Vincent Trébuchet

L’amendement porterait de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. Cette hausse de trois points viserait ce prélèvement précis, et non l’ensemble des revenus du capital évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital aux finances publiques et réduire l’écart avec la taxation du travail. Ils s’appuient sur une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme du prélèvement forfaitaire unique ont surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, ainsi que sur un rapport parlementaire préconisant une hausse modérée de trois points.

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. La hausse serait de cinq points. Le dispositif modifierait ce prélèvement précis, même si les auteurs présentent leur objectif plus largement comme un relèvement du prélèvement forfaitaire unique sur le capital.

Les auteurs souhaitent augmenter la contribution des revenus du capital aux finances publiques et rapprocher leur taxation de celle du travail. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme de 2018 ont été concentrés chez les ménages les plus aisés. Ils s’appuient aussi sur un rapport parlementaire recommandant de relever la taxation forfaitaire des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale des revenus du capital. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la création du prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Ils entendent aussi réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail.

L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Cette hausse de dix points porte sur le prélèvement inscrit dans l’article modifié, et non sur l’ensemble des prélèvements sociaux. Bien que l’exposé présente une hausse générale de la « flat tax », le dispositif ne modifie que cette disposition relative aux revenus distribués.

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire certains versements du revenu imposable. Selon l’exposé, lorsque son titulaire décède avant d’avoir retiré son épargne, les sommes transmises peuvent échapper à l’impôt sur le revenu normalement prévu à la sortie, tout en relevant de la fiscalité successorale. Les auteurs veulent fermer cette possibilité d’optimisation.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les bénéficiaires, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Le dispositif vise les décès survenant après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de succession, la part de chaque bénéficiaire serait réduite du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté.

Les artistes et techniciens du spectacle peuvent exercer des emplois temporaires et discontinus. L’exposé présente leur régime d’indemnisation chômage et leurs avantages fiscaux comme des soutiens à cette situation. Les auteurs souhaitent supprimer ce qu’ils qualifient de niche fiscale, en invoquant son coût et des risques d’abus.

Le dispositif abrogerait uniquement l’article 84 A du code général des impôts. Son contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser l’avantage effectivement supprimé ni les contribuables concernés. L’exposé évoque notamment les déductions pour frais professionnels, mais aussi les allocations chômage. Cette abrogation fiscale ne prévoit pas, à elle seule, de supprimer le régime d’indemnisation chômage décrit par les auteurs.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale prévue par le code général des impôts. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage évolue depuis 2019 avec l’indice brut terminal de la fonction publique, utilisé comme référence pour sa revalorisation.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération. Ses auteurs estiment que la réforme visait à revaloriser les fonctions des élus des petites communes et que les conseillers régionaux n’étaient pas concernés par cet objectif. Le changement porterait sur leur accès à cet avantage fiscal, sans modifier la règle pour les autres élus locaux.

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 30 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Il conserverait les aménagements, notamment l’atténuation à proximité des seuils et la prise en compte de la situation familiale. Ce ne serait donc pas un taux uniforme de 30 % appliqué sans correction. Les auteurs souhaitent accroître l’effort fiscal des plus hauts revenus et les recettes publiques, qu’ils jugent réduits par les exonérations.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 40 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Les corrections liées notamment à la situation familiale et l’atténuation à proximité des seuils resteraient prévues. Il ne s’agirait donc pas d’un taux uniforme de 40 % sans aménagement. Les auteurs estiment que cette cible correspondrait mieux à l’effort attendu des plus hauts revenus et souhaitent dégager davantage de recettes pour la solidarité et les services publics, sans en prévoir ici l’affectation.

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.

Le projet de budget présente les dépenses prévues pour 2024, en plus des prévisions pour 2025. Pour les administrations publiques centrales, il retient 654 milliards d’euros de dépenses hors crédits d’impôt. L’amendement ramènerait ce montant à 644 milliards, soit 10 milliards d’euros de moins.

Les auteurs veulent ainsi rappeler la nécessité d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve pour 2024, c’est-à-dire des autorisations de dépenses maintenues en attente. Le vote modifierait toutefois une prévision globale, sans annuler lui-même ces crédits ni préciser les budgets concernés. Il ne permet donc pas d’identifier quels services ou interventions supporteraient les réductions souhaitées.

Le projet de loi de finances pour 2025 présente aussi les prévisions pour 2024 de l’ensemble des administrations publiques, comprenant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit un déficit de 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 4,4 % initialement prévu pour 2024. Le Gouvernement explique cette dégradation notamment par des recettes moins dynamiques et des dépenses plus élevées qu’anticipé.

L’amendement ramènerait ce déficit prévisionnel à 5,9 % du PIB. Il réduirait aussi le déficit structurel, calculé en écartant les effets de la conjoncture et des mesures temporaires, de 5,7 % à 5,5 % du PIB potentiel. Les auteurs estiment qu’un projet de loi de finances rectificative aurait été nécessaire pour 2024. Toutefois, l’amendement modifierait seulement ces prévisions, sans prévoir de réduction de dépenses ni de recette supplémentaire pour les atteindre.