation du caractère spéculatif de l’opération serait confiée au régulateur. Pour les autorisations délivrées avant la promulgation sur le fondement de l’article 30-1, les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’à l’expiration de l’autorisation concernée, afin de ne pas remettre en cause les attributions déjà réalisées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme fondé notamment sur l’influence cumulée des médias détenus par une même personne. L’amendement y ajouterait une limite de propriété du capital, c’est-à-dire des parts d’une société.

Dès qu’une personne ou une société détiendrait, directement ou par intermédiaire, des parts dans plusieurs entreprises concernées, sa participation ne pourrait dépasser 20 % dans chacune. Seraient visées les entreprises de presse imprimée ou en ligne, de communication audiovisuelle, d’édition, de distribution ou d’importation de livres, ainsi que les agences de publicité. Elles devraient compter plus de onze salariés et atteindre des seuils d’audience ou de diffusion fixés par décret.

Les auteurs veulent freiner la concentration entre plusieurs médias et secteurs, qu’ils estiment propice à la multiplication de l’influence d’un même propriétaire. Les seuils déterminant les entreprises effectivement concernées resteraient à fixer.

Le texte de référence prévoit de remplacer plusieurs règles de concentration des médias par un contrôle fondé sur leur influence cumulée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Lorsqu’un propriétaire dépasserait un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, ouvrirait un contrôle du respect du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information et des courants d’expression.

L’influence serait appréciée sur les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, en tenant compte des audiences, des contenus et des liens entre médias. L’Arcom pourrait émettre des recommandations, des injonctions ou des sanctions.

Les opérations de concentration concernées devraient être notifiées à l’Autorité de la concurrence avant leur réalisation. Celle-ci recueillerait un avis public de l’Arcom, notamment sur l’influence résultante et les engagements d’indépendance éditoriale, sans être tenue de le suivre.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur un an après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Pour appliquer les règles de concentration des médias, la proposition de loi assimile certaines personnes à des titulaires d’autorisation, même si elles ne détiennent pas elles-mêmes cette autorisation. Elle vise celles qui contrôlent une société autorisée ou la placent sous leur dépendance. Elle vise aussi les exploitants ou contrôleurs de certains services de radio ou de télévision diffusés depuis l’étranger ou sur des fréquences étrangères, normalement reçus en français en France.

L’amendement supprimerait cette assimilation. Ses auteurs craignent que des acteurs ayant une activité limitée en France soient soumis à des obligations renforcées malgré un lien faible avec le territoire. Ils invoquent la prévisibilité des règles et l’attractivité économique. La suppression ne porterait pas sur l’ensemble des contrôles de concentration prévus par la proposition.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’influence cumulée des médias pour protéger le pluralisme. Un nouvel article préciserait les acteurs concernés. Il assimile notamment les personnes contrôlant une société autorisée et certains diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation. Il définit aussi les médias d’information par leur activité permanente d’information générale, la place significative de cette activité et leur intérêt au-delà d’une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cet article de définition, mais pas les procédures de contrôle elles-mêmes. Ses auteurs estiment que ces définitions engloberaient des opérateurs trop divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinguer suffisamment leur poids en France. Ils craignent des contraintes disproportionnées et des effets défavorables sur l’innovation et l’attractivité du cadre juridique français.

La proposition de loi ajoute, au début d’un article consacré au contrôle des concentrations dans les médias, une procédure faisant intervenir l’Autorité de la concurrence et le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Pour distinguer ces ajouts du paragraphe déjà présent, elle prévoit de placer la mention « II » au début de ce dernier.

L’amendement supprimerait uniquement cet ajout de numérotation. Selon ses auteurs, cette correction deviendrait inutile si les nouvelles dispositions précédentes étaient elles aussi supprimées. Il s’agit donc d’une modification de présentation juridique, liée à cette hypothèse. À lui seul, cet amendement ne supprimerait ni la consultation de l’Arcom ni les critères de contrôle proposés.

La proposition de loi prévoit une procédure pour les concentrations de médias, telles que les regroupements d’entreprises. Avant de décider, l’Autorité de la concurrence devrait consulter l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel. Les délais d’examen seraient suspendus jusqu’à son avis public et motivé, à transmettre sous un mois. Cet avis examinerait notamment l’influence cumulée, le contrôle effectif des sociétés, leur respect passé des obligations légales et les engagements d’indépendance éditoriale et de pluralisme.

L’amendement supprimerait ce bloc, y compris l’obligation de notification qu’il prévoit, sans supprimer les autres contrôles inscrits dans la proposition. Ses auteurs dénoncent un empilement administratif et craignent qu’il freine les investissements et les restructurations des groupes français face à la concurrence internationale. La suppression écarterait cette procédure supplémentaire d’examen du pluralisme.

La proposition de loi prévoit de consulter obligatoirement l’Arcom, le régulateur des médias, avant que l’Autorité de la concurrence se prononce sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises. Son avis public devrait être rendu sous un mois, avec suspension des délais d’examen. Il porterait notamment sur l’influence cumulée des médias concernés et les engagements en faveur de l’indépendance éditoriale et du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information.

L’amendement supprimerait ces nouvelles dispositions, sans supprimer les contrôles de concurrence existants ni le contrôle de l’influence des groupes prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs craignent qu’une superposition de contrôles allonge les opérations et fragilise la capacité des groupes français à investir face aux acteurs mondiaux du numérique.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le respect du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Après avoir rendu un avis sur une opération de concentration, qui regroupe des entreprises de médias, elle serait toutefois dispensée de ce contrôle pendant deux ans.

L’amendement porterait cette dispense à cinq ans. Ses auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de stabilité pour appliquer les recommandations et éviter des contrôles qu’ils jugent redondants. Il ne s’agirait pas d’une interdiction d’intervenir pendant cinq ans. L’ARCOM conserverait la faculté de prendre les recommandations, injonctions et sanctions prévues par le texte.

La proposition de loi imposerait à l’ARCOM, le régulateur des médias, d’ouvrir un contrôle du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Elle prévoit cependant une dispense de deux ans après un avis de l’ARCOM sur une opération de concentration, qui regroupe des entreprises de médias. Cette dispense n’interdirait pas à l’autorité d’intervenir.

L’amendement supprimerait cette exception. Un avis préalable ne dispenserait donc plus l’ARCOM du contrôle prévu lorsque le seuil est dépassé. Selon les auteurs, la dispense manque de justification économique ou juridique et rendrait le suivi des entreprises plus rigide et plus complexe.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le respect du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. À l’issue de ce contrôle, elle pourrait adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement remplacerait les injonctions et les sanctions par des observations. Sur ce fondement, l’ARCOM pourrait donc formuler des constats et des recommandations, mais non donner des ordres ou sanctionner. Les auteurs veulent permettre aux entreprises de prendre acte de ces observations puis d’engager des actions pour y répondre.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Parmi les critères d’évaluation figurent les synergies éditoriales ou commerciales, c’est-à-dire les activités mises en commun entre ces médias.

L’amendement supprimerait ce critère, sans retirer les autres, comme l’audience ou la nature des contenus. Ses auteurs estiment que les synergies contribuent souvent à la viabilité des entreprises et craignent qu’elles soient traitées comme un élément défavorable. Le texte proposé en fait toutefois un critère d’évaluation, et non une interdiction automatique des rapprochements.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. L’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, devrait notamment examiner sa présence sur plusieurs types de médias, de la presse aux documentaires d’information et à la diffusion en ligne.

L’amendement supprimerait ce critère. L’audience cumulée sur les différents supports resterait prise en compte. Les auteurs craignent que l’examen de la diversification pénalise les groupes et décourage leurs investissements ou restructurations, qu’ils jugent nécessaires à leur solidité économique. La disposition supprimée impose d’examiner cette présence, sans interdire en elle-même la diversification.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme au-delà d’un seuil d’influence cumulée des médias d’un même propriétaire. Pour mesurer cette influence, elle devrait notamment prendre en compte la nature des contenus, en particulier leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire.

L’amendement supprimerait ce critère tout en conservant les autres, notamment l’audience. Ses auteurs craignent que l’examen des contenus conduise l’administration à juger les lignes éditoriales, au détriment de la liberté de la presse et de la neutralité du contrôle économique. Le critère proposé porte sur la nature des contenus et ne prévoit pas explicitement de juger les opinions exprimées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Elle ferait notamment mesurer cette influence par l’audience totale sur la presse, la télévision, la radio et les supports numériques. Un coefficient propre à chaque support ajusterait son poids selon ses caractéristiques et sa pénétration dans l’opinion publique.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ce critère d’audience, et pas seulement les coefficients. Les autres critères, comme la nature des contenus et la présence sur plusieurs types de médias, resteraient prévus. Les auteurs dénoncent l’absence de paramètres fixés dans la loi et craignent une incertitude pour les entreprises ainsi qu’une marge d’appréciation excessive de l’administration.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, ouvre un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias contrôlés par une même personne dépasse un seuil. Ce seuil serait fixé par un décret en Conseil d’État, après consultation de l’Arcom.

L’amendement supprimerait cette consultation obligatoire. Le seuil resterait fixé par décret en Conseil d’État et l’Arcom conserverait la mission d’ouvrir le contrôle lorsqu’il est dépassé. Les auteurs souhaitent alléger la procédure et estiment que fixer ce seuil relève d’un choix général du pouvoir réglementaire plutôt que d’une appréciation technique du régulateur. L’amendement ne fixerait lui-même aucune valeur de seuil.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, ouvre un contrôle lorsque les médias d’information contrôlés directement ou indirectement par une même personne dépassent un seuil d’influence cumulée. Ce contrôle vise à vérifier le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’expression. Le seuil serait fixé par décret et l’influence évaluée notamment selon les audiences et les contenus.

L’amendement supprimerait l’alinéa imposant ce contrôle et prévoyant la fixation du seuil. Il laisserait les critères d’évaluation dans la suite de l’article, mais retirerait la règle de déclenchement à laquelle ils se rattachent. Selon les auteurs, cette nouvelle notion laisse trop de place à l’appréciation administrative et aux futurs textes d’application, au risque de rendre le droit moins lisible et de multiplier les litiges.

L’article prévoit de remplacer les seuils existants par un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait une « part d’influence cumulée ». Cette mesure combinerait notamment les audiences sur différents supports, la nature des contenus et les liens entre médias. Le dépassement d’un seuil fixé par décret déclencherait un contrôle du pluralisme, pouvant conduire à des injonctions ou des sanctions.

L’amendement supprimerait cette réécriture, sans supprimer les autres dispositions de l’article, notamment celles concernant les opérations de concentration. Ses auteurs estiment qu’une telle refonte, sans évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques, risquerait de fragiliser les entreprises de presse et d’audiovisuel. Ils mettent en avant l’équilibre entre diversité de l’information et liberté d’entreprendre.